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Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédure, sanctions ou avertissement
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 08/03/2024
Un salarié qui ne respecte pas son horaire ou les horaires collectifs de travail peut désorganiser le fonctionnement de l'entreprise. Dans quelles conditions pouvez-vous user de votre pouvoir disciplinaire pour mettre un terme à ces retards au travail ? Pour éviter toute contestation, retenez ce principe : la sanction choisie doit être proportionnée à la faute commise. Explications.
Syndic de copropriété : tout savoir sur son rôle et sa gestion
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/03/2024
Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir. Vous souhaitez en savoir davantage sur l'organe d'exécution de la copropriété qu'est le syndic. Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ? Comment fonctionne-t-il ? Quel est son rôle ? Quelles sont ses obligations et responsabilités ? Nous répondons à vos questions.
L'intérêt de démontrer le préjudice professionnel après une aggravation de l'état de santé
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 08/03/2024
De l'intérêt d'attacher particulièrement de l'importance aux conséquences professionnelles d'un accident de la circulation, même pour un dossier qui concerne une aggravation. Illustration avec l'un de nos récents dossiers.
Quid de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 08/03/2024
Depuis l’adoption de la nouvelle loi « immigration », adoptée le 19 décembre 2023, visant à « contrôler l’immigration, et à améliorer l’intégration », cependant durci par les nombreux ajouts de la majorité de droite et du centre au Sénat, le Conseil Constitutionnel a censuré jeudi 25 janvier 2024 complètement ou partiellement trente-cinq articles sur les...
Agrément assistant(e) maternel(le) : conditions d'obtention, renouvellement...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/03/2024
Afin de pouvoir exercer la profession d'assistant(e) maternel(le), certaines conditions et formalités sont nécessaires. Outre une formation et la signature d'un contrat de travail avec un particulier employeur, il vous faut avant tout obtenir un agrément d'assistant maternel permettant d'exercer. Découvrez comment obtenir votre agrément, le conserver et le renouveler.
Assistants maternels : que prévoit la convention collective (salaire, indemnités...) ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/03/2024
Si vous êtes assistant maternel agréé, les parents qui vous emploient doivent appliquer la Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile applicable du 15 mars 2021. Applicable depuis le 1er janvier 2022, elle prévoit des dispositions particulières, notamment en matière de rémunération (salaire, indemnités...). Découvrez notre synthèse sur la...
Le certificat de résidence de dix ans : l’accord franco-algérien appliqué par le juge administratif
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 07/03/2024
Dans une décision en date du 5 mars 2024, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint le préfet de police de Paris de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/03/2024
Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du Comité social et économique) dès lors que celui-ci a commis une faute ou a manqué à ses obligations professionnelles. Pour éviter les cas d'abus, il est toutefois impératif, en tant qu'employeur, de respecter une procédure particulière. Explications.
Prêt garanti par l’Etat Résilience (PGE) : conditions, remboursement, tout savoir
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 07/03/2024
Dispositif exceptionnel de garanties destiné à soutenir le financement bancaire des entreprises impactées par la pandémie, le Prêt garanti par l'Etat (PGE), est devenu le PGE "Résilience". Il s'adresse aux entreprises présentant un besoin immédiat de trésorerie du fait des conséquences de la guerre en Ukraine. Expressément prévu par le Plan de résilience, en quoi consiste ce prêt...
3 ponts à faire en 2024 pour bien profiter des jours fériés
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/03/2024
Cette année encore, les jours fériés vous permettront d'avoir un avant-goût de vacances ! En 2024, 3 jours fériés tombent en milieu de semaine, une occasion rêvée pour s'octroyer des week-ends prolongés. Mais alors, quels ponts faire en 2024 ? Votre employeur peut-il vous imposer de faire le pont ? Votre manager peut-il refuser votre demande de pont ? Comment êtes-vous rémunéré...
Calendrier des jours fériés en 2024 : quels sont vos droits ?
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/03/2024
Les jours fériés sont des fêtes légales énumérées par le Code du travail ; le principe étant que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon les jours fériés (1er mai, journée de solidarité) et certaines entrent dans le champ de la négociation collective. Quels...
Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/03/2024
Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les années. Le chômage des fêtes légales, lieu commun dans l'esprit des Français, n'est pourtant pas toujours de droit. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment est-il rémunéré ? Pouvez-vous refuser de travailler un jour férié ? Choisir de faire le...
Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/03/2024
Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou encore en union libre (concubinage) avec un chef d'entreprise et vous entendez participer régulièrement à l'activité de son entreprise. Vous pouvez opter pour le statut de conjoint salarié, sous réserve de respecter certaines conditions. Qui peut obtenir le statut de conjoint salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les...
