Le Code du travail ne définit pas la notion "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise". En revanche, l'Administration et les juges ont précisé cette notion.
Ainsi, dans une réponse ministérielle (1), l'Administration a précisé que le législateur a souhaité permettre une intervention suffisamment précoce des représentants du personnel pour éviter la dégradation de la situation de l'entreprise. L'Administration a également énuméré un certain nombre de faits laissant présager une situation économique préoccupante dans l'entreprise. Il s'agit :
- des reports renouvelés d'échéances (reports d'une mensualité de remboursement d'un prêt) ;
- de la notification de protêts (acte authentique établi par un huissier ou notaire pour constater le refus d'acceptation ou le non paiement d'un chèque, lettre de change... émis par une société) ;
- du non-paiement de cotisations fiscales ou parafiscales ;
- des retards dans le paiement des salaires ;
- des pertes entraînant une diminution de l'actif net imposant la reconstitution du capital social ;
- du refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale ou refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes.
Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres faits peuvent être de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
Pierre B.
le 06/09/2024
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