Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

La sous-traitance peut se définir comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage (articles 1 et 12 de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Lorsque le client réceptionne le chantier, il peut constater la présence de vices inhérents aux ouvrages et en exiger la réparation et/ou la mise en conformité (articles 1217, 1231-1, 1791 à 1792-6 du Code civil).

Souvent, il choisit d’adresser ses réclamations à "son" entrepreneur (et non aux éventuels sous-traitants) sur le terrain de l'inexécution contractuelle. 

À cet effet, l'entrepreneur est tenu d'indemniser son client ou de faire le nécessaire pour assurer la mise en conformité de la construction. 

Ayant conclu un contrat directement avec le sous-traitant, il est néanmoins en droit de se retourner contre lui afin d'exiger réparation. Celui-ci peut donc voir engagée sa responsabilité contractuelle.

Plus précisément, la jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois rappelé le principe selon lequel le sous-traitant était tenu, à l'égard de l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat d'exécution des travaux, exempts de vices (Cass. Civ. 3ème, 2 juin 2016, n°15-17586). 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.