Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge

Actualité : Suspension de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement

Le 18 mars 2024, une loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants a été adoptée (1). Elle vise à suspendre de plein droit les droits de visite, d'hébergement et l'autorité parentale du parent poursuivi ou mis en examen, soit pour :  

- un crime à l'encontre de l'autre parent ;
- une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant. 

La suspension vaudrait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ou la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

L'exercice de l'autorité parentale conjointe : définition (article 371-1 du Code civil)

Qui est le titulaire de l'autorité parentale et jusqu'à quel âge ?

Le Code civil définit l'autorité parentale comme un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" (2).
Les parents en sont détenteurs jusqu'à :

• la majorité de l'enfant, c'est-à-dire à ses 18 ans ;
• ou son émancipation, c'est-à-dire lorsqu'il est juridiquement considéré comme une personne majeure et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'autorité parentale a pour objectif de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques.

Selon l'âge de l'enfant et son degré de maturité, les parents peuvent l'associer aux décisions qui le concernent.

Peut-on déléguer l'autorité parentale ? 

Dans le Code civil, il est également prévu des cas de délégation de l'autorité parentale. Lorsque les circonstances l'exigent, les droits et devoirs de l'enfant peuvent être transférés à une tierce personne. À titre exceptionnel, la demande peut être faite par un membre de la famille ou un organisme tel que l'Aide sociale. Cette mesure ne peut être décidée que sur décision du Juge aux affaires familiales. En dehors des cas où l'autorité parentale peut être déléguée, elle peut également être retirée par le juge.

À noter que si l'autorité parentale vous ait retirée par une décision de justice, certaines obligations persistent et notamment l'obligation alimentaire.

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Quels sont les motifs de retrait selon la loi en France ? Comment récupérer ses droits et devoirs ?

Vos droits et devoirs à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés, partiellement ou totalement, pour une durée limitée. Ce retrait est prononcé uniquement par un juge, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous désintéressez de sa situation (3). L'action peut être engagée par le Procureur de la République, Aide sociale à l'enfance, tuteur légal selon les cas. Au regard de la jurisprudence, la mise en danger va se caractériser en cas de mauvais traitements (maltraitance psychologique, violences physiques, etc.) ou une mauvaise conduite en continu (consommation excessive d'alcools ou de drogues).
Le désintérêt est également un motif valable de retrait, se traduisant par un abandon matériel et affectif de l'enfant.

Des agissements graves (violences physiques ou psychologiques envers un tiers) peuvent aussi pousser le juge à agir. Ce retrait peut aussi avoir lieu si l'un des parents a été condamné pénalement pour un crime ou délit commis sur l'enfant ou l'autre parent (4).

 Bon à savoir : Une restitution de l'autorité parentale est possible si vous justifiez de circonstances nouvelles dans votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie quotidienne de l'enfant. Le retrait de cette fonction parentale par le juge n'est pas immuable. Pour ce faire, le parent visé par une procédure de retrait et souhaitant obtenir la restitution de ses droits et devoirs, doit en faire la demande devant le tribunal compétent un an après le jugement ayant prononcé le retrait. Ce sera au juge de décider si de telles circonstances justifient la restitution de cet exercice.

En l'absence de parents exerçant l'autorité parentale suite à un retrait, l'enfant peut faire l'objet d'une tutelle de droit commun (5). Dans le cas où l'un de vous conserve cette fonction, l'unique titulaire de l'autorité parentale prendra seul les décisions importantes relatives à votre enfant (inscription scolaire, soins médicaux, etc.). C'est ce que l'on appelle l'autorité exclusive. Au côté de cette exclusivité, il est possible de maintenir un lien légal entre le parent et l'enfant via un droit de visite.

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L'existence d'un droit de visite pour le père/la mère afin de conserver un lien avec l'enfant

Le juge, pour un maintien des liens familiaux et ne pas bloquer définitivement toutes relations personnelles entre le parent et l'enfant, peut vous accorder certains droits. Si vous êtes privé de votre exercice d'autorité parentale et toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant, vous pouvez bénéficier notamment d'un droit de visite et d'hébergement.

Au regard de votre situation, ou celle du père/de la mère de votre enfant (sans domicile fixe, en prison etc.), le juge peut organiser un droit de visite et prévoir un lieu de rencontre adapté pour recevoir l'enfant. Le parent exerçant seul l'autorité parentale devra respecter l'exercice de ce droit reconnu à l'autre parent, sous peine d'engager sa responsabilité pénale.

Exemple : Le parent qui refuse la présentation d'un enfant mineur à l'autre parent qui en a le droit, s'expose à des sanctions pénales. Ces dernières peuvent s'élever jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (6).

C'est en cas de circonstances particulières que cette gestion est orchestrée par le juge. Le magistrat tranchera toujours dans l'intérêt de l'enfant.

Au nom de cet intérêt, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement à un père ou une mère, en justifiant sa décision par un motif grave. Ce motif grave peut être celui qui a justifié le retrait de l'autorité parentale du père ou de la mère, comme des violences physiques commises sur l'enfant mineur et/ou sur l'autre parent.

 Bon à savoir : Le parent, privé de son exercice d'autorité parentale, doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant. Ce droit d'information lui permet d'agir et de saisir le juge aux affaires familiales si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie.

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