Barème de saisie sur salaire 2025 : calcul, part saisissable, durée

À savoir :

Le montant du solde bancaire insaisissable devrait évoluer le 1er avril 2025 avec la revalorisation du RSA​​​​. De plus, une profonde réforme des saisies sur salaire entre en vigueur le 1er juillet 2025 (voir le contenu de cet article).

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire correspond au prélèvement d'une somme, qu'un salarié doit rembourser à un créancier, directement sur son salaire.

Lorsqu'un salarié doit de l'argent à une autre personne ou une institution (un créancier), ce dernier peut obtenir, sous conditions, un remboursement. Ce remboursement sera directement retenu par l'employeur, sur le salaire du salarié, et sera reversé au créancier. 

Ainsi, le salarié ne recevra pas son salaire en intégralité, puisqu'une partie sera saisie et versée au créancier.

Le créancier peut être un professionnel qui veut recouvrer une créance client, une administration ou un particulier.

Attention, pour faire saisir une partie de la rémunération du salarié dans le but de la reverser au créancier, ce dernier doit remplir des conditions strictes.

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Qui peut demander une saisie sur salaire ? Quelles conditions remplir ?

Pour que l'employeur procède à une saisie, le créancier (= la personne qui doit être remboursée) doit impérativement être en possession d'un titre exécutoire (1), c'est-à-dire, la plupart du temps :

• soit une décision de justice ;
• soit un titre délivré par une administration, comme l'administration fiscale ou l'URSSAF par exemple (2).

Le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible (3).

Une créance est dite "liquide" lorsque la somme due est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (4). Il s'agit donc d'une créance dont le montant est chiffré ou chiffrable.

Une créance est dite "exigible" lorsque la somme est due, c'est-à-dire lorsque le paiement peut être exigé (les délais de paiement sont arrivés à échéance et donc, le créancier est en droit d'en demander la saisie).

Jusqu'au 1er juillet 2025, le créancier doit avoir saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire (TJ) du lieu de domicile du salarié. Le tribunal doit tout d'abord organiser une tentative de conciliation. En cas de non-conciliation, il pourra être procédé aux actes de saisie sur salaire.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Tout connaître sur la procédure de recouvrement de créances impayées

Une nouvelle procédure de saisie sur salaire à partir du 1er juillet 2025

La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, a été validée par le Conseil constitutionnel. Le décret d'application du 12 février 2025 est venu compléter la loi, pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2025 (5).

Elle prévoit de confier la mise en œuvre et le suivi de la procédure de saisie sur salaire, aux commissaires de justice, sans qu'intervienne, au préalable, le juge de l’exécution. Il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. 

Il n'y aura donc plus d'intervention préalable du juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Cette procédure relèvera des commissaires de justice (anciennement, nommés huissiers de justice) et les étapes et les actes seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations.

💡 Pour en savoir plus sur la réforme des saisies sur salaires, sur les étapes et règles applicables à compter du 1er juillet 2025, consultez notre dossier complet, mis à jour : Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits.

Comment calculer le montant d'une saisie sur rémunération (la quotité saisissable sur salaire) ?

Le calcul de la quotité saisissable s'effectue selon le barème en vigueur. Ce dernier tient compte :

• de la rémunération du débiteur ;
• et de la composition du foyer, plus précisément, des personnes que le débiteur a à sa charge (époux, partenaire de Pacs (pacte civil de solidarité), concubin, enfant à charge ou encore ascendant).

Pour calculer les fractions saisissables, il est pris en compte le salaire net annuel du débiteur, après déduction du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, il appartient à l'employeur de faire la moyenne des 12 derniers bulletins de paie, afin de déterminer le montant des fractions pouvant être prélevées lors de chaque période de paie, généralement chaque mois.

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Barème mensuel des saisies sur salaires 2025 : quel est le montant maximum d'une saisie ? Quelle est la fraction saisissable ?

Tableau du barème de saisies sur salaire pour un débiteur sans personne à charge

Voici le barème des fractions saisissables (saisies sur rémunération) depuis le 1er janvier 2025 (6) :

Les saisies sur salaire pour un débiteur avec personne(s) à charge

En outre, le barème de saisie sur rémunération est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur.

Ces seuils sont majorés de 1.720 € (par an) 143,33 € (par mois) pour chaque personne à la charge du débiteur.

Peuvent être, sur présentation de justificatif, des personnes à la charge du débiteur :

• le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, dont les ressources sont inférieures à 635,71 euros (montant du RSA depuis le 1er avril 2024) ;
• les enfants à charge, c'est-à-dire les enfants qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;
• les ascendants, dont les ressources sont inférieures à 635,71 euros et qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire. Rappel : un ascendant est une personne dont on est issu : parent, grand-parent, etc.

Salaire minimum insaisissable : le solde bancaire insaisissable (SBI)

Il reste, de manière systématique, une part insaisissable de salaire, dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (une prime, par exemple) et des avantages en nature.

Le but est de permettre à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenus mensuels.

Le montant total du salaire, qui ne peut pas être saisi, est égal au montant des ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (RSA) soit 635,71 euros depuis le 1er avril 2024.

Cette somme représente le solde bancaire insaisissable (SBI).

À noter :

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (Rsa) a été revalorisé le 1er avril 2024 (7) : il est de 635,71 euros pour un foyer composé d'une seule personne. Il devrait encore être revalorisé le 1er avril 2025.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ? Quand s'arrête-t-elle ?

C'est par le biais d'une mainlevée qu'il est mis fin à une saisie sur salaire. La "mainlevée" est l'acte juridique qui fait cesser une situation, à savoir, qui met fin à la saisie.

Pour une saisie sur salaire, une mainlevée peut avoir lieu (8) :

• suite à un accord écrit entre débiteur et créancier ;
• ou, suite au constat par le juge, que la dette est entièrement remboursée (constatation de l'extinction de la dette).

À partir du 1er juillet 2025 (5), la mainlevée de la saisie interviendra :

• soit sur décision du juge de l'exécution ;
• soit à la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ;
• soit à l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée (= remboursée/acquittée).

Pour que la saisie prenne fin, la mainlevée devra être notifiée à l'employeur, par le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours et procèdera, sans délai, à la radiation de l'acte de saisie, sur le registre numérique des saisies des rémunérations (9).

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