À noter : semaine de l'épargne salariale du 25 au 29 mars 2024
Son objectif est d’informer de manière simple et claire les salariés et les entreprises sur les dispositifs d’épargne salariale, au travers d’un site pédagogique.
1. Quelles sont les conditions de versements des différentes primes ?
A. Une prime exceptionnelle sous réserve de l'intérêt social
La prime exceptionnelle est un supplément de rémunération versé volontairement dont le montant est fixé librement.
Le dirigeant peut prétendre à une prime exceptionnelle. Toutefois, il ne bénéficiera pas des avantages liés à la prime de partage de la valeur (exonération de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds).
En effet, cette prime est réservée aux salariés.
Comment verser une prime exceptionnelle à un dirigeant
Le versement d'une prime exceptionnelle est décidé par les associés ou actionnaires. La question s'est alors posée de savoir si un dirigeant pouvait voter concernant l'attribution de sa prime exceptionnelle. La jurisprudence a répondu favorablement concernant :
- le gérant d'une SARL ;
- le président d'une SA ;
- le président d'une société par actions simplifiée (SAS), si les statuts le prévoient.
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Quand verser une prime exceptionnelle à un dirigeant ?
Le versement d'une prime exceptionnelle ne doit pas être contraire à l'intérêt de la société. Il peut être qualifié d'abus de majorité si les résultats de l'entreprise sont en baisse ou que les bénéfices sont faibles.
En outre, si le versement de cette prime met en péril l'entreprise, la perception de cette prime pourrait constituer une faute de gestion exposant le dirigeant à une action en comblement de passif. Cela signifie que le dirigeant pourrait être condamné à rembourser personnellement les créanciers de son entreprise si celle-ci fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
En conclusion, le versement d'une prime exceptionnelle ne peut être envisagé seulement quand la situation de l'entreprise s'y prête.
B. La prime d'activité sous réserve du statut social du dirigeant
Les dirigeants d'entreprises peuvent également prétendre au versement de la prime d'activité. Leur éligibilité dépend de leur statut social, de leurs revenus et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le dirigeant assimilé salarié
Le statut de dirigeant assimilé salarié concerne notamment :
- le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
- le président de SA, SAS ou SASU ;
- le directeur général ou directeur délégué de SA ;
- le gérant non associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Il existe un vide juridique concernant les dirigeants d'entreprise assimilés salariés. Effectivement, la loi reconnaît expressément, sous conditions, l'éligibilité des dirigeants indépendants à la prime d'activité, mais ne vise à aucun moment les dirigeants assimilés salariés. Le raisonnement juridique voudrait alors que ces derniers ne soient pas fondés à faire valoir leur droit à la prime d'activité à moins qu'il cumule leur mandat avec un contrat de travail.
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Le dirigeant travailleur non salarié (TNS)
Le statut de dirigeant TNS concerne notamment :
- l'entrepreneur individuel ;
- le gérant majoritaire de SARL ;
- le gérant associé d'EURL ;
- l'associé de SNC.
Les dirigeants indépendants peuvent prétendre à la prime d'activité sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur aux seuils applicables pour prétendre au régime de la micro-entreprise, soit :
- 188 700 euros pour les activités commerciales et d'hébergement ;
- 77 700 euros pour les prestations de service et les activités libérales.
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C. L'Épargne salariale sous réserve des accords collectifs
L'épargne salariale est un dispositif de motivation du salarié qui est distinct de la rémunération. Ce dispositif permet d'associer les salariés aux résultats et performances de l'entreprise.
L’épargne salariale peut prendre la forme d’une participation, d’un intéressement, mais également être sous formes de plans d’épargne salariale.
À ces dispositifs s'ajoutent désormais, la prime de partage de la valeur, mais aussi les primes versées dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (1).
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La participation aux bénéfices
Depuis le 1er janvier 2020, le dirigeant et son conjoint peuvent prétendre à la participation aux bénéfices de l'entreprise, si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés et sous réserve qu'une clause de l'accord de participation le prévoit expressément.
Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés :
Le dirigeant et son conjoint peuvent bénéficier intégralement de la réserve de participation (RSP).
Si l'effectif de l'entreprise est compris entre 50 et 249 salariés :
Seul le montant de la RSP excédant le montant versé en application des règles de droit commun peut profiter au dirigeant et son conjoint.
