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Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de...
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Salarié protégé : définition et procédure Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont...
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Comment sortir de l'indivision : tout savoir sur le fonctionnement !
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Demande d’acompte sur versement des indemnités chômage
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/08/2024
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Demandeur d'emploi et bénéficiaire des indemnités chômage, vous avez dû faire face à de nombreux frais ce mois-ci. Vous demandez à France Travail (ex-Pôle emploi) un acompte sur le versement de votre allocation chômage.
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Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 14/08/2024
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Vous êtes demandeur d'emploi en fin de droits. Vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et France Travail (ex-Pôle emploi) vous a refusé l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous adressez une demande à France Travail afin qu'il vous attribue une aide forfaitaire de fin d'indemnisation.
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Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur
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Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur
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Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale
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Lettre du CSE demandant le versement de la subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC)
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Lettre du CSE demandant le versement de la subvention de fonctionnement
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La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité social et économique (CSE), une dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles. Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget de fonctionnement ? Voici un modèle de lettre pour vous permettre de...
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