Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'OETH ?

Votre entreprise est-elle soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Dès lors que l'effectif de votre entreprise est d'au moins 20 salariés vous avez l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

À savoir : Cette obligation concerne à la fois les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) (1).

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Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les alternatives à leur embauche directe, les aides financières de l'Agefiph ou de État, l'aménagement de poste de votre travailleur porteur d'un handicap, le montant de votre contribution annuelle ou encore votre déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ? Notre dossier complet vous informe.

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Combien de travailleurs handicapés votre entreprise doit-elle embaucher ?

Votre entreprise d'au moins 20 salariés au 31 décembre est soumise à l'OETH à hauteur de 6% de son effectif total (2), ce taux pouvant être révisé tous les 5 ans.

📎 Pour calculer votre effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), vous devez multiplier votre effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi, arrondi à l'entier inférieur (3).

Exemples :

• Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 unités, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6% = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1) ;
• Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 42 unités, vous devez employer 2 travailleurs handicapés (42 x 6% = 2,52 arrondis à l'entier inférieur soit 2).

✅ Lorsque vous êtes une entreprise à établissements multiples, le respect de votre OETH s'apptécie au niveau de votre entreprise, de sorte que pour calculer votre effectif d'assujettissement il faille prendre en compte la somme des effectifs de chacun de vos établissements (4).

À savoir : Toute entreprise nouvellement créée qui emploie au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (5).

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Quels sont les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (salariés reconnus handicapés - RQTH, titulaire de l'AAH...)

Peuvent notamment être reconnus comme BOETH (6) :

• les travailleurs reconnus comme handicapés via une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ;
• les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité ait réduit au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain ;
• etc.

Quels avantages pour un employeur d'embaucher un travailleur reconnu handicapé ?

Tout d'abord, lorsque vous recrutez un bénéficiaire de l'obligation d'emploi vous participez à son maintien dans l'emploi, et contribuez à favoriser son inclusion dans le monde du travail. Vous aidez donc à lutter contre les discriminations et l'exclusion.

Vous œuvrez à faire évoluer les mentalités et le regard des autres salariés sur le handicap. C'est ainsi un moyen pour vous d'affirmer la responsabilité sociale de votre entreprise.

Bon à savoir :

En mars 2022, le Gouvernement français a créé le Baromètre Emploi & Handicap qui permet à tous les employeurs qui le souhaitent de valoriser leurs actions en faveur de l'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
En le remplissant tous les ans, vous pouvez mesurer la progression de vos actions et vous comparer aux autres entreprises (de même taille) de votre secteur d'activité.
Le Gouvernement met également à votre disposition un outil d'auto-diagnostic vous permettant de réaliser un bilan de vos actions handicap.

En outre, le recrutement de BOETH peut également vous permettre de faire face à une pénurie sectorielle d'emplois. Peut-être votre entreprise fait-elle partie de celles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains postes ?

Par ailleurs, l'embauche de travailleurs handicapés vous permet de réduire, voire même de supprimer, votre contribution annuelle à versée à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), ou au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans al Fonction publique) si votre structure est publique.

Enfin, votre entreprise peut bénéficier de différentes aides de la part de l'Etat ou l'Agefiph. Ces aides peuvent avoir pour objectif de favoriser directement l'embauche mais également permettre l'aménagement du poste de travail et des conditions de travail du salarié concerné.

Quelles sont vos obligations d'employeur vis-à-vis de vos salariés handicapés ? Quels aménagements devez-vous réaliser pour l'intégration des BOETH dans votre entreprise ?

Respecter le principe d'égalité de traitement

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu au respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de vos salariés handicapés (7). 

A ce titre, leur embauche peut vous contraindre à réaliser des aménagements de poste afin de l'adapter aux contraintes physiques et psychiques liées au handicap.

Attention ! Votre refus de prendre en charge des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination (8).

Remplir l'obligation de sécurité qui vous incombe

Plus généralement, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l'égard de vos salariés : vous devez tout mettre en oeuvre pour préserver tant la santé physique et mentale que la sécurité de vos travailleurs, et donc également de ceux reconnus comme BOETH (11). 

À ce titre, il vous incombe de respecter les préconisations du médecin du travail justifiées par des considérations liées à l'âge, à l'état de santé psychique ou physique de votre travailleur.

À défaut, vous pouvez être considéré comme ayant manqué à votre obligation de santé et de sécurité.

Faciliter le recours au télétravail 

Si votre travailleur handicapé sollicite le télétravail, il doit pouvoir en bénéficier. Votre refus devra être dûment motivé (12). 

📎 Vous pouvez mettre en place le télétravail via un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par vos soins après avis de votre comité social et économique (CSE), s'il existe. Le texte doit alors préciser les modalités d'accès des travailleurs handicapés à cette modalité d'organisation de travail.

