Prime d'intéressement, épargne salariale, PPV... : les conditions à remplir par le dirigeant d'entreprise pour en bénéficier

Actualité :

À titre expérimental, une généralisation des dispositifs de partage de la valeur a eu lieu. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises de moins de 50 salariés et comptant au moins 11 salariés, lorsqu'elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, doivent mettre en place un régime de participation, d'intéressement, un plan d'épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Un dirigeant d'entreprise peut-il bénéficier des dispositifs d'épargne salariale au même titre que ses salariés ? Peut-il se verser une prime ?

L’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Il permet de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation).

Pour être plus précis à ce sujet, l’épargne salariale est constituée de 2 grands types de dispositifs :

• les dispositifs qui permettent aux salariés de se constituer une épargne : la participation (1), l’intéressement (2), les versements volontaires du salarié et de l’entreprise, les sommes issues de la prime de partage de la valeur ou celles attribuées au titre du « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » ;
• les dispositifs qui permettent de servir de support à cette épargne : le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif).

Aujourd'hui, tout dirigeant d'entreprise peut lui aussi en bénéficier, mais il faut toutefois qu'il remplisse certaines conditions, qui divergent en fonction des dispositifs précités.

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Quelles sont les conditions que doit remplir un dirigeant d'entreprise pour bénéficier des dispositifs d'entreprise lui permettant de se constituer une épargne ?

La participation aux résultats de l'entreprise

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise permet de leurs redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser.

Depuis le passage d'une Loi en faveur des revenus du travail (3), les modalités d'accès à ce dispositif d'entreprise ont évolué :

*Chefs d’entreprise, présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire

Attention : les dirigeants et leurs conjoints ou leurs partenaires de PACS ne peuvent bénéficier du régime de participation, que si l'accord le prévoit de façon explicite.

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L'intéressement

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. 

Ainsi, avec ce dispositif d'entreprise, la règle est la suivante :

• par principe, seuls les dirigeants qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qui sont de fait placés dans un état de subordination à l'égard de la société, dans au moins un domaine technique particulier, et qui bénéficient de fait d'une rémunération distincte de leurs fonctions de mandataire social, peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement (6) ;
• par exception néanmoins, dans les entreprises comprenant entre 1 et moins de 250 salariés, tous les dirigeants d'entreprise (chefs d'entreprise ou présidents-directeurs généraux, gérants ou membres du directoire dans le cas de sociétés) peuvent bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement, même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail (7).

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La prime partage de la valeur (PPV) et le nouveau dispositif du plan de partage de la valorisation de l'entreprise

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur (8) pose le principe selon lequel il est désormais possible, pour l'employeur, de verser à ses salariés 2 primes de partage de la valeur (PPV) au cours de la même année civile.

Dans ce cadre, le mandataire social cumulant, avec son mandat, un contrat de travail doit lui aussi bénéficier de la prime, et ce, dans les mêmes conditions que les salariés. 

En revanche, s'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, alors le versement de la prime est facultatif.

Par ailleurs, il convient de préciser que c'est cette même Loi qui a introduit le nouveau dispositif du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Plus précisément, avec ce dernier, une prime de partage de la valorisation de l’entreprise est versée en complément de la prime de partage de la valeur, dans le cas où la valeur de l'entreprise aurait augmenté au cours des 3 années suivant la date fixée par accord collectif.

En définitive, cela signifie que le dirigeant d'entreprise peut donc bien y prétendre, mais sous réserve du respect des règles fixées par l'accord la mettant en place.

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Quelles sont les conditions à réunir par le dirigeant d'entreprise pour participer aux dispositifs servant de support à son épargne ? Exemple avec le plan d'épargne entreprise (PEE)

Les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale qui peuvent prendre différentes formes en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise.

Ces plans peuvent également recevoir des versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on parle d’« abondement » (9).

Afin de mieux comprendre le fonctionnement de l'épargne salariale pour les dirigeants, il est intéressant de partir de l'un de ces plans. Par exemple, si l'on s'en tient au plan d'épargne entreprise (PEE), la règle avec ce dernier est la suivante :

• par principe, seuls les dirigeants d'entreprise qui cumulent mandat social et contrat de travail peuvent participer à un PEE ;
• par exception, lorsque le dirigeant est mandataire social (chefs d'entreprise, présidents-directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) d'une entreprise comptant entre 1 et moins de 250 salariés, ce dernier peut y participer, quand bien même il n'est pas titulaire d'un contrat de travail (10) ;
• par exception aussi, le conjoint ou le partenaire de PACS du dirigeant d'entreprise, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut lui aussi en bénéficier (10).

En définitive, cela signifie que ces dirigeants d'entreprises bénéficient du plan d'épargne d'entreprise, tout comme les salariés.

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