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Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 21/11/2023
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.
Est-ce que l'employeur peut licencier un salarié sans motif ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/11/2023
Vous aimeriez vous séparer de l'un de vos salariés. Problème : vous n'avez pas de motif valable pour le licencier. Dans ce cas, est-il possible de licencier un salarié sans motif ? Existe-t-il des alternatives ? Voici ce que vous devez savoir.
Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/11/2023
La création d'entreprise dans le secteur de l'innovation ne cesse de se développer. Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (RD) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Le statut actuel de ses entreprises leur permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le projet de loi de finances pour...
Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/11/2023
Vous travaillez dans un centre d'appels, êtes opérateur de télécommunication ou salarié chez un fournisseur d'accès Internet ? La convention collective applicable à votre entreprise est celle des télécommunications. En cas de démission, elle fixe une durée de préavis qui varie principalement en fonction de votre classification professionnelle et de votre ancienneté. Voici...
Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : quelle durée de préavis en cas de démission ou licenciement du CDI?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/11/2023
En cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire à la retraite, les salariés ont l'obligation de respecter une période de préavis. Si vous travaillez dans le secteur de l'hôtellerie/restauration, vous relevez de la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants, plus couramment appelée "CCN HCR". Elle prévoit des...
Droit fiscal : le Conseil d'Etat rend un arrêt sur les cas de rejet de la comptabilité
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 16/11/2023
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du chiffre d’affaires, en cas de rejet de comptabilité.
Lutter contre les risques professionnels : le contrat de prévention
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/11/2023
Vous avez une entreprise de Travaux publics et vous souhaitez acquérir des équipements pour améliorer les conditions de travail et d'hygiène de vos ouvriers, ou investir dans des installations destinées à prévenir les troubles musculo-squelettiques de ces derniers ? Si vous en remplissez les conditions, le contrat de prévention peut vous aider dans cette voie. Zoom sur le dispositif !
Comment bien organiser un Arbre de Noël CSE dans l'entreprise ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/11/2023
À l'approche de Noël, de nombreux comités sociaux et économiques (CSE) organisent un arbre de Noël pour les salariés et leurs enfants. C'est l'occasion de rassembler tous les collaborateurs et de partager un moment convivial. Voici 4 infos à connaître pour organiser votre arbre de Noël et faire de celui-ci un moment agréable pour tous !
ETAM et Cadres du bâtiment : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ?
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 16/11/2023
Vous avez de nouveaux projets et vous envisagez de donner votre démission ou de partir à la retraite ? Vous êtes convaincu que vous allez faire l'objet d'un licenciement ? Si votre entreprise est soumise aux conventions collectives nationales (CCN) des ETAM et des cadres du bâtiment, la durée du préavis que vous devez effectuer en cas de rupture de votre CDI est déterminée par ces...
Dispense de préavis : mode d’emploi pour le salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/11/2023
De manière générale, la rupture du contrat, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, suppose la réalisation d'un préavis permettant à chacune des parties d'organiser la période suivant la fin de la relation contractuelle. Sous quelles conditions le salarié peut-il en être dispensé ? Quelles en sont les conséquences en termes de rémunération et d'engagement du...
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/11/2023
Un couple de locataires ayant déjà eu recours à une logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement, à titre de résidence principale. Un accord semble conclu avec le propriétaire des lieux, mais aucun bail écrit n’est conclu entre les parties. Ce bail verbal est par la suite remis en cause par le bailleur qui considère n’être en...
Budget de fonctionnement CSE : montant, calcul, ASC...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/11/2023
Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) est une somme d'argent attribuée par l'employeur au comité, qui lui permet d'exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés. Tous les CSE disposent-ils d'un budget de fonctionnement ? Quel est le montant...
Inscription en ligne au compte AT/MP : une formalité à accomplir avant le 12 décembre 2023
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/11/2023
Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2022, ouvrir un compte AT/MP pour obtenir une notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Dans quel délai devez-vous effectuer cette démarche en 2023 ? Quelles sanctions sont encourues en cas de manquement ? On vous dit tout !
Prime "pouvoir d'achat" : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 13/11/2023
La "Loi Pouvoir d'achat" a été adoptée le 16 août 2022 et publiée le lendemain au Journal Officiel. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français qui subissent les conséquences de l'inflation, notamment ceux liés à l'énergie, le Gouvernement a prévu toute une série de mesures. Conditions d'utilisation des titres restaurants, revalorisation des minimas sociaux, découvrez les...
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 13/11/2023
Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple. Cependant la lecture de la décision laisse plutôt à penser que le juge algérien a prononcé la répudiation de Madame. Pour autant, monsieur...