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L'intéressement
À condition que l'entreprise compte entre 1 et 249 salariés, le dispositif d'intéressement est ouvert aux chefs d'entreprise et son conjoint, sous réserve qu'une clause dans l'accord d'intéressement le prévoit expressément.
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Le plan épargne entreprise
Obligatoire quand un dispositif d'intéressement est mis en place, le plan épargne entreprise (PEE) bénéficie également au dirigeant et son conjoint.
Pourquoi choisir l'épargne salariale pour le conjoint-collaborateur ?
L'épargne salariale peut aussi profiter au partenaire du dirigeant d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé, c'est-à-dire, au conjoint-collaborateur.
En effet, tout dirigeant d'entreprise qui souhaite aider son conjoint-collaborateur à épargner tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse, peut effectuer des versements sur le PEE ou le PERCOL du conjoint-collaborateur.
Cette solution d'épargne salariale a plusieurs avantages pour le conjoint collaborateur :
- lui permettre de réaliser à court terme des économies d'impôts puisque les versements volontaires qu'il effectue sur son PERCOL peuvent être déductibles de leur assiette d'imposition à l'entrée. En revanche, ils seront fiscalisés à la sortie. La plus-value réalisée sera également imposée au barème de l'impôt sur le revenu ou soumise au prélèvement forfaitaire unique ;
- se constituer une épargne à moyen terme avec le PEE : les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans (hors cas de déblocage anticipé). Lorsqu'elles sont récupérées au terme des 5 ans ou par anticipation, elles sont exonérées d'impôts et de charges sociales (hors prélèvements sociaux sur les plus-values) ;
- se constituer une épargne retraite à long terme avec le PERCOL : les sommes investies sont bloquées jusqu'à la retraite et pourront être récupérées sous forme de rente ou de capital au moment du départ à la retraite (hors cas de déblocage anticipé).
Quel avantage pour le dirigeant ?
Contrairement à une prime classique, les versements effectués par l'entreprise sur le PEE et le PERCOL du conjoint-collaborateur sont exonérés d'impôts et de charges sociales.
En plus, le forfait social sur les versements effectués par les entreprises au titre de la participation, de l'intéressement et des abondements, a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour celles qui comptent plus de 50 salariés, le forfait social a été supprimé uniquement sur les versements effectués par l'entreprise au titre de l'intéressement.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
C'est un nouveau dispositif (1) qui permet de recevoir une prime lorsque la valeur de l'entreprise a augmenté sur 3 ans. Cette prime ne peut pas dépasser les 3/4 du montant annuel de la Sécurité sociale. Le dirigeant peut y prétendre sous le respect des règles fixées par l'accord la mettant en place.
2. Les conditions de versement des avantages
A. Le chèque vacances sous réserve de l'effectif de l'entreprise
Les critères d'attribution des chèques-vacances sont fixés par le dirigeant (2) selon l'accord de branche, l'accord collectif ou l'accord inter entreprise dont l'entreprise dépend, ou à défaut, après consultation du Comité social et économique (CSE).
À défaut de représentation syndicale et de CSE, le dirigeant fixe les conditions d'attribution après avoir formulé une proposition aux salariés.
C'est seulement si l'entreprise compte moins de 50 salariés que le chef d'entreprise peut prétendre au bénéfice du chèque-vacances. Cet avantage est également ouvert à son conjoint, partenaire de Pacs et les personnes à leur charge fiscalement.
B. Les indemnités de frais sous réserve de justificatifs
Les frais professionnels engagés par les dirigeants pour l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés.
Il s'agit notamment :
- des frais de repas ;
- des frais de véhicule ;
- des frais de voyage ;
- etc.
Ces frais ne peuvent être remboursés seulement si :
- ils ont été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ;
- le dirigeant peut fournir un justificatif (note de frais, facture, etc.) ;
- le remboursement s'effectue à l'euro près (sauf pour les indemnités kilométriques).
En principe, ces indemnités ne sont ni soumises à l'impôt sur le revenu, ni soumises à cotisations sociales. Toutefois, si les indemnités de frais sont remboursées forfaitairement, il s'agit d'un supplément de rémunération soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
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