À quoi correspond le code Nomenclature d'activité française (NAF ) ? Définition !
Le code NAF ou code APE permet d'identifier votre activité principale, que vous soyez une entreprise ou un travailleur indépendant ou micro-entrepreneur.
Composé de 4 chiffres et d'une lettre, sa fonction principale est purement statistique : il facilite la comparaison des données économiques en fonction des secteurs d'activités concernés.
Il permet aussi de déterminer l'affectation des entreprises aux conventions collectives.
Bon à savoir : dans un souci d'harmonisation internationale, la NAF se structure comme la NACE (Nomenclature des Activités dans la Communauté européenne). Cette dernière est elle-même un dérivé de la CITI (Classification Internationale Type des activités économiques, par Industrie).
La NAF est un inventaire des activités économiques productives. Cette liste permet de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale (1).
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Qui attribue le code NAF ?
Le code NAF est attribué par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), au moment de votre immatriculation ou de la déclaration de votre activité (2). Pour ce faire, l'organisme se réfère à l'activité principale que vous avez renseignée sur le formulaire déposé auprès du greffe ou du centre de formalité des entreprises (CFE) (remplacés, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, par le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique des entreprises)) (3).
Le code NAF ou APE apparaît sur un avis de situation au répertoire SIRENE, qui a pour appellation “Notification du numéro unique d'identification attribué par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques”, document remis en même temps que votre extrait K ou Kbis.
À lire également : SIRET / SIREN : la procédure à suivre pour créer votre entreprise
Lorsque plusieurs activités coexistent au sein de votre entreprise, la détermination de votre activité principale se fait de la manière suivante :
- en présence d'activités industrielles multiples, l'activité principale se définit en fonction des effectifs de l'entreprise. Elle correspond à celle mobilisant le plus de salariés ;
- lorsqu'il s'agit d'activités commerciales, l'activité principale correspond à celle générant le plus de chiffre d'affaires.
Bon à savoir : il est important de bien renseigner votre objet social et les activités de votre structure, car c'est sur ces données que se base l'Insee pour vous attribuer votre code NAF.
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Quelle est la différence entre code APE ou code NAF ?
Il n'y a pas de différence entre code APE et code NAF, les deux correspondant au même code attribué par l'Insee.
En effet, le code APE est l'appellation ancienne du code NAF qui est disponible dans le répertoire de la Nomenclature d'activité française.
Ainsi, si on vous demande votre code APE, il suffit de fournir votre Code NAF.
Où et comment trouver le code NAF de mon entreprise ? Exemple !
L'Insee dispose d'un outil de recherche afin de déterminer le code.
Exemple : vous souhaitez exercer une activité de coursier indépendant et vous souhaitez connaître votre code APE. Voici le chemin à suivre pour vous le procurer.
Section H : Services de transport et d'entreposage
Division : 53 Activités de poste et de courrier
Groupe : 53.2 Autres activités de poste et de courrier
Classe : 53.20 Autres activités de poste et de courrier
Sous classe : 53.20Z Activités de poste et de courrier
Le code NAF/APE de votre activité de coursier est donc 5320Z.
Cette sous-classe comprend notamment, les activités suivantes :
-
les services de livraison à domicile ;
-
la livraison de pizzas chaudes sans fabrication ;
-
le transport de repas sans fabrication pour le compte de tiers ;
-
etc.
Peut-on modifier son code NAF attribué par l'Insee ?
Les entreprises, micro-entreprises ou indépendants peuvent modifier leur code NAF pour les raisons suivantes :
- en cas de changement d'activité principale : la demande de modification doit être adressée via le guichet unique ;
- Si votre code NAF ne correspond pas à votre activité principale : dans ce cas, vous devez adresser une demande par courrier postal ou courrier électronique à la direction régionale de l'Insee de votre siège social ou de votre établissement.
À retenir : c'est l'Insee qui vous attribue automatiquement le code NAF ou code APE au moment de l'immatriculation ou de la déclaration de votre activité. Ce code permet d'identifier l'activité principale que vous exercez. Sa fonction principale est purement statistique, puisqu'il permet de faciliter l'étude des données économiques en fonction des secteurs d'activités.
Enfin, il permet également de trouver la convention collective à laquelle est rattachée l'entreprise.
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Références :
(1) Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
(2) Article R123-224 du Code de commerce
(3) Article R123-53 du Code de commerce
Dossier complet répondant à mes questions