Pour favoriser un meilleur taux d'emploi des seniors en France, le projet de loi portant réforme des retraites prévoyait diverses mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Parmi celles-ci figuraient :
- la mise en place d'un index sénior dans les entreprises d'au moins 300 salariés, visant à rendre publiques, notamment, les actions mises en œuvre par l'organisme pour soutenir l'emploi des seniors. À cet index senior se serait ajoutée une obligation de négocier sur l'emploi des seniors dès lors que les indicateurs rendus publics par l'index se seraient détériorés sur 3 ans ;
- la mise en place d'une expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de plus de 60 ans et de longue durée, du 1ᵉʳ septembre 2023 au 1ᵉʳ septembre 2026, donnant lieu à une exonération de cotisations familiales pour l'employeur pendant 12 mois.
La loi portant réforme des retraites a finalement été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 (1).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle N.
le 03/04/2024
Je trouve que le travail n'est pas abouti.