📑 Ce dossier pourrait vous intéresser : Comment mettre en place le télétravail et le gérer en entreprise ?

Votre entreprise est-elle concernées par la DOETH dans votre DSN ? Votre déclaration OETH est-elle mensuelle ou annuelle ?

Toute entreprise doit réaliser une déclaration mensuelle

Quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés que vous employez.

Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de votre déclaration sociale nominative (DSN).

Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit réaliser une déclaration annuelle (DOETH)

Les entreprises employant 20 salariés et plus doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de la déclaration mensuelle.

En votre qualité d'employeur assujetti à l'obligation d'emploi vous devez en effet renseigner annuellement dans votre DSN effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle votre déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, des informations telles que (13) :

• le nombre de vos salariés handicapés mis à votre disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
• le montant de votre déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
• le montant de votre contribution annuelle pour chacun des BOETH que vous auriez dû employer ;
• si vous vous acquittez de votre obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise ;
• etc.

Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration annuelle ?

Lorsque, bien qu'assujetti à l'OETH, vous ne respectez pas votre obligation déclarative annuelle vous êtes redevable d'une contribution forfaitaire majorée dont le montant est fixé à titre provisoire.

Le montant de cette contribution est égal au produit (14) :

• du nombre de travailleurs BOETH manquants. Ce nombre résulte de l'écart entre le nombre de BOETH devant être employés et le nombre de BOETH employés ;
• multiplié par des coefficients applicables en fonction de l'effectif d’assujettissement de votre entreprise : 400, 500 ou 600 fois le Smic (salaire minimum de croissance) horaire brut. 

À savoir : Le Smic horaire brut applicable est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle votre contribution est due.

✅Le montant obtenu est majoré de 25% et ce taux de majoration sera augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Le montant de votre contribution vous est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle votre déclaration aurait dû être souscrite.

✅ Lorsque vous réalisez votre déclaration annuelle après la notification de l'administration, le montant de votre contribution est régularisé en conséquence. Une majoration de retard de 8% est appliquée sur le montant de votre contribution (15).

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Comment vous acquitter de votre obligation d'emploi de personnes handicapées ?

Vous pouvez vous acquitter totalement de votre OETH de 3 façons différentes :

• soit via l'emploi direct de travailleurs handicapés ;
• soit via l'application d'un accord agréé en faveur de BOETH ;
• soit via le paiement d'une contribution à l'Agefiph : elle est recouvrée par l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) puis reversée ensuite à l'Agefiph.

Attention ! Dès lors que vous ne remplissez pas votre obligation d'emploi suivant l'une de ces 3 modalités vous devez verser une contribution annuelle.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus bénéficier de modalités d'acquittement partiel pour la mise en oeuvre de votre OETH.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

L'embauche directe de travailleurs handicapés consiste, comme son nom l'indique, à employer directement des bénéficiaires de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (16).

📎 Le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire via la signature d'un contrat de travail temporaire (entreprises de travail temporaire classiques ou entreprises adaptées de travail temporaire) ou des groupements d'employeurs vous permet de vous acquitter intégralement de votre OETH (17).

L'application d'un accord agréé

Vous pouvez aussi vous acquitter de votre obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (18).

Le paiement d'une taxe à l'Agefiph (contribution et calcul)

Enfin, vous pouvez respecter votre obligation d'emploi en versant, au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation que vous auriez dû employer (19).

Cette contribution est recouvrée par l'Urssaf et reversée ensuite à l'Agefiph.

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que vous auriez dû recruter, et de la taille de votre entreprise (20) :

• 400 fois le SMIC brut si votre entreprise a un effectif compris entre  20 et 249 salariés ;
• 500 fois le SMIC brut si votre effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;
• 600 fois le SMIC brut si votre effectif est d'au moins 750 salariés.

Vous pouvez déduire certaines des dépenses que vous supportez directement du montant de cette contribution :

• les dépenses afférentes à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services que vous passez avec (21) :
  • des entreprises adaptées (EA) ;
  • des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • des entreprises de portage salarial ;

• les dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne vous incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire (22).
  Attention ! Depuis le 1er janvier 2025, les modalités d'écrêtement, qui visaient à atténuer la hausse de la contribution, et de laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre des stratégies en faveur de l'emploi de salariés en situation de handicap, ont été restreintes. Demeurent seules déductibles les dépenses liées  :
  • à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de votre entreprise accessibles aux BOE;
  • au maintien dans l'emploi au sein de votre entreprise, et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
  • aux prestations d'accompagnement des BOE, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de votre entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des BOE.
    Néanmoins, votre déclaration  de 2025 pour l'année 2024 bénéficiera encore des mesures transitoires, de sorte que vous pourrez encore déduire également vos dépenses de participation à des événements pour la promotion de l'embauche et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, de partenariat à travers une adhésion ou une convention avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion des personnes handicapés, et d'actions en faveur de la professionnalisation des EA, ESAT et TIH.
     
