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À savoir :
👉 Signature d'un avenant n°108 revalorisant les salaires minima conventionnels - le 10 octobre 2024 (1). En attendant son extension (le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel), le dernier avenant augmentant les salaires minimums conventionnels reste applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention (2).
👉 Création d'un nouveau congé exceptionnel encourageant la reconnaissance et favorisant l'emploi durable des personnes en situation de handicap - applicable depuis le 17 novembre 2024.
Brève présentation de la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090)
Le champ d'application de la CCN
La convention collective des services de l'automobile vise à régler les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises exerçant certaines activités, parmi lesquelles (liste non-exhaustive) (3) :
- le commerce et la réparation de véhicules automobiles (codes APE 45.11Z, 45.19Z, 45.20A, 45.20B) ;
- le commerce de détail d'équipements automobiles (code APE 45.32Z) ;
- le commerce et la réparation de motocycles (code APE 45.40Z) ;
- le commerce de détail de carburants en magasins spécialisés (code APE 47.30Z) ;
- le commerce de détail d'articles de sport en magasins spécialisés dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes (code APE 47.64Z) ;
- la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (3,5 tonnes ou moins) (code APE 77.11A) ;
- l'enseignement de la conduite, pour la préparation aux différents types de permis de conduire ainsi que les centres de récupération des points du permis de conduire (code APE 85.53Z) ;
- etc.
... vient d'être élargi
🗓 Depuis le 8 octobre 2024, est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche, le contenu d'un avenant venu modifier le champ d’application de la CCN pour tenir compte de la transition écologique, de l'économie circulaire et des métiers émergents dans le secteur (4).
Sont désormais tenus d'en appliquer les dispositions, les professionnels exerçant une des activités ajoutées à la partie de la Convention relative aux entreprises y étant assujetties.
Exemples d'activités concernées :
- la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d’automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non ;
- la commercialisation d'éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation.
Téléchargez le dossier-synthèse sur la CCN des services de l'automobile
Inclus : 39 réponses à des questions essentielles et 4 fiches explicatives.
📄 Les partenaires sociaux ont signé plusieurs avenants (relatifs à la revalorisation des salaires minima et aux congés exceptionnels), et accords (concernant les garanties supplémentaires de frais de santé ou le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire) : notre synthèse les mentionne et est à mise à jour après chaque extension.
Mécanicien, carrossier-peintre, chef d'équipe atelier, etc. : comment connaître son échelon ? Quel niveau ou degré pour les cadres ?
Dans le secteur de l'automobile, l'emploi correspond à un échelon qui est attribué selon le postedu salarié. Pour les cadres, il est question de niveau ou de degré.
| Pour retrouver cet échelon ou ce niveau, il convient de se référer aux mentions sur le bulletin de paie ou au contrat de travail. Celui-ci est généralement indiqué aux côtés de l'intitulé de poste. |
Cet échelon ou ce niveau/degré permet de retrouver le salaire dans la grille de classification qui est applicable (ouvriers et employés, agents de maîtrise, ou cadres).
À noter : aucune condition d'ancienneté n'est prévue pour application des grilles de salaire.
Découvrez nos accompagnements pour les professionnels :
- accès à la base documentaire en illimité ;
- accès aux conventions collectives à jour des derniers accords ;
- mise en relation avec nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Revalorisation des grilles de salaires de la CCN des services de l'automobile applicables depuis le 1er avril 2024 - Avenant 105
Rappel : un avenant n°108 revalorisant les salaires minima conventionnels a été signé par les partenaires sociaux. En attendant son extension, les dispositions du dernier avenant augmentant les salaires minimums conventionnels restent applicables à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention.
La Convention collective des services de l'automobile prévoit 3 barèmes de salaires minima pour les salariés, répartis selon leur statut et leur niveau/échelon :
- les ouvriers et employés (échelons 1 à 12) ;
- les agents de maîtrise (échelons 17 à 25) ;
- et les cadres (niveaux I A à V).
À savoir : si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui doit être versé au salarié.
➡ Découvrez notre actualité sur le SMIC : Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?
Grille de salaires minima applicable aux ouvriers et employés à compter du 1ᵉʳ avril 2024
Exemples de salaires minima garantis pour 35 heures applicables aux ouvriers et employés relevant de la CCN de l'automobile (2) :
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Important : au 1er novembre 2024, le SMIC a atteint 1.801,80 euros bruts. Son montant est donc supérieur au premier échelon de la grille ci-dessus, et doit être appliqué, puisque plus avantageux.
Grille de salaires minima des agents de maîtrise à compter du 1ᵉʳ avril 2024
Exemples de salaires minima applicables pour les agents de maîtrise relevant de la CCN de l'automobile pour 35 heures (2) :
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Grille de salaires minima des cadres à compter du 1ᵉʳ avril 2024
Pour les cadres relevant de la CCN de l'automobile, voici des exemples de salaires minima garantis pour 35 heures (2) :
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Quelles sont les dispositions concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Les entreprises doivent assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de salaire entre les hommes et les femmes.
➡ À lire aussi : Rémunération femmes/hommes en France : pourquoi et comment lutter contre les inégalités salariales ?
Doivent être communs aux travailleurs des deux sexes :
- les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ;
- toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois.
À noter : l'effort de lutte contre la discrimination doit être maintenu à d'autres niveaux. Les hommes et les femmes doivent être aussi être traités à égalité en termes d'embauche, de rupture du contrat de travail, d'affectation, de classification, de promotion ou de mutation.