Congé maternité et congés payés, salaire, ancienneté... quels sont les avantages ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/11/2023
"La maternité fait partie des moments disruptifs qui affectent la dynamique de carrière des femmes, sans qu’elles ne puissent rattraper celle des hommes"*. Ce constat prouve que les difficultés auxquelles les femmes qui optent pour la maternité se trouvent confrontées pendant leur carrière professionnelle, sont encore aujourd'hui, une réalité. Pourtant, la loi confère -...
Refus d'une mutation : quel licenciement peut-on appliquer ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 09/11/2023
Un employeur peut, pour plusieurs raisons, prononcer la mutation de son salarié. De son côté le salarié a la possibilité, sous certaines conditions, de refuser la mutation. Néanmoins, ce refus peut entraîner un licenciement. C'est pourquoi il faut impérativement prendre connaissance du contenu du contrat de travail avant d'engager quelconque procédure contre un salarié. Alors...
Salaire congé maternité : 6 infos pour calculer vos indemnités
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/11/2023
En France, c'est en 1909 que la loi accorde pour la première fois aux femmes, un congé maternité : il n'était pas indemnisé. Aujourd'hui, il peut l'être, sous couvert de respecter des conditions définies par le Code de la Sécurité sociale. Dans ce cas, comment est indemnisée la salariée ? Qui la paie pendant la suspension de son contrat de travail et que perçoit-elle ?...
Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 08/11/2023
Le Gouvernement a, en mai 2021, mis en place une aide à la reprise de fonds de commerce. Ensuite, un décret élargi le dispositif aux entreprises ayant créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. La demande d'aide pouvait être effectuée jusqu'au 1er novembre 2021. En quoi consistait cette aide ? Quelles étaient les conditions pour l'obtenir ?...
Conditions de la requalification du temps de travail en matière de trajet professionnel
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 08/11/2023
En l’absence de nécessité de se conformer aux directives de l’employeur et d’impossibilité de vaquer à ses occupations, les temps de trajet entre l’hôtel imposé et les lieux d’accomplissement du contrat de travail pour un salarié en déplacement ne peuvent pas faire l’objet d’une requalification du temps de travail.
Les grandes étapes de la cession d'un fonds de commerce
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 08/11/2023
Parce que vous cessez votre activité commerciale, vous décidez de vendre votre fonds de commerce. Vous avez peut être bénéficié de l'aide gouvernementale à la reprise pour faire perdurer l'activité de l'entreprise. Cela signifie que vous cédez votre clientèle ainsi que tous les éléments utilisés pour la capter et l'exploiter (bail commercial, contrats de travail, marchandises,...
Grille des salaires 2024 : rémunération par métier
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/11/2023
Aujourd'hui, la rémunération est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. L'étude annuelle du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération pour l'année 2024, dans plusieurs secteurs d'activités et métiers. Voici 10 activités qui vont voir leurs salaires progresser en 2024. Découvrez également comment négocier votre salaire !
Quels sont les documents nécessaires à l’évaluation ou à la liquidation de votre retraite ?
Rédigé par Maître Eric POULIQUEN, mis à jour le 03/11/2023
Afin de faire évaluer ou de faire liquider votre retraite, il vous appartient de télécharger différents relevés de carrière, selon votre parcours professionnel.
L'Intermédiation financière de la CAF pour faciliter et garantir le paiement des pensions alimentaires
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 03/11/2023
L'intermédiation financière de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est un mécanisme mis en place pour faciliter le paiement des pensions alimentaires (part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) au parent qui les reçoivent.
Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur (mise à jour novembre 2023)
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 02/11/2023
Un article complet pour répondre à ces questions : Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ? Quelle est la procédure à suivre ? Comment les victimes sont-elles indemnisées ?
Faute inexcusable de l'employeur - un avocat vous répond !
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 02/11/2023
Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ? Quels sont les délais ? Quelle est la procédure ? Comment défendre mon dossier ?
Mutation : mutation professionnelle, mutation disciplinaire...tout savoir !
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 02/11/2023
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même. Dans tous les cas, elle opère une distinction entre le changement du contrat de travail et une modification des conditions de travail et impose de répondre à certaines conditions afin de savoir si on...
Paiement de votre salaire en liquide : quels sont vos droits ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/11/2023
En pratique, le paiement du salaire est très souvent effectué par virement bancaire ou postal, voire par chèque barré. Néanmoins, vous pouvez demander, dans certains cas, le paiement de votre salaire en espèces. Dans quelles situations exactement ? Votre employeur peut-il refuser votre demande ? Quels recours avez-vous en cas de refus injustifié de celui-ci ? Nous faisons le point !
