Qu'est-ce que le système Tese de l'Urssaf ? Définition
L'Urssaf service Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés, en leur permettant d'effectuer certaines démarches spécifiques en ligne.
Concrètement, il vise à permettre aux employeurs d'optimiser la gestion administrative de leurs salariés, en gagnant du temps.
Qui peut adhérer au Tese en France ?
Sont éligibles au Tese, quel que soit leur effectif :
- les entreprises situées en France métropolitaine qui relèvent du régime général :
- les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, qui relèvent du régime général ou agricole.
Attention ! Certaines entreprises sont exclues du dispositif en raison de leurs spécificités. C'est notamment le cas de celles relevant de régimes spéciaux comme EDF, GDF, les mines ou encore les entreprises de travail temporaire.
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Qui sont les salariés visés par le dispositif Tese ?
Par principe, tous les salariés peuvent être concernés par le service Tese, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD de remplacement, d'usage), contrat d'apprentissage, CDI à temps partiel, etc.
Par exception néanmoins, certains salariés sont exclus du dispositif parmi lesquels :
- les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes) ;
- les VRP multi-cartes ;
- les vendeurs à domicile ;
- les travailleurs à domicile ;
- etc.
Le dispositif ne concerne pas non plus les chèques vacances attribués par les entreprises.
Concrètement, quelles sont les formalités sociales simplifiées grâce au Tese ?
Le recours au service Tese vous permet (1) :
- d'obtenir le calcul des rémunérations des salariés, ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires ;
- de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales devant être adressées aux différents organismes de gestion.
En pratique, l'utilisation du service vous permet donc :
- via le remplissage d'un seul formulaire en ligne, d'accomplir l'ensemble des formalités liées à l'embauche, à savoir la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la rédaction du contrat de travail (2) ;
- via le remplissage d'une seule déclaration en ligne, de gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) de vos salariés et de transmettre l'ensemble des données requises aux organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires (Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie) ;
- via un règlement unique, de solder les cotisations de protection sociale obligatoires et l'impôt sur le revenu faisant l'objet du PAS.
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Attention !
Certaines taxes et cotisations restent recouvrées, de manière directe, par d'autres organismes, notamment le financement du service de santé au travail ainsi que les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi ou la convention collective nationale applicable.
Quels documents le service Tese met-il à disposition des employeurs ? Fiche de paie, cotisations, etc.
Le service Tese met à disposition des employeurs divers documents ressources, parmi lesquels :
- le bulletin de paie des salariés ;
- le décompte de cotisations sociales dues ;
- les états récapitulatifs mensuels et annuels, notamment en vue de faciliter la tenue de la comptabilité ;
- l'attestation fiscale pour les salariés ;
- etc.
Si le titre emploi service signé par les parties ne précise pas la durée du travail du salarié, le contrat de travail, normalement qualifié de travail à temps partiel, sera requalifié de contrat de travail à temps complet (3).
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Comment adhérer au service Tese en votre qualité d'employeur ?
L'adhésion au service est gratuite. Elle s'effectue sur le site du Tese des URSSAF via un formulaire dédié.
Penser à vous munir de votre numéro SIRET.
Le point sur les centres de gestion du service Tese et leur contact (Bordeaux et Paris)
Le service Tese est géré par 2 centres différents :
- l'un à Bordeaux, joignable au 0806 803 873 (choix 2), en charge des secteurs d'activité suivants :
- immobilier (agences immobilières, syndics, etc.) ;
- bâtiment, travaux publics ;
- commerce et réparation automobile (garage, concessionnaire, etc.) ;
- commerce de détail et de gros non alimentaire ;
- industrie du textile et de l'habillement ;
- hôtels, cafés, restaurants ;
- boulangerie, pâtisserie ;
- activités de loisirs ;
- imprimerie, édition ;
- éducation, formation ;
- industrie alimentaire ;
- industrie manufacturière (chimie, bois, métallurgie, etc.) ;
- récupération et traitement des déchets ;
- gestion de l'eau (captage et distribution) ;
- l'autre à Paris, joignable au 0806 803 873 (choix 3), qui gère les secteurs d'activité suivants :
- commerce de détail et de gros alimentaire ;
- métiers de bouche (boucherie, charcuterie, etc.) ;
- services à la personne (blanchisserie, esthétique, etc.) ;
- santé et action sociale (professions de santé, vétérinaire, etc.) ;
- transport (transport routier, de voyageurs, etc.) ;
- entreprises de services (activités financières, juridiques, informatiques, conseil, sécurité, etc.) ;
- recherche et développement ;
- agriculture (uniquement pour l'Outre-mer).
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Comment utiliser le Tese ?
Une fois l'adhésion établie en ligne, le centre gestionnaire compétent adresse à votre entreprise 2 documents portant :
- l'un sur l'identification du salarié (dit "volet d'identification") ;
- l'autre sur les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi, etc.) dit "volet social".
Le formulaire en ligne comprenant le volet d'identification doit être transmis au centre Tese avant l'embauche du salarié. Une fois que la fiche est complétée et validée, vous devez l'imprimer, la signer et recueillir la signature du salarié. Une copie du volet est alors transmise sans délai au salarié. C'est le volet d'identification signé par l'employeur et le salarié qui sert de contrat de travail.
Notez que la transmission tardive au salarié équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification du contrat en CDI (4).
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(2) Article L1273-5 du Code du travail
(3) Cass. Soc., 5 mars 2014, n°12-17809
(4) Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29317
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