Les mesures du plan de sobriété énergétique et du plan eau pour les entreprises

Actualité : mise en place d'une aide pour les entreprises de taille moyenne

Toujours dans le but de soulager les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie, le gouvernement a mit en place une aide à destination des entreprises de tailles intérmédiaires donc l'activité est touchée par les conséquences économiques de l'invasion de l'Ukraine (1).

Faites le point en fin d'article.

Plan de sobriété pour l'eau (Plan eau) : en quoi consiste-t-il ?

 Les réserves en eau des nappes souterraines continuent de s'amenuiser : jusqu'à - 70 % des débits des cours d'eau ont été constaté, en été, dans certains territoires.

C'est pour s'adapter à cette réalité que le président de la République a annoncé un objectif de réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030.

Qui est concerné par le plan de sobriété en eau ?

Le plan (2) vise à garantir la sobriété des usages en s'appuyant à la fois :

• sur la mobilisation des principales filières économiques ;
• et sur l'accompagnement des plus gros consommateurs d'eau dans la réduction de leur empreinte écologique.

 Les mesures concernent les professionnels de tous secteurs confondus.

De manière générale, l'eau est indispensable à l'ensemble des activités industrielles qui la mobilisent à différentes étapes du processus de production que ce soit en tant que solvant, matière première pour faire fonctionner les chaudières ou refroidir les installations, etc.

En ce sens, le Gouvernement a amorcé un travail plus particulier avec 50 sites industriels pour engager des mesures ambitieuses de réduction de leurs consommations d'eau : ils vont bénéficier d'un accompagnement de proximité dans la réalisation de leur plan de sobriété hydrique.

D'autres secteurs sont aussi concernés par le Plan : le secteur de l'énergie, le tourisme, les loisirs et l'agriculture.

Le ministre de l'Agriculture a recommandé la sobriété mais reconnaît être conscient des difficultés concernant son secteur, en rappelant qu'il "n'y a pas d'agriculture sans eau" et qu'il "serait hypocrite de fixer trop de restrictions". 

 Sachez que, même en dehors de la conjoncture actuelle, l'État met aussi en place des aides pour la transition écologique des entreprises.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les aides que pourrait obtenir votre entreprise ?

Aides existantes, conditions d'éligibilité, montant...
Découvrez notre dossier dédié à la question !

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Quelles sont les mesures et actions envisagées par le plan eau ?

Les mesures s'organisent en 5 axes : 

1. accélérer la sobriété partout, et dans la durée ; 
2. lutter contre les fuites et moderniser les réseaux ; 
3. investir massivement dans la réutilisation des eaux usées et la mobilisation de nouvelles ressources ;
4. planifier les usages de l'eau sur la disponibilité future de la ressource, et accompagner les transformations de notre modèle agricole ;
5. mettre en place, partout, une tarification adaptée de l'eau.

En pratique, voici, entre autres mesures, ce qui est prévu :

• prévoir la réutilisation des eaux usées : la France compte "moins de 1% de nos eaux usées retraitées", contre 20% en Espagne ; 
• continuer d'investir dans des rétentions collinaires. Emmanuel Macron a en effet évoqué le souhait de "mieux récolter l'eau de pluie", "d'avoir moins de fuites dans les réseaux d'eau" et de "mieux répartir l'utilisation de l'eau potable selon les usagers", notamment en produisant et en investissant dans ce type de rétention ;
• conduire des projets de réserves d'eau (bassines) ;
• créer un instrument Ecowatt de l'eau, comme Ecowatt pour l'énergie, pour suivre les règles de partage et de bon usage de l'eau selon les territoires.

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Aide exceptionnelle pour les entreprises de Mayotte concernées par les problèmes d'eau

Du fait du contexte singulier de l'eau à Mayotte, les entreprises particulièrement touchées ont eu droit à une aide financière sur la période du 1er septembre au 30 novembre 2023. En raison de l'évolution de la situation, cette aide avait été prolongée jusqu'au 31 janvier 2024 (3).