Aides à la création d’entreprise : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/10/2023
Créer son entreprise nécessite de disposer de fonds afin de faire face aux dépenses de lancement (formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Voici un bref état des lieux.
Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 31/10/2023
Lorsque votre enfant est malade, il ne peut pas aller à l'école ou chez la nourrice. Comment faire pour vous occuper de votre enfant alors même que vous devez aller au travail ? Sachez qu'il existe des jours de congés pour enfant malade. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier et faire valoir vos droits.
France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 31/10/2023
Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle « d’élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se...
Quid de l’ascendant de Français à charge ? Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 30/10/2023
Régulièrement sollicité par des lecteurs algériens sur la situation des Algériens « ascendants de Français à charge », il m’est paru indispensable de rappeler l’ensemble des conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.
Egalité Femme Homme, une révolution en marche !
Rédigé par Maître Coralie MEUNIER, mis à jour le 28/10/2023
La Cour de cassation facilite le droit de la preuve pour les femmes qui veulent démontrer une inégalité salariale avec certains collègues masculins occupant le même poste qu’elles
Licenciement d'une salariée enceinte : employeur, quels sont vos droits ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/10/2023
En tant qu'employeur, il peut arriver que l'une de vos salariés vous fasse état de son état de grossesse. Cette annonce signifie-t-elle la suspension temporaire de votre droit de rompre le contrat de travail de la salariée enceinte ? Dans quelles circonstances le licenciement de celle-ci est-il envisageable, selon la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation ? Nous faisons le point...
Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël entreprise : 3 choses à savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/10/2023
À l'occasion des fêtes de fin d'année, de nombreux salariés, et leurs enfants, bénéficient de bons d'achat et/ou de cadeaux de la part de leur entreprise. Est-ce que l'employeur et le CSE ont l'obligation de vous offrir des bons d'achat ou des cadeaux à Noël ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Comment utiliser les bons d'achat ? Découvrez comment vous faire plaisir pour...
Usages légitimes de marque d'un tiers par un annonceur dans le cadre du référencement de son site
Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 25/10/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 octobre 2023 considérant que l’usage d’une marque concurrente par un annonceur comme mot-clé dans le cadre du référencement de son site internet est légitime dans la vie des affaires lorsque celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions essentielles de la marque.
Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 24/10/2023
Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » prévus dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Accident de travail en télétravail : délais et procédures
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/10/2023
Un salarié en télétravail peut être victime d'un accident pendant ses heures de travail. Dans quelles conditions l'incident peut-il être considéré comme un accident de travail ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Votre employeur peut-il contester sa nature professionnelle ? Voici ce que vous devez savoir.
Dépôt de marque : l'absence de distinctivité d’une marque tridimensionnelle
Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 20/10/2023
La Cour de cassation, dans une décision du 27 septembre 2023, a rappelé que pour être considérée distinctive, une marque divergeant de la norme ou des habitudes du secteur doit remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Dans le cas d'une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour des fromages, le secteur de référence retenu est celui des denrées...
Licenciement économique collectif des salariés en CDI : 7 points pour tout comprendre
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/10/2023
Baisse des commandes et du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, introduction de nouvelles technologies, dégradation de la trésorerie, voire cessation d'activité : votre entreprise est en difficulté et vous envisagez une procédure de licenciement économique collectif. Conditions, ordre des licenciements, obligation de reclassement... Voici 7 points explicatifs !
Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/10/2023
Vous avez été victime d'un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie mais, votre employeur estime que l'accident dont vous avez été victime n'a aucun lien avec votre travail. Comment réagir ? Quels sont vos droits et vos moyens d'action ? Nous faisons le point.
Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 19/10/2023
Vous avez subi un traumatisme psychologique au travail et souhaitez que celui-ci soit pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le choc psychologique est-il considéré comme un accident du travail (AT) au même titre que la lésion corporelle ? Si oui, à quelles conditions peut-il être reconnu comme un AT ? Quelle procédure suivre pour faire reconnaître...
Nullité d’une clause de non concurrence « renouvelable »
Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 18/10/2023
La Cour de Cassation apporte une précision sur la prévisibilité de la durée des clauses de non concurrence.
Indemnité légale de licenciement : attention au calcul du salaire de référence !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/10/2023
Pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement d'un salarié, vous devez tout d'abord calculer le salaire de référence à prendre en compte. Mais comment faire exactement ? Quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour déterminer la base de calcul ? Explications.
Le plan de cession dans le cadre d’une procédure collective
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 17/10/2023
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu'aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce processus se trouve le plan de cession, une démarche complexe qui permet la vente de tout ou partie des actifs d'une entreprise en difficulté à un repreneur potentiel. Le plan de cession...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
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- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
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Conventions collectives et affichages
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