La création du Haut conseil des rémunérations favorise-t-elle des augmentations de salaire ?

Qu'est-ce que le Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité (HCREP) ?

La création du Haut conseil des rémunérations s'est inscrit dans la volonté et l'ambition affirmées de l'ex-Première ministre, Elisabeth Borne, de faciliter les augmentations de salaires en France (1).

Constatant que trop de branches professionnelles n'avaient pas actualisé leurs grilles de salaires depuis plusieurs années, l'ex-cheffe du Gouvernement souhaitait redonner du dynamisme aux négociations en accompagnant ces branches "défaillantes". Selon elle, un tel travail permettrait :

• de motiver les salariés (prendre en compte l'évolution des compétences, progression de carrière, etc.) ;
• d'accroître leur pouvoir d'achat (lutter contre le tassement des salaires, contre les faibles perspectives d'augmentations de salaires, etc.) ;
• et donc, de favoriser la croissance du pays.

L'un des objectifs premiers de la création d'un tel conseil était ainsi d'accompagner les branches professionnelles, dont les salaires minima hiérarchiques (SMH) sont en dessous du SMIC, à redynamiser les négociations en la matière.

L'instance a finalement été mise en place le 28 mars 2024, par Catherine Vautrin (ex-ministre en charge du Travail).

Découvrez notre guide pour appliquer et respecter le salaire minimum

Découvrez notre dossier dédié au salaire minimum pour connaître les montants à respecter lorsque vous rémunérer vos salariés (SMIC, salaire minimum conventionnel, pourboires, modification de la rémunération, etc.).
Inclus : 31 questions-réponses ; 3 modèles de lettres ; 2 modèles de contrats ; 2 fiches explicatives.

Télécharger

Quand est-ce que l'instance se réunit ?

Le HCREP se réunit au minimum 2 fois par an.

La première assemblée plénière de l'année a eu lieu le 6 février 2025 et était consacrée à audition du Groupe d’experts sur le SMIC et à celle du Conseil national de productivité (CNP).

En outre, en dehors de ces réunions, des groupes de travail sont constitués pour contribuer à certains travaux et diagnostiques.

Les futurs travaux et réunions de l'instance ne sont pas encore connus.

🔍 Cette actualité peut vous intéresser : Inflation : les salaires vont-ils encore augmenter en 2025 ?

Quelles sont les missions du Haut conseil des rémunérations ?

Afin d'accompagner les branches professionnelles, l'activité du Haut conseil se concentre autour de 7 grands points qui permettront diagnostiquer ou de formuler des avis (2) :

• la détermination et l’évolution des rémunérations, notamment l’évolution des salaires réels et les négociations salariales ;
• les classifications ;
• l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
• les prélèvements assis sur le travail ;
• les dispositifs d’épargne salariale (exemple : la participation) ainsi que la prime de partage de la valeur (PPV 2025) ;
• les effets du temps partiel et le recours aux contrats courts sur les rémunérations (exemple : le CDD) ;
• et enfin, les liens entre les rémunérations, l’emploi, la productivité et la compétitivité et les conséquences des sujets listés ci-dessus sur ces liens.

📌 Exemple : en 2024, le HCREP s'est réuni le 4 octobre et le 7 novembre pour évoquer les politiques d'exonérations de cotisations sociales. Il s'est également réuni le 18 décembre sur la thématique du temps partiel (dont le temps partiel contraint/subi). Ces travaux sont disponibles sur le site interne de l'instance (3).

Découvrez nos offres d'accompagnement juridique :

- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrir

Comment le Haut conseil des rémunérations est-il composé ?

Actuellement, le HCREP est présidé par Valérie Decaux. À ces côtés, font partie de la composition de l'instance (2) :

• les représentants des 3 organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P) ;
• les représentants des 5 confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFCT) ;
• 8 représentants de l'administration (DARES, Insee, France Stratégie, etc.) ;
• ainsi des personnalités choisies au titre de leur fonction ou qualification (dont le président du groupe d'experts sur le SMIC, par exemple).

Ce groupe d'expertise pluridisciplinaire inclut donc les partenaires sociaux et les acteurs compétents dans le domaine de la rémunération.

⚠ Attention ! Il ne faut pas confondre le Haut conseil des rémunérations avec le Haut conseil du dialogue social (HCDS), dont le rôle est de promouvoir et de réguler le dialogue social, ou avec le Groupe d'experts sur le SMIC, dont le rôle est d'analyser l'impact du SMIC sur l'économie française.

Négociations salariales de branches : où on est-on 1 an après la création du Haut Conseil ?

Selon les données communiquées lors du Comité de suivi de la négociation salariale de branches, au 27 janvier 2025, 75 branches sur 171 affichaient des salaires minima hiérarchiques sous le SMIC, notamment en raison de sa récente revalorisation au 1ᵉʳ novembre 2024. Elles étaient d'ailleurs 94 au 1ᵉʳ novembre 2024. Cela concerne en général les salaires conventionnels des premiers échelons (les plus faibles), car proches des montants du SMIC.

L'actuelle ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, salue un nombre moins important de branches "défaillantes" que les autres années. Ce nombre devrait d'ailleurs diminuer à la suite des négociations toujours en cours dans certaines de ces branches (4).

Elle insiste malgré tout sur le besoin :

• de poursuivre l'accompagnement des branches, notamment via des rencontres régulières avec le ministère ;
• de poursuivre les efforts sur l'organisation de négociations régulières sur les salaires ;
• d'inciter les branches à réviser leurs grilles de classification (parfois datant de plus de 10 ans), afin de créer de réelles évolutions salariales au cours des carrières.

Lors de la dernière réunion du HCREP du 6 février 2025, et selon la présentation de Natacha Valla, présidente du Conseil national de productivité et Stéphane Carcillo, président du Groupe d’experts sur le SMIC, la tendance serait plutôt positive : les salaires de branches professionnelles reprendraient du terrain sur le SMIC, et sur l'inflation (5).

💡 Bon à savoir : pour l'heure, aucune étude ne permet d'établir de lien direct entre la hausse des salaires et l'installation du Haut Conseil. En revanche, cela ne signifie pas pour autant que ses actuels et futurs travaux n'ont ou n'auront pas d'impact en la matière.

🔍 Sur le même sujet : Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?

Ces contenus peuvent vous intéresser :

- Transparence des rémunérations  : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes
- Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?
- Comment fixer la rémunération de votre salarié : paiement, salaire minimum, SMIC, primes…
- Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?
- Prime de 13ème mois
- Subrogation pendant arrêt maladie du salarié : tout comprendre
- Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
- Inflation : les salaires vont-ils encore augmenter en 2025 ?
- Changement d’heure : quels impacts sur la rémunération des salariés de nuit ?