L'aide financière se subdivisait en deux groupes. Tout d'abord, elle visait les entreprises ayant dû interrompre complètement leurs activités. Pour elles, la subvention s'élèvait à 20 % de leur chiffre d'affaires mensuel moyen enregistré à Mayotte en 2022, avec un plafond fixé à 20.000 euros par mois.

La deuxième catégorie englobait les entreprises dont les opérations économiques ont été considérablement impactées par la pénurie d'eau sur l'île. Dans leur cas, l'aide correspond à 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel, avec un plafond de 4.000 euros par mois.

Il était également précisé dans le décret que toutes les entreprises bénéficiaires de cette assistance pourraient voir le montant de celle-ci réduit pour respecter les plafonds établis.

Plan de sobriété énergétique présenté par Elisabeth Borne : qu'est-ce que c'est ?

Le Plan de sobriété énergétique (4) consiste en un ensemble de mesures visant à encourager un changement dans les habitudes de consommation énergétique de chacun (administrations publiques, entreprises, particuliers) pour :

• à très court terme, éviter les coupures de courant ;
   
• à moyen terme : d'ici à 2050, réduire de 40% la consommation d'énergie en France et atteindre la neutralité carbone.

Il établit une feuille de route générale qui comprend des mesures communes à tous les secteurs et d'autres propres à certains, en raison de leurs particularités.

Les entreprises sont encouragées à mettre en oeuvre "15 actions concrètes", présentes dans une charte qui regroupe les bonnes pratiques.

Les critères d'obtention de cette aide ont été largement simplifiés

Vous souhaitez savoir si vous y êtes éligible ?
Consultez notre dossier dédié au Plan de résilience !

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Comment atteindre la sobriété énergétique ?

Favoriser le télétravail pour les situations d'urgence

Le plan de sobriété propose la mise en place du télétravail (combiné à une fermeture des bâtiments) dans les situations d'urgence, c'est-à-dire en cas de tension importante sur le réseau électrique (signal ÉcoWatt rouge).

Le Gouvernement indique que la mise en place du télétravail doit être propre à chaque métier, à chaque secteur et à chaque entreprise.

L'objectif est de procéder à la limitation de la consommation énergétique (limitation du chauffage, réduction du temps d'éclairage, etc.) tout en adaptant le dispositif aux entreprises dont l'activité ne permet pas le recours au télétravail.

Vous souhaitez plus d'informations sur la mise en place du télétravail en entreprise ?

Découvrez notre dossier consacré à cette question : contenus théoriques, outils pratiques... Faites le point sur les obligations employeur !

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Baisser le chauffage

Le plan de sobriété préconise un respect strict des consignes sur les températures des locaux et bâtiments professionnels. Vous souhaitez en savoir plus sur les temperatures exigées dans les locaux ? Consultez notre actualité dédiée : Température minimum légale sur le lieu de travail

La température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19 °C : une mesure à généraliser et à appliquer. Le plan de sobriété prévoit en outre de baisser la température la nuit à 16 °C et à 8 °C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours.

Exemples par secteurs :

• dans les commerces, grandes et moyennes surfaces et dans les centres commerciaux : en cas d'ÉcoWatt rouge et en particulier sur les périodes de fortes tensions sur les réseaux (8h-12h et 18h-20h), diminuer la température de chauffage d'au moins 2°C pour une température au point de consigne réglée à 17°C ;
   
• dans les hôtels, cafés et restaurants et dans les hébergements touristiques : réduire la température à 17°C au point de consigne hors de la présence des clients et du personnel dans les salles de restaurant, les chambres et salles inoccupées, les couloirs et réceptions, les salles de sport. 

Le Gouvernement appelle à décaler de 15 jours le début et la fin de la période de chauffe, quand cela est possible et quand la température extérieure le permet.

Bon à savoir : 

Les entreprises peuvent présenter une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie de l'entreprise et le plan d'actions mené en faveur de la sobriété énergétique au Comité social et économique (CSE) ou aux délégués syndicaux.

