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Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier, comment ça marche ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/04/2024
Les infirmiers en charge de leurs patientèles sont en mesure de procéder à la cession totale ou partielle de leur fonds libéral d’infirmier. Comment ça marche ? Quels sont les clauses, démarches et éléments à ne pas oublier ? Que faire en cas de litige ?
Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/04/2024
Votre entreprise connaît d'importantes difficultés économiques et vous vous demandez si vous pouvez baisser le salaire de vos salariés pour tenter de la sauver. En principe, la réponse est non, mais il existe des exceptions : accord du salarié, modification pour motif économique, suppression de primes, accord de performance collective... Dans quel cas peut-on baisser le salaire d'un...
Barème de saisie sur salaire 2024 : calcul, part saisissable, durée
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/04/2024
Un créancier vous menace de saisir votre salaire ? Découvrez à quoi correspond une telle procédure. Le créancier est-il fondé à demander à saisir une partie de votre salaire ? Quel est le barème de saisie sur salaire applicable ? Quel est le montant maximum que peut prélever l'employeur sur votre rémunération, et quand cette saisie prendra fin ? Explications.
Employeur, est-ce que vous avez le droit de refuser la démission d'un salarié ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 08/04/2024
L'un de vos salariés vous fait part de son souhait de démissionner, mais son départ ne vous semble pas souhaitable… Pouvez-vous refuser sa démission ? Attention aux pièges en la matière : faisons le point sur vos droits et leurs limites !
Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/04/2024
Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire Sirene (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité...
Ouvrir une entreprise sans diplôme : c’est possible ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/04/2024
Vous avez un projet de création d'entreprise, mais vous n'avez pas de diplôme et vous vous demandez si cela est possible. Sachez que la création d'entreprise en France n'est pas conditionnée par la détention d'un diplôme. Cependant, en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer, une qualification professionnelle peut vous être demandée. Quelle entreprise peut-on créer sans...
La "Grande Démission" : une tendance en progression ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 05/04/2024
La tendance de la "Grande démission", qui trouve son origine aux États-Unis, semble progressivement s'implanter en France ces derniers mois. Bien que son impact soit relativement moins important, les entreprises font face à un nombre exceptionnellement élevé de démissions. Quelle est la signification de cette "Grande démission" ? Quelles sont les raisons qui incitent de plus en plus...
Titre emploi service entreprise (Tese) URSSAF : tout savoir !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/04/2024
Vous êtes employeur et vous avez entendu parler du service Titre emploi-service entreprise (Tese) de l'Urssaf, sans avoir réellement compris à quoi il sert ? Nous faisons le point ensemble sur ses objectifs et ses modalités d'utilisation !
Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès) : certaines durées ont augmenté !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/04/2024
Le législateur, pour aider les salariés à articuler vie professionnelle et vie personnelle et familiale, leur octroie des congés dont la durée et les conséquences diffèrent selon la nature de l'événement. Allongement de certaines durées, protection contre le licenciement, droit au télétravail et au renouvellement du bail d'habitation, etc. : les droits des salariés à l'égard de...
Démission d'un salarié en CDI : que faire, comment réagir ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 05/04/2024
L'un de vos salariés vient de poser sa démission et quittera prochainement l'entreprise. Lorsqu'un salarié démissionne, vous devez vous assurer que sa volonté est claire et non équivoque et que son consentement n'a pas été vicié. Il faut également déterminer la date à laquelle le contrat de travail prendra fin et les documents à lui remettre au terme de son contrat. Voici quelques...
Prime à la démission : pourquoi et comment la mettre en place ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 05/04/2024
Employeur, vous constatez que les résultats d'un salarié ne sont pas satisfaisants, et sa motivation en berne. La mise en œuvre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle vous semble trop compliquée, et la rupture conventionnelle pas assez rapide ? Sachez que vous avez la possibilité de rapidement mettre un terme à la relation contractuelle, en versant, sous réserve de diverses...
Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 05/04/2024
Un de vos salariés a démissionné à la suite d'un excès de colère ou de pressions. Dans les jours qui suivent, il souhaite se rétracter et vous demande d'annuler sa démission. Pouvez-vous refuser sa demande et considérer sa démission comme définitive ? Réponse !
Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/04/2024
Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points : détecter, orienter et accompagner les entreprises en difficulté à sortir de la crise. Quelles étaient les mesures prévues par ce plan ? Quelles entreprises étaient concernées ? Réponse !
Congé menstruel, fausse couche : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/04/2024
Après la création d'un congé fausse couche, ce sont les souffrances liées aux règles douloureuses qui font, en ce moment, l'objet de discussions au Parlement. L'intention demeure similaire : apporter un soutien aux femmes qui souffrent de ces douleurs invisibles. Propositions de loi, position du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la question... Quelles sont les nouveautés à ce...
Comment négocier avec ses fournisseurs ? L'essentiel en 3 points
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/04/2024
La rentabilité et la compétitivité de toute entreprise dépend notamment de sa capacité à négocier des accords mutuellement gagnants. La négociation d'achats entre fournisseur et acheteur constitue donc une démarche fréquente. Elle reste néanmoins soumise à plusieurs risques ou incertitudes, qu'il appartient aux parties de surmonter. Quelles mesures faut-il prendre en amont même de...
Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/04/2024
La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la société CAP SOLEIL ENERGIE qui avait posé des panneaux photovoltaïques sans l'accord du Maire.
Entretien disciplinaire ou préalable à licenciement : assister un salarié
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 03/04/2024
En tant que représentant du personnel, un salarié peut vous demander de l'assister pendant son entretien préalable à sanction ou à licenciement. Quel est votre rôle ? Comment agir avant, pendant et après l'entretien dans le cadre de votre mission ? Voici les étapes à suivre pour assister au mieux un salarié lors d'un entretien préalable.
Comment sanctionner un salarié fautif ? Quelle sanction disciplinaire choisir ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/04/2024
En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de vos salariés. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un de vos collaborateurs manque à ses obligations contractuelles et commet une faute, vous avez le pouvoir de le sanctionner. Ce pouvoir disciplinaire peut générer beaucoup de questions : comment évaluer la gravité du comportement du salarié fautif ?...
Dans quelles situations est-il possible de faire appel à un avocat commis d'office ?
Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 03/04/2024
La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent pas...
Combien de temps dure un procès au tribunal ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024
La durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément. Découvrez ce qui peut influer sur la durée de votre procédure judiciaire et à quel délai vous attendre avant de recevoir votre jugement selon le Tribunal qui reçoit votre affaire.
Alerte revirement : les congés payés du salarié en arrêt maladie sont dus !
Rédigé par Maître Sandrine Paris, mis à jour le 03/04/2024
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 un arrêt opérant un revirement drastique de jurisprudence et affirme désormais que les salariés en arret maladie cumulent des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
L'arnaque aux cryptomonnaies : comment l'éviter ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 03/04/2024
Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible. Tout investissement comporte...
Formations obligatoires des élus CSE : quels sont vos droits ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/04/2024
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui vous permettra d'exercer efficacement votre mandat et de représenter au mieux les intérêts des salariés. Ces formations économiques et en matière de santé, sécurité et conditions de travail, vous donnent les compétences nécessaires pour avoir un rôle clé dans l'amélioration des conditions...
Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie : procédure
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/04/2024
L'un de vos salariés souhaite revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie. La reprise anticipée d'un salarié en arrêt maladie est-elle possible ? Dans cette hypothèse, quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment déclarer la reprise anticipée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ? Explications.
Nouvelles obligations fiscales : la déclaration de biens à usage d’habitation
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 02/04/2024
Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires devront avoir déclarés un certain nombre d'informations relatives à chacun de leur bien à usage d'habitation sous peine d'amende.
La création d'un Haut conseil des rémunérations favorisera-t-elle des augmentations de salaire ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/04/2024
Au cours de la Conférence sociale du 16 octobre 2023, la cheffe du Gouvernement Elisabeth Borne a annoncé la création d'un Haut conseil des rémunérations. Quelles devraient être les missions de ce nouvel organisme ? En quoi sa création pourrait-elle faciliter une hausse des salaires ? Quand exactement doit-il être créé ? Tour d'horizon des premières informations dont nous disposons...
Employeur, qu'avez-vous manqué en mars 2024 ? Le point sur les nouveautés et les réformes !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/03/2024
Comme les mois précédents, le mois de mars 2024 a été riche en nouveautés. Qu'est-ce qui a changé pour vous, professionnels ? Quelles mesures vous impactent ? Pensez-vous être passé à côté d'une réforme et de nouvelles jurisprudences ? Faites le point avec nous.
Contrats saisonniers : tout comprendre sur vos droits, la durée, le salaire, etc.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/03/2024
Le rythme des saisons, la nature de l'activité exercée et le caractère par nature temporaire de certains emplois, induisent les employeurs en quête de flexibilité, à avoir recours aux contrats saisonniers. Ceux-ci répondent à des règles spécifiques que vous gagnerez à connaître. Secteurs dans lesquels il est utilisé, durée maximale, etc. : nous vous présentons quelques...
Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires
Rédigé par Blandine Levaudel, mis à jour le 29/03/2024
Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...
