La mutation disciplinaire correspond à un changement de lieu de travail du salarié à la suite d’une faute de celui-ci, à l’initiative de l’employeur. Il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est donc requis.
La procédure de mutation disciplinaire est stricte, le salarié est convoqué à un entretien dans un délai de deux mois à compter des faits reprochés. L’employeur présente les faits et écoute les explications du salarié. Il doit également lui présenter l'ensemble des sanctions envisagées.
Le salarié est en droit de refuser cette mutation mais il s’expose, dans ce cas, à un licenciement pour faute.
Un salarié protégé peut refuser une modification du contrat de travail sous forme de mutation disciplinaire. Néanmoins, si la sanction est justifiée, il s’expose à un licenciement (procédure spéciale avec saisine de l’inspecteur du travail).
S'il existe une clause de mobilité, cette modification devient un changement des conditions de travail. Par conséquent, le salarié ne pourra pas refuser cette mutation.
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Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples
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En bref
La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application
Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela aura un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. C'est en ce sens qu'on opère une distinction entre les conditions de travail et le contrat en lui même, pour déterminer les cas dans lesquels le salarié peut refuser une mutation.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez donc, sous certaines conditions, la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié ou fonctionnaire et souhaitez connaître vos droits en matière de mutation professionnelle. Votre employeur peut-il vous imposer la mutation ? Dans quels cas pourriez vous refuser cette mutation ? Pouvez vous demander une mutation ? Peut-elle être refusée par votre employeur ?
Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail, ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Cette dernière respecte-elle les conditions de validité requises ? En présence d'une clause de mobilité, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte.
Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non. En effet, vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. En tant que fonctionnaire vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences en changeant de poste au sein de votre administration ou en changeant complètement de structure administrative, découvrez vos droits en matière de mutation professionnelle dans la Fonction publique.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle, tant dans le secteur privé que public. Nous aborderons les notions suivantes :
- la valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
- la contractualisation du lieu de travail ;
- la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
- les conditions de validité de la clause de mobilité ;
- la mutation entraînant la modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
- la modification des conditions de travail ;
- la notion de secteur géographique ;
- le délai de prévenance ;
- le rôle de la convention collective ;
- les motifs de demande de mutation professionnelle ;
- des exemples de mutations abusives ;
- la demande de mutation dans la Fonction publique ;
- la mutation interne et externe ;
- l'indemnité de mobilité ;
- 8 modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation dans le privé ou dans la fonction publique).
Ce dossier juridique dédié contient :
37 Questions essentielles
- I. La mutation professionnelle : définition et conditions d'application
- Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
- Dans quelles mesures la salariée enceinte peut-elle être mutée ?
- Un salarié peut-il bénéficier d'aides et d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?
- Dans quelles mesures la modification du lieu de travail est-elle licite ?
- II. La mutation : l'accord du salarié
- Qu’est-ce qu’une mutation disciplinaire ?
- Que se passe-t-il lorsque la mutation d'un salarié entraîne la baisse de son salaire ?
- En cas d’allongement du temps de trajet, le salarié peut-il refuser la mutation ?
- Dans quelles mesures l'employeur peut-il instaurer une mutation imposant le télétravail ?
- Que se passe-t-il en cas de mutation temporaire ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
- III. La clause de mobilité : définition et conditions d'application
- Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
- Quelles sont les conditions de validité d'une clause de mobilité ?
- Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la clause de mobilité ?
- La clause de mobilité impose-t-elle le respect d'un délai de prévenance ?
- Le salarié peut-il refuser une mutation quand il existe une clause de mobilité licite ?
- Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
- Que peut prévoir l'employeur en cas d'augmentation du trajet entre le domicile et le lieu de travail ?
- Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?
- Soumis à une clause de mobilité, le salarié peut-il-être muté partout en France ?
- Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?
- Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?
- Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?
- Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?
- Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?
- IV. La mutation dans la fonction publique
- Qu'est-ce qu'une mutation dans la fonction publique ?
- Quel agent peut être concerné par une mutation ?
- Quelles sont les différentes formes de mutation ?
- Qui est à l'initiative d'une demande de mutation ?
- L'employeur public peut-il refuser ma demande de mutation ?
- Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?
- Dans quel cas les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'une indemnité de mobilité ?
- Une mutation imposée par l'employeur peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire ?
- Si l'Administration ne répond pas à ma demande de mutation, que se passe-t-il ?
8 Modèles de lettres
- Lettre de demande de mutation géographique
- Lettre de refus du changement du lieu de travail (Télétravail et clause de mobilité)
- Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
- Mutation interne : lettre de demande de mutation sur un poste différent
- Contestation pour usage abusif ou invalidité de la clause de mobilité
- La mutation : lettre de refus du salarié exigeant la poursuite de son contrat de travail
- Fonction publique : Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine
- Fonction publique : Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil
2 Fiches express
- La mise en œuvre de la clause de mobilité
- La mutation : élément d’acceptation ou de refus
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Mutation
Mobilité géographique
Lieu de travail
Accepter
Refuser
Modification
Contrat de travail
Conditions de travail
Clause de mobilité
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La question du moment
Qu’est-ce qu’une mutation disciplinaire ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :
En matière de mutation, on opère une distinction entre un changement du contrat de travail et un changement des conditions de travail. C'est sur ce principe que repose la mutation. Ainsi, le salarié pourra, même lorsqu'il est concerné par une mutation disciplinaire, refuser une mutation à l'initiative de l'employeur dès lors que cela opère un changement de son contrat.
La mise à jour du 14 novembre 2016 concerne :
Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)
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Eric D.
le 15/09/2015
Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.
le 01/12/2014
Bien ,merci.