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Le bar voisin vous occasionne d'importants désagréments, du fait des bruits intenses émis. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, vous voulez solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent. ...Lire la suite
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En bref
Lorsqu'un établissement tel qu'un bar génère des nuisances sonores excessives, cela peut perturber la tranquillité des riverains et nuire à la qualité de vie. Dans ce contexte, il peut être nécessaire d'adresser une lettre à la mairie pour signaler ces nuisances, afin de demander des mesures appropriées pour faire cesser ces troubles et préserver le bien-être des habitants du quartier.
Les bruits générés par des activités professionnelles ne peuvent, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage (article R1336-5 du Code de la santé publique).
Dans ce cas, il revient au maire d'intervenir, en vertu de ses pouvoirs de police municipale.
L’article L2212-2 du Code des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment par la répression des « atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».
Le professionnel en cause encourt une amende de 5e classe d'un montant pouvant aller jusqu'à 1.500 euros, et 3.000 euros en cas de récidive (article R571-96 du Code de l'environnement).
Demande à la mairie pour nuisances sonores du bar voisin
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Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement