Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?

Comment bien choisir son avocat en fonction de votre lieu d'habitation ? Par exemple, si vous avez un litige en droit civil (divorce, succession…), devriez-vous choisir un avocat proche de chez vous ou proche de la partie adverse ? Le choix de l’avocat est libre, mais selon le type de dossier et la localisation de l’affaire, pourra se mettre en place le mécanisme de postulation qui entraîne un coût supplémentaire, puisqu’il faudra faire appel à un autre avocat compétent dans le barreau concerné. 

Qu’est-ce que la postulation ?

Dans certaines procédures, l'avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit.

La postulation est une pratique qui permet alors à un avocat (qu’on nomme alors avocat postulant) d’agir pour le compte d’un confrère qui n’est pas habilité à plaider dans un barreau donné. Les règles de la postulation s’appliquent à tous les avocats lorsqu'ils interviennent dans une procédure où la représentation par avocat est généralement obligatoire.

Qui est le postulant ?

Pour pouvoir postuler, l'avocat postulant doit remplir deux conditions : 

• être inscrit au barreau de la juridiction concernée ;
• avoir conclu une convention de postulation avec l’avocat plaidant qu’il va remplacer.

Cette règle de la postulation, qui a été assouplie avec le temps, sert à permettre aux avocats de “petits” barreaux d’avoir une source de revenus supplémentaire et de leur éviter de souffrir de la concurrence d’avocats de gros cabinets parisiens.

Quel est le rôle de l’avocat postulant ?

L'avocat plaidant mandate l'avocat postulant pour représenter son client devant la juridiction concernée. Celui-ci prend en charge les formalités de procédure, notamment la rédaction et la signification des actes de procédure, la communication des pièces et la gestion du calendrier.

Pour autant, l’avocat plaidant reste le responsable de la plaidoirie devant le juge et de la stratégie de défense de votre dossier. C’est donc bien votre avocat habituel qui plaidera au tribunal devant le juge, et non l’avocat postulant. En fonction de la distance géographique, il faudra donc prévoir des frais de déplacements (transport, logement sur place…). 

Quels dossiers sont concernés par la territorialité de la postulation ?

Quand la postulation est-elle obligatoire ?

La postulation n’est obligatoire que dans les affaires au civil avec obligation de représentation par un avocat.

🔎 Par exemple, pour une affaire devant le TGI comme un divorce litigieux, un conflit de voisinage.

Les domaines de droit qui ne sont pas concernées par le mécanisme postulation

Ne sont pas concernées par la postulation : les affaires pénales, les affaires au prud’hommes, les affaires passant devant le juge de l’expropriation ou devant le tribunal de commerce. 

🔎 Par exemple, si vous habitez à Marseille et cherchez un avocat en droit pénal, vous êtes tout à fait libre de choisir un avocat de Paris, mais vous aurez tout de même à payer ses frais de déplacement !

👉 Par ailleurs, il existe des exceptions et il faut encore regarder en détail selon la Cour d’Appel dont dépend l’avocat que vous choisirez car il dans certains car, la règle est plus souple. On parle alors de multipostulation.

Des assouplissements à la règle : la multipostulation de l'avocat plaidant

La multipostulation à Paris et en région parisienne

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 06 août 2015, les avocats inscrits au Barreau de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Les avocats de la région parisienne peuvent ainsi plaider en Ile-de-France sans être limité par le principe de la postulation, on parle donc de multipostulation. 

🔎 Par exemple, si vous habitez à Puteaux et que votre avocat est inscrit au barreau de Paris, il peut vous défendre directement devant les tribunaux de Nanterre.

La multipostulation à la Cour d'Appel de Versailles et de Paris

Si votre affaire va en appel, les avocats franciliens peuvent aussi vous défendre devant la Cour d’Appel de Paris ou de Versailles, à la condition qu’ils aient plaidé pour vous en première instance dans les tribunaux de ces cours respectives.

Autres cas de multipostulation ailleurs en France

👉 En 2011, un mécanisme similaire a été créé entre les tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne ainsi qu’entre ceux de Nîmes et d’Alès.

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Attention au exceptions à la multipostulation

Dans certains cas, la multipostulation est exclue selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

• en matière de :
  • saisie immobilière,
  • partage,
  • licitation,
• ou si le dossier est à l’aide juridictionnelle.

La postulation est alors réservée aux avocats ayant leur cabinet dans le ressort du tribunal judiciaire compétent.

Qui paie les honoraires de postulation ?

C'est le client qui règle les honoraires de l'avocat postulant qui fixe librement le montant de ces derniers. C'est votre avocat habituel qui se chargera directement de vous trouver l'avocat postulant parmi ses contacts.

Vous recevrez donc une convention d'honoraires de l'avocat postulant à signer afin de lancer la mission.

Quels sont les honoraires de postulation ?

Les honoraires de postulation dépendent des actes qu'il devra accomplir. La fourchette des honoraires s'établit généralement entre 450 € et 800 € TTC. Néanmoins, il faut penser que ce sont des frais que l'avocat plaidant n'aura pas à effectuer, et donc à facturer.

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