Quelles différences entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 06/03/2024
Lorsqu'il s'agit de la gestion des comptes et de la conformité financière, il est essentiel de distinguer les missions de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes. Cet article met en lumière les différences entre ces deux experts, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées quant aux services dont vous avez besoin pour assurer une gestion comptable optimale et une...
Tailles d'entreprises et relèvement des seuils européens : quelles conséquences pour les entreprises françaises ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 06/03/2024
La France vient de transposer, par décret, une directive européenne venant relever les seuils pris en compte, à l'échelle européenne, pour déterminer la taille des entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises). Quel impact concret cette décision peut-elle avoir pour les entreprises françaises ? Nous faisons le point !
Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/03/2024
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié peut prétendre à différentes indemnités, dont l'indemnité compensatrice de congés payés. En quoi consiste-t-elle ? Dans quels cas est-elle versée ? Le mode de rupture influe-t-il sur son versement ? Quelle est la formule de calcul de l'indemnité ? En quoi cette indemnité est-elle différente de l'indemnité de congés payés ?...
Journée de solidarité des stagiaires, apprentis, intérimaires : le lundi de Pentecôte est-il travaillé?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 05/03/2024
La journée de solidarité a été créée pour soutenir les personnes âgées ou handicapées. Le principe étant que chacun participe solidairement au financement d'actions en leur faveur. Souvent réalisée le lundi de Pentecôte, tout actif est-il tenu de travailler ce jour-là ? Qu'en est-il des stagiaires, intérimaires ou apprentis ? Pouvez-vous prévoir de prolonger le week-end, ce 20...
Congé sans solde : conditions, durée, impact sur le contrat de travail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2024
Votre salarié souhaite prendre un congé sans pour autant avoir à poser des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail (RTT). Le congé sans solde est une possibilité, si vous êtes d'accord. Qu'est-ce que le congé sans solde ? Existe-t-il des conditions spécifiques ? Découvrez toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce congé !
Le Droit à l’image des enfants sur internet : nouvelle protection par la loi du 19 février 2024
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 04/03/2024
La loi n°2024-120 du 19 dévier 2024, définitivement adoptée, vise à protéger le droit à l’image des enfants sur internet, suite aux alertes du défenseur des droits et le défenseur des enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée de l’enfant. En effet, l’une des raisons de cette loi, est que la moitié des photographies échangées sur les forums...
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une...
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 04/03/2024
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à...
Attestation employeur France Travail (ex Pôle emploi) : tout savoir pour la remplir
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/03/2024
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, peu importe la raison, vous devez établir une attestation employeur destinée à France Travail. Qu'est-ce que l'attestation employeur France Travail ? Comment la remplir et quelles mentions doit-elle contenir ? Comment la transmettre à France Travail ? Quelle sanction si vous ne respectez pas cette obligation ? Découvrez toutes les...
Refus d'un CDI après un CDD : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 04/03/2024
Le Gouvernement entend durcir le contrôle des conditions d'accès à l'allocation chômage. À cette fin, un décret portant application de la Loi "marché du travail" a été publié en vue de renforcer le partage d'informations entre les employeurs et France Travail en ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim qui refusent une proposition de...
Congés exceptionnels : des durées allongées et aménagées !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2024
Les congés exceptionnels font partie du socle des droits des salariés, en ce sens qu'ils leur permettent de faire face à des événements familiaux importants sans avoir à subir de pertes financières. De récentes dispositions viennent d'apporter des modifications en termes de durée minimale et de modalités organisationnelles concernant certains congés familiaux. Pour vous aider à...
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : que faut-il savoir ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 01/03/2024
Vous êtes marié et votre conjoint souhaite devenir associé d'une société. En tant que conjoint, la loi vous donne le droit, dans certains cas, de revendiquer personnellement la qualité d'associé. Lesquels exactement ? Comment revendiquer cette qualité ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
Trajet domicile - travail : les points à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/03/2024
Le temps de trajet entre le domicile et le travail est celui pendant lequel le salarié ne vaque plus à ses occupations, mais n'est pas encore sous le lien de subordination de son employeur. Quel est son régime juridique ? Le salarié doit-il être payé ? L'accident survenu sur ce temps est-il assimilable à un accident de travail ? Les frais qu'il occasionne doivent-ils être pris en...
Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/03/2024
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la question de la location...