• les dépenses que vous supportez directement liées aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La liste des ces catégories d'emploi est fixée légalement (23).

Bon à savoir :

L'Agefiph a mis en place un simulateur pour permettre aux employeurs d'estimer le montant de leur contribution financière.

Quelles aides ou primes pour votre entreprise lorsque vous recrutez des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Il existe différentes aides à l'embauche et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ces aides peuvent être versées par l'Agefiph. Elles vous permettent de prendre en charge une partie des frais occasionnés par l'aménagement matériel ou organisationnel d'un poste de travail attribué à un travailleur handicapé, ou encore de prendre en charge une partie des dépenses liées aux coûts pédagogiques d'une formation.

C'est notamment le cas des aides suivantes :

• l'aide à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) ;
• l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle de personnes handicapés ;
• l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation et d'apprentissage ;
• l'aide à l'adaptation des situations de travail ;
• l'aide à la recherche des solutions pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
• etc.

Le montant maximum de ces aides est variable. Vous pouvez faire votre demande d'aide via les formulaires de demandes mis à disposition par l'Agefiph, notamment sur son site internet.

Attention ! Certaines aides de l'Agefiph ont été réduites, voire suspendues jusqu'à la fin de l'année 2025, en raison d'un imprévu budgétaire.

DES aides peuvent aussi vous être attribuées par l'Etat telles que l'aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou encore l'aide à l'embauche d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Bon à savoir :

L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage était de 3 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024. En application d’un décret du 22 février 2025 (24), son montant est revalorisé à 6 000 euros annuel pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 avec un salarié reconnu travailleur handicapé.

Quelles aides financières en 2025 pour votre entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) qui emploie des personnes handicapées ?

Votre entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), en ce qu'elle permet à des personnes en situation de handicap d’accéder à l'emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités (25), bénéficie d'aides financières spécifiques.

Ces aides, qui visent à contribuer à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à lemploi des BOETH (26) sont réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du Smic.

🗓 Un arrêté du 16 janvier 2025 (27) a revalorisé, à compter du 1er novembre 2024 le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Aide financière versée à votre entreprise adaptée

L'emploi de travailleurs en situation de handicap par votre EA vous permet de bénéficier d'une aide financière (28). Celle-ci vous est versée mensuellement pour chaque poste de travail occupé, en proportion du temps de travail effectif (ou assimilé). 

Depuis le 1er novembre 2024, le montant de l'aide est le suivant : 
- 18 230 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ( 13 767 euros à Mayotte) ;
- 18 465 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans (13 950 euros à Mayotte) ;
- 18 941 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (14 307 euros à Mayotte).

Le montant de l'aide versée est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Aide financière versée dans le cadre de la mise à disposition d'un travailleur handicapé employé par votre EA auprès d'une autre entreprise

L'aide financière accordée à votre EA au titre de travailleurs porteurs d'un handicap mis à disposition (29) (avec leur accord) auprès d'une autre entreprise (autre qu’une EA) en vue d'une éventuelle embauche est également revalorisée à hauteur 4 854 euros (3 665 euros à Mayotte) par poste de travail.

Cette aide, qui est proratisée pour les postes à temps partiel, vous est versée mensuellement.

Aide socle versée pour les contrats à durée déterminée (CDD) tremplin

Si vous êtes une EA ayant recours au CDD tremplin vous pouvez bénéficier d’une aide financière qui comprend un montant socle et un montant modulé (à hauteur de 0% à 10% du montant socle). 

Le montant socle est déterminé annuellement par l'autorité préfectorale en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu le CDD.

Depuis le 1er novembre 2024, le montant socle annuel a été revalorisé à 12 453 euros (9 408 euros à Mayotte).

Aide versée à votre entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)

En votre qualité d’EATT votre activité exclusive est de mettre à disposition, à titre onéreux, des travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire), afin de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, un accompagnement individualisé et des formations.

Vous bénéficiez d'une aide financière se composant d'un montant socle et d'un montant modulé, dont les modalités de calcul sont identiques à celle du CDD tremplin. Cette est depuis le 1er novembre 2024 revalorisée à hauteur de 5 293 euros pour un poste occupé à temps plein (3 999 euros à Mayotte).

[Webconférence] OETH : les obligations et les aides pour l'emploi de travailleurs handicapés

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