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Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 07/04/2022
Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de...
Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/04/2022
Le divorce suppose le changement d’un certain nombre de situations de vie. Cela implique aussi des démarches administratives indispensables pour pouvoir se mettre à jour et en règle vis-à-vis de la loi. De quelles formalités administratives s’agit-il ? Découvrez dans cet article les différentes formalités administratives qu’implique le divorce.
Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/04/2022
La banque en ligne offre un changement bienvenu par rapport à l'ennui de la gestion physique du chéquier ou du déplacement auprès d’agences de moins en moins flexibles. Il est devenu si facile de gérer ses finances en ligne que même la plupart des banques traditionnelles (BNP, Boursorama etc.) ont abandonné l’idée de services bancaires uniquement accessibles dans les agences, pour...
Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 01/04/2022
Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.
Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 01/04/2022
2 revalorisations pour la compensations du handicap à compter du 1er avril 2022.
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées
Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 29/03/2022
Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). C'est donc un poste de...
La Cour de Cassation et le Barème MACRON
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/03/2022
L’avis de 2019 de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) avait été attendu après les premières décisions prud’homales hardies qui avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.
La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022
Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent.
A propos du licenciement pour inaptitude
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : obligation de consulter le comité économique et social avant de proposer un reclassement, faire connaître par écrit au salarié les raisons de l’impossibilité de reclassement, respect de la procédure applicable au...
Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/03/2022
Le récent contexte politique et diplomatique mondial interroge. De nombreux citoyens cherchent en effet à savoir comment aider légalement son prochain, dans le respect des textes de droits en vigueur. Êtes-vous en droit d’accueillir un réfugié à votre domicile, ou dans un logement que vous mettrez à sa disposition ? Les quelques lignes qui suivront permettront d’apporter, je...
Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/03/2022
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.
La clause de garantie de passif
Rédigé par Maître Betty Vaillant, mis à jour le 28/03/2022
La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.
Bientôt votre consultation avec votre sage femme de chez vous !
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Evolution dans la prise en charge des sage femmes : téléconsultation et acte à distance sont mis en place ! Une avancée pour les patients et la qualité de leur suivi !
Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 28/03/2022
Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.
Influenceurs et placement de produits de santé
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Un influenceur vous parle d’un produit de santé ? et si vous vérifiez ses relations avec le producteur de ce produit ?
Liberté d’expression du salarié
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.
Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2022
Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés postérieurement au licenciement.
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 28/03/2022
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.
Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022
Une notice d'information dense, écrite en petits caractères et qui ne mentionne pas de façon apparente les modifications de la composition du médicament est une source de préjudice pour les patients.
Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022
Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...
La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 23/03/2022
La caractérisation d'une faute inexcusable commise par l'employeur ou l'un de ses délégataires en matière de harcèlement moral a une incidence certaine sur le régime d'indemnisation de la victime.
Pension alimentaire non payée, comment faire ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques...
En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?
Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022
Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point !
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/03/2022
En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.
Le réglement d'une succession sans testament
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2022
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2022
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
Droit des travailleurs : les procédures à appliquer pour supprimer les formes de discrimination au travail
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/03/2022
Depuis en plus de personnes subissent des formes de discrimination sur leurs lieux de travail. Ce phénomène touche tous les secteurs d’activité et engendre des dégâts énormes auprès des victimes.
Frais de télétravail et impôt sur le revenu
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/03/2022
Les frais de télétravail doivent-ils être déduits du revenu imposable ?
Enfin, le code général de la fonction publique !
Rédigé par Cabinet Jean-Pierre PATOUT, mis à jour le 18/03/2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !
Puis-je prolonger un CDD pour remplacement d’une salariée en congé maternité, cette dernière ayant décidé de prendre ses congés payés par la suite ?
Rédigé par Maître Julien LE TEXIER, mis à jour le 17/03/2022
Il convient ici de s’interroger sur la nature du terme du CDD de remplacement...
Mon employeur m'a remis mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche. Que puis-je faire, est-ce légal ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
Le contrat de travail à durée déterminée, contrairement au contrat à durée indéterminée qui n’est soumis à aucun formalisme, doit obligatoirement être établi par écrit, et ce aux termes des dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du Travail.
Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d'essai ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 17/03/2022
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et qui permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire ; mais elle ne...
Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
Rédigé par Maître Jean Pierre BOUGNOUX, mis à jour le 17/03/2022
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. »
J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 17/03/2022
Par principe, seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à procéder à des fouilles. En présence de circonstances exceptionnelles (disparition renouvelée et rapprochée d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise), vous pouvez néanmoins ouvrir les sacs appartenant aux salariés à certaines conditions.
Puis-je imposer à un salarié qui a posé 4 semaines de congés payés cet été d’en ajouter une cinquième ?
Rédigé par Maître Pierre FERNANDEZ, mis à jour le 17/03/2022
Tout salarié a droit au minimum à 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de...
Retour vers des accouchements physiologiques
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 17/03/2022
Après avoir été souhaitées et testées par les parents, testées et approuvées par les professionnels de santé et notamment les sages femmes, les maisons de naissance sont enfin consacrées !
Un adjoint administratif hospitalier non lié à des activités de soins et affecté sur un site distinct de celui des autres locaux de l’hôpital est-il soumis à l’obligation vaccinale covid19 ?
Rédigé par Maître André ICARD, mis à jour le 16/03/2022
OUI : dans un arrêt en date du 02 mars 2022, le Conseil d’Etat considère que l'obligation vaccinale s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et...
De la différence entre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les RTT
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 16/03/2022
Attention, il ne faut pas confondre les jours de repos compensateur de replacement (JRC) et les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail cause toujours un préjudice indemnisable
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 16/03/2022
Ne pas respecter les durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et l’employeur devra verser obligatoirement une indemnisation au salarié en cas de procès.
Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/03/2022
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?
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- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
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