Accident de travail : déclaration et indemnités
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/03/2024
Vous avez été victime d'un accident du travail et souhaitez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de votre employeur. Quelles démarches devez-vous accomplir ? Qui doit déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie ? Comment sont pris en charge vos frais médicaux liés à l'accident de travail ? Explications.
Conjoint collaborateur : comment fonctionne ce statut ?
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
Le chef d'entreprise doit, dès la déclaration de création de sa société, confirmer le statut social choisi par son conjoint si ce dernier participe activement à l'activité de l'entreprise. Découvrez quelles sont les formalités administratives requises pour choisir le statut de conjoint collaborateur. Comment le dirigeant de société déclare-t-il le statut choisi ? Qu'est-ce que le...
Management et gestion d'équipe : les pièges à éviter pour être un bon manager
Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 01/03/2024
Vous prenez un poste impliquant la gestion d'une équipe et allez devoir améliorer l'efficacité de votre équipe en conduisant les plus performants à le rester et les autres à s'améliorer. Pour y parvenir, un style de management de proximité ainsi que vos compétences comportementales (ou “soft skills”) doivent vous permettre de tenir compte de chaque collaborateur et de chaque...
Les ruptures conventionnelles en France : une tendance en continuelle augmentation
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 01/03/2024
L'évolution du marché du travail en France est marquée par un phénomène en constante croissance : les ruptures conventionnelles. Cette montée en puissance des ruptures conventionnelles n'a pas été linéaire, mais elle reflète un changement profond dans la manière dont les relations professionnelles évoluent. On fait le point !
Employeur, qu'avez-vous manqué en février 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 29/02/2024
Le mois de février 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de février ? Quels sont les changements à venir en mars 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de février 2024 et de ceux à venir !
Protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur (EI ou micro-entreprise)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/02/2024
Peut-être l'objectif était-il d'encourager à entreprendre : le législateur a élargi les garanties liées à la protection du patrimoine de l'entrepreneur face aux risques liés à son activité. Il a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) distinguant le patrimoine professionnel, du personnel. Explications.
Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024
Vous avez décidé de fonder votre société et vous hésitez entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ? Prenez le temps d'évaluer les caractéristiques, avantages et inconvénients de chacune. Faisons une liste (non-exhaustive) de ceux-ci ensemble !
Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 29/02/2024
Vous envisagez de créer un site internet pour votre entreprise ? Le choix d’un nom de domaine est une étape importante. Il doit non seulement refléter votre identité, mais aussi être sécurisé pour éviter des problèmes futurs. Comment le choisir, le déposer et l'enregistrer ? Dans cet article, nous passerons en revue les coûts associés, les risques potentiels et les meilleures...
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)...
L'admission au séjour à travers une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/02/2024
Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié dans métiers en tension ». Ce document sera la nouvelle feuille de route...
La preuve du temps de travail accompli
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/02/2024
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (n° 22-15.842), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est positionnée sur la mesure et la preuve du temps de travail par l’employeur.
Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/02/2024
Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen.
Contrats aidés 2024 (PEC, CUI-CIE) : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/02/2024
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une aide financière. Quels sont les principaux contrats aidés en 2024 ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide financière perçoit-il ? Voici...
Quels sont les documents essentiels à la création de l'entreprise ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 27/02/2024
Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont indispensables et doivent être présents dans le dossier de création (d'immatriculation). Ils doivent être remplis et conservés au siège social de celle-ci. Toutes ces démarches de création et documents sont transmis en ligne via le Guichet unique de l'INPI depuis janvier 2023, qui remplace les...
Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 26/02/2024
Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? Sachez qu'en dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront les compléter. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers. Le préambule...
Décès de l'employeur : comment réagir ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 23/02/2024
En raison d'une maladie, d'un accident ou pour une raison quelconque, il peut arriver que votre employeur décède. Plusieurs questions se posent. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications.
Vidéosurveillance des salariés, comment la mettre en place ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 23/02/2024
En tant qu'employeur, votre pouvoir de direction vous permet d'avoir un contrôle sur l'activité de votre entreprise. À cet effet, vous pouvez exercer une surveillance dans votre entreprise afin d'assurer la sécurité des biens, la sécurité des salariés ou juste pour contrôler leur activités. Vous désirez donc installer un dispositif de vidéosurveillance de vos salariés. Comment le...
Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/02/2024
Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission, d'un licenciement, ou de l'arrivée du terme de votre contrat, il doit vous transmettre un certain nombre de documents. Quels sont-ils ? Sous quel délai,...
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Modèles de lettres
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- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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- Modèle de CDI à temps plein
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Conventions collectives et affichages
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