Les juges ont estimé que le droit d'alerte n'était pas justifié lorsqu'il a été exercé :
- en réponse à une simple annonce d'un projet de fusion entre deux caisses appartenant à une même banque, sans que le CSE ne puisse justifier d'éléments objectifs autres que l'existence du projet (1) ;
- suite à la présentation au comité d'un projet relatif au "schéma directeur informatique de la branche retraite 2005-2006 et à l'évolution des moyens informatiques" (2) ;
- suite à la présentation d'un projet de fusion : il ne suffit pas, à lui seul, à la mise en œuvre du droit d'alerte (3).
L'appréciation des faits légitimant le recours au droit d'alerte économique par le CSE relève du pouvoir souverain des juges du fond et non pas de la Cour de cassation (4).
Ce que pensent nos clients :
Pierre B.
le 06/09/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. notre cse est très satisfait.