Regrouper les déplacements, éviter les déplacements inutiles et bien choisir son moyen de locomotion

Il convient de regrouper les déplacements et de supprimer ceux qui sont inutiles.

 Concernant l'avion, il est préconisé de choisir des vols uniquement si le temps de trajet en train est supérieur à 4 heures pour un aller ou 6 heures aller-retour dans une même journée. En outre, depuis le 23 mai 2023, comme prévu par la Loi Climat qui présente de nombreuses mesures pour les professionnels, si un trajet ferroviaire prend moins de 2 heures 30, les usagers doivent, sur certaines liaisons, opter pour le train à la place de l'avion (5).

Le covoiturage est encouragé.

 Le 12 octobre 2023, le Gouvernement a renouvelé son intention d'inciter les collaborateurs à ne pas dépasser 110 kilomètres heures sur la route. 

Cette mesure devrait, selon les estimations du ministère de la Transition énergétique, faire baisser la consommation de carburant et les émissions de CO² de 20 %, contre une perte de 3 minutes de temps sur un trajet de 50 kilomètres.

A lire également :

- Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels
- BDESE : quel est son contenu et comment se passe sa mise en place ?
 

Déployer le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif d'accompagnement des salariés et employeurs du secteur privé, mis en place pour encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets entre le domicile et le travail.

 L'employeur peut (mais n'y est pas contraint) verser un forfait mobilités durables aux salariés utilisateurs d'un moyen de transport considéré comme durable pour effectuer leurs trajets professionnels.

L'employeur a le choix de prendre ou non en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait mobilités durables est plafonné par an et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

 Le 12 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé la possibilité prochaine, pour les entreprises, de prendre en charge les dépenses de leurs salariés liées à la location de vélos privés.

A par ailleurs été annoncée la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2027, de la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises mettant une flotte de vélos de fonction à disposition de leurs salariés.

Déployer le dispositif crédit mobilité 

 Le crédit mobilité est une alternative au véhicule de fonction : il s'adresse donc aux salariés éligibles à un véhicule de fonction.

Il s'agit d'un avantage en nature pour ceux qui renoncent partiellement ou totalement à leur véhicule de fonction. En contrepartie, ils reçoivent une compensation financière, destinée à prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels et personnels.

Éteindre les lumières et appareils non utilisés la nuit

Les entreprises sont encouragées à éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments dès inoccupation, réduire l'éclairage extérieur, notamment publicitaire, et l'éteindre au plus tard à 1h.

Il est également recommandé de moderniser l'éclairage lorsque cela est nécessaire.

Exemple : mettre en place des automatismes de détection de présence.

Nombreux sont les bureaux équipés d'outils numériques. Dans ce cadre, les entreprises peuvent encourager leurs salariés à :

• utiliser le wifi lorsqu'il est disponible dans l'entreprise : mettre en veille ou, si cela est possible, éteindre le matériel réseau quand il n'est pas utilisé dans l'entreprise ;
• réduire la luminosité des écrans et éteindre le ou les écrans supplémentaires lorsqu'ils ne sont pas nécessaires ;
• mettre en veille prolongée ou éteindre le poste de travail en cas d'absence.

 Le 12 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé qu'un arrêté était en préparation pour "obliger les commerces et les entreprises à n'allumer leurs vitrines qu'une heure avant le début de leur activité et les éteindre une heure après la fin". 

Un décret, également en préparation, devrait également prévoir des sanctions et des amendes à hauteur de 1.500 euros en cas de violation. 

Autres mesures du Gouvernement pour encourager les économies d'énergie au travail

D'autres mesures sont proposées par le Gouvernement pour réduire la consommation d'énergie au travail comme :

• diagnostiquer la performance des bâtiments et l'isolation des infrastructures (sols, fenêtres, murs, etc.) et installer des dispositifs de gestion technique des bâtiments ;
• utiliser des outils de pilotage, suivi et mesure en temps réel des consommations énergétiques ;
• sensibiliser et former les salariés aux écogestes, notamment sur les usages numériques ;
• désigner ou créer dans chaque établissement un ambassadeur ou référent de la sobriété énergétique ;
• mettre en place des solutions techniques moins énergivores comme le remplacement du matériel, l'installation des éclairages basse consommation ;
• renégocier ses contrats avec les fournisseurs, les sous-traitants et les autres parties prenantes en amont et en aval (y compris les clients), en intégrant des dispositions de sobriété énergétique.

Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises face au coût de l'énergie pour les factures 2023 et 2024 ?

Le bouclier tarifaire pour les entreprises

Initialement, le bouclier tarifaire pour les entreprises est un dispositif qui a permis de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% pour la fin de l'année 2022. Il n'est plus mobilisable actuellement.

 Il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, avec une hausse maximale des prix du gaz fixée à 15% depuis le 1er janvier 2023, et à 15% également pour l'électricité depuis le 1er février 2023.

Sont éligibles au bouclier tarifaire en 2023 les TPE qui, entre autres conditions, emploient moins de 10 personnes.

Pour en bénéficier, elles doivent se rapprocher de leur fournisseur d'énergie.

À savoir : 

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, a annoncé, le dimanche 21 janvier 2024, la fin progressive du bouclier tarifaire. Ainsi, selon les contrats, les tarifs réglementés d'électricité, pour les petites entreprises, augmenteront entre 5,2% et 8%.

Le dispositif "amortisseur d'électricité" prorogé en 2024

Le ministre de l'Economie a annoncé la prorogation de ce dispositif d'aide en 2024.

Il permet de protéger les entreprises qui ont signé des contrats d'énergie plus élevés. Pour celles qui ont un prix unitaire de la part énergie de 350 euros par mégawattheure, le dispositif permet la prise en charge par l'Etat d'environ 20% de la facture totale d'électricité.

Vous n'avez aucune démarche à faire pour bénéficier de l?amortisseur en 2024 si vous déjà bénéficié de cette aide en 2023. L'aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devrez en revanche la lui signaler.

Si votre entreprise est éligible en 2024 mais n'a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d'éligibilité devra être envoyée au fournisseur d'électricité.

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Limitation du prix de l'électricité à 280 EUR / MWh : prolongée en 2024

Le 30 novembre 2023, Bruno Le Maire a également annoncé que le dispositif de plafonnement du prix à 280/MWh serait prolongé en 2024.

Certaines TPE ne paieront pas plus de 280 euros par megawattheure d'électricité, en moyenne, en 2023. Cette mesure sera applicable dès la facture de janvier 2024.

Vous n'aurez aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond prix en 2024 si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023. L'aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devez, là encore, la lui signaler.

Si votre entreprise est éligible au dispositif en 2024 sans en avoir bénéficié en 2023, une attestation d?éligibilité devra être envoyée au fournisseur d'électricité.

Sont éligibles à cette mesure les TPE qui remplissent notamment la condition d'effectif inférieur à 11 salariés.

Ce dispositif sera étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Mise en place d'une aide à destination des entreprises de taille moyenne

Une aide financière est mise en place pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (1). Elle vise les entreprises exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Ces entreprises doivent à la date de dépôt de la demande :

• résider fiscalement en France et avoir été créées au plutard le 30 juin 2023 ;
• employer moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ;
• si elles appartiennent à un groupe, celui-ci emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ;
•  disposer d'au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023.

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2024.

Le montant de l'aide correspond à 50 % des surcoûts d'électricité sur chaque période élégible.

Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes :

• janvier, février et mars 2024 ;
• avril, mai et juin 2024 ;
• juillet, août et septembre 2024 ;
• octobre, novembre et décembre 2024.

D'autres aides sont mises en place par le Gouvernement : 

• l'étalement des factures d'énergie ;
• le report du paiement des impôts et cotisations sociales ;
• les cautionnements partiellement garantis par l?État pour vos contrats de fourniture d?énergie.

Pour les particuliers : 

Le 12 octobre 2023, le Gouvernement a annoncé la création de nouvelles aides pour les particuliers destinées notamment à les inciter à s'équiper en thermostats programmables (coût estimé entre 650 et 1.000 euros l'unité).

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