Divorce : les questions importantes à poser à son avocat et des conseils pour bien préparer son entretien
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 29/03/2024
Dans le cadre d'un divorce, le recours à un avocat est obligatoire. Découvrez les questions essentielles à aborder avec votre avocat en cas de divorce, afin de protéger vos intérêts et de faciliter la procédure.
Réforme du marché du travail acte 2 : allègement des cotisations, négociation en entreprise...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/03/2024
Le plein-emploi, c'est l'un des principaux objectifs qui anime Emmanuel Macron et ses divers gouvernements depuis qu'il occupe la présidence de l'Elysée. Le taux de 5% de chômage, auquel aspire le chef de l'Etat, n'est pas encore atteint mais ce dernier ne craint pas de réformer pour y parvenir. Emmanuel Macron l'a annoncé en début d'année, il y aura un acte II de la réforme du...
Déposer et utiliser un brevet existant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/03/2024
Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons le point sur le dépôt et l'exploitation d'un brevet.
Préparer son divorce : quels sont les pièges à éviter ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/03/2024
En conflit depuis un certain temps avec votre époux, et malgré vos diverses tentatives pour arranger les choses, vous avez décidé de divorcer. Quelle que soit la façon dont vous choisissez de divorcer, cette décision entraîne une période difficile. Malgré votre mésentente, vous restez liés par les obligations du mariage jusqu'au prononcé du divorce. Vous devez donc éviter de...
Pourquoi et comment devez-vous inciter vos salariés à se former ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/03/2024
Donner l'opportunité à vos salariés de se former constitue non seulement une obligation légale, mais aussi un levier de soutien à leur réussite individuelle et d'amélioration de la rentabilité de votre entreprise. Pourquoi et comment encourager vos salariés à se former ? Comment les motiver ? Nous faisons le point.
Entretien préalable au licenciement, 10 indispensables à maîtriser
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/03/2024
Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez comment bien vous y préparer. Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Comment donner vos arguments ? Pouvez-vous vous faire assister ? Quels sont les délais applicables ? Voici 10 infos indispensables pour préparer votre argumentaire et vous défendre lors de votre...
Quelles sont les différentes formes de divorce ? Analyse des différents cas
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/03/2024
En conflit depuis un certain temps avec votre époux, vous êtes à la recherche de solution durable. Votre épouse ne voit plus les choses de la même manière que vous et, malgré vos diverses tentatives pour arranger les choses, vous envisagez sérieusement de divorcer. Divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage… autant de termes...
Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024
Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent un nombre de congés plus important et prévoient même des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté ou en cas d'événements familiaux. Combien de jours de...
Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants (gérants, présidents, TNS...) ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/03/2024
Saviez-vous que le dirigeant (gérant de société à responsabilité limitée (SARL), président ou directeur général de société anonyme (SA), etc.) bénéficie également de primes exceptionnelles, chèques vacances ou encore des dispositifs d'épargne salariale ? Ces primes et avantages ne sont pas exclusivement réservés aux salariés. Sous quelles conditions peut-il y prétendre ? On...
Consultation du CSE en cas d'inaptitude d'un salarié
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/03/2024
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le CSE doit en principe être consulté dans le cadre de l'obligation de l'employeur de reclasser celui-ci. Cependant, des exceptions à cette obligation de reclassement existent. Faisons le point ensemble sur les modalités d'application de cette obligation et ses cas de dispense !
Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/03/2024
Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans quelle ville celui-ci doit se trouver. En effet, l'avocat a une compétence territoriale et doit dans certains cas demander à un confrère du ressort de la cour d'Appel concernée de représenter son client, ce qu'on appelle la postulation.
Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 27/03/2024
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle revient, en principe, aux parents afin qu'ils puissent le protéger, lui assurer son éducation et permettre son développement. Si le principe est l'exercice en commun de cette autorité parentale, il peut arriver que dans certaines situations, cet exercice vous soit retiré...
Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 26/03/2024
Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.
Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/03/2024
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de sobriété : le "plan eau". Lundi 21 août 2023, les représentants du Gouvernement ont engagé un travail avec les acteurs industriels dans le cadre de la mise en œuvre du Plan, dans lequel sont...
Calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/03/2024
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que ce soit suite à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel, l'employeur se retrouve face à une situation délicate. Envisager le licenciement d'un salarié inapte soulève plusieurs questions importantes, notamment en ce...
Gérant de SARL : tout savoir sur son rôle, son statut fiscal et social, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/03/2024
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : en effet, c'est lui qui va effectuer les actes de gestion de celle-ci et l'engager vis-à-vis des tiers. Son choix est important, et son statut fiscal et social dépend de sa situation (gérant associé ou non, minoritaire, égalitaire ou majoritaire). Quels sont les rôles, les...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
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