Quelles sont les dispositions prévues concernant le salaire des jeunes travailleurs ?
À travail égal, salaire égal
Dans tous les cas où des jeunes salariés de moins de 18 ans effectuent, d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ils doivent être rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.
➡ À lire aussi : Embaucher un mineur : quelles sont les règles ?
... sinon, abbatement légal
En dehors de ces cas, les jeunes salariés de moins de 18 ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou d'une embauche en alternance, perçoivent au moins le minimum garanti de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés - sous réserve d'un abattement :
- de 20 % avant 17 ans ;
- et de 10 % entre 17 et 18 ans.
... supprimé après 6 mois
Ces abattements sont supprimés après 6 mois de pratique.
➡ À lire : 4 avantages liés à l’ancienneté en entreprise
Que risque l'employeur qui ne respecte pas les salaires minima prévus par la convention collective ?
Un rappel de salaires
Le salarié qui constate que l'employeur ne respecte par les salaires minima peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander :
- un rappel de salaire ;
- et l'application de la grille de salaires pour l'avenir.
En cas de doute ou de désaccord, chacune des parties peut faire appel à un avocat.
À savoir : le Conseil de prud'hommes ne peut être saisi que dans un délai de 3 ans à partir du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de l'action (5).
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Des sanctions pénales et administratives
Si l'employeur n'applique pas les grilles de rémunération, il s'expose à un recours de la part des salariés (sauf dans le cas où le salaire minimum légal s'avère plus avantageux), mais également à diverses sanctions pénales et administratives :
- le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, encourt le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros pour une personne physique, et 3.750 euros pour une personne morale).
=> L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (6) ; - sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'Inspection du travail peut adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative allant jusqu'à 4.000 euros, également applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés (7).
👨⚖️ Bon à savoir : les conventions de forfait annuel en jours dans la CCN Automobile
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les article 1.09 f) et 4.06 de la CCN du commerce et de la réparation automobile, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, ne sont pas de nature :
- à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés en conventions de forfait annuel en jours restent raisonnables ;
- et à assurer, dans le temps, une bonne répartition du travail de l'intéréssé (8).
Par conséquent, la nullité des conventions de forfait conclues sur le fondement de ces dispositions pourrait être prononcée par le juge, en cas de recours du salarié.
Quels sont les avantages prévus par la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile ?
Plusieurs primes attribuées selon la catégorie professionnelle du salarié ou son organisation du travail
La Convention prévoit quelques primes au bénéfice des salariés.
Exemples :
- la prime de Formation-Qualification (PFQ), réservée aux ouvriers et employés, sous conditions ;
- ou la prime d'astreinte (se reporter à la synthèse).
Nouveau : un congé exceptionnel en faveur de l’inclusion et de l’emploi durable des personnes en situation de handicap
🗓 Depuis le 17 novembre 2024, un nouvel avenant relatif aux congés exceptionnels est applicable à l'ensemble de la branche (9). Il prévoit :
- la mise en conformité avec la règlementation en vigueur concernant les pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents, lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant ;
- la création d'un congé exceptionnel pour faciliter :
- une démarche d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- et la réception de soins en rapport avec la RQTH.
📂 Pour connaître la nature et la durée de chacun des congés exceptionnels prévus par la CCN, vous pouvez télécharger notre synthèse complète.
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- Contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé (RQTH) : règles & aides 2024
Des congés supplémentaires pour ancienneté
La durée du congé payé d'un salarié de la branche est augmentée en fonction de son ancienneté (10).
Exemple : 1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise.
Le cumul de ce supplément avec le congé principal ne peut pas avoir pour effet de porter à plus de 33 jours ouvrables, le total exigible.
| Rappel : sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. |
➡ Sur la thématique, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?
Une allocation obsèques
🗓 Un avenant étendu le 29 mai 2024 adapte les conditions de versement d'une allocation obsèques prévues par le règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) de prévoyance (11).
Des avantages pendant le préavis de licenciement
Dispense d'une partie du préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un nouvel emploi
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié qui a retrouvé un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai (12).
Heures d'absence autorisée pour que le salarié licencié puisse rechercher un nouvel emploi
Pendant la durée du préavis de départ des salariés de l'Automobile, lorsqu'il s'agit d'un licenciement, à l'instar du Code du travail, la Convention octroie au salarié licencié, le droit de s'absenter pour rechercher un emploi, dans la limite de 2 heures par jour. Le salarié conserve sa rémunération, sauf exception.
👉 La Convention prévoit d'autres avantages, tels que l'octroi d'un jour supplémentaire au Code du travail pour décès d'un conjoint, partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.
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(1) Avenant n°108 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
(2) Avenant n°105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima et Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n°1090)
(3) Article 1.01 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981
(4) Avenant n° 106 du 21 mars 2024 portant modification du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et arrêté du 24 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
(5) Article L3245-1 du Code du travail
(6) Articles R2263-3 du Code du travail et 131-13 et 131-41 du Code pénal
(7) Articles L8115-1 et L8115-3 du Code du travail
(8) Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23222
(9) Avenant n°107 du 19 septembre 2024 relatif aux congés exceptionnels pour évènements personnels et Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
(10) Article 1.15 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
(11) Avenant n° 19 du 6 décembre 2023 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
(12) Article 2.12 c) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
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