Une clause de mobilité peut être imposée au salarié soit directement dans son contrat de travail soit par la convention collective sous certaines conditions (1).
La clause de mobilité géographique peut être instituée par la convention collective applicable à votre entreprise.
En l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle clause obligatoire dans la convention collective (2). Le salarié engagé avant l'entrée en vigueur de la convention collective ne peut se voir opposer une clause de mobilité géographique. Il faut nécessairement que le salarié ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, et ce, lors de l'embauche (4).
Pour être valable, cette clause doit :
- définir de façon précise sa zone géographique d'application (3) ;
- être prévue de manière obligatoire par la convention collective.
Dans certains cas où elle n'est pas assez précise, même si elle est envisagée par la convention collective, la clause doit être complétée par une clause contractuelle ou un avenant afin d'être opposable au salarié. Ceci est par exemple le cas si la zone géographique n'est pas définie précisément par la convention.
A été jugée insuffisante la convention collective se bornant à n'énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel" (3).
La convention collective peut également prévoir la procédure de mise en œuvre d'une clause de mobilité que l'employeur est impérativement tenue de respecter.
Par exemple, l'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en œuvre d'une clause de mobilité.
A défaut d'une telle concertation la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'application d'une clause de mobilité est imputable à l'employeur (5).
Ce que pensent nos clients :
Eric D.
le 15/09/2015
Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.
le 01/12/2014
Bien ,merci.