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En principe, toute plantation réalisée sur un terrain doit respecter certaines mesures de distance vis à vis de la propriété voisine (1). Cependant, il est également possible, comme ce peut être le cas d'une haie, de convenir d'établir des plantations à la frontière entre deux terrains afin de créer une limite séparative naturelle. Dans ce cas, les plantations ainsi réalisées sont réputées mitoyennes. Elles sont donc la propriété commune des deux voisins qui s'en partagent les fruits comme les frais d'entretien.
S'agissant d'arbres fruitiers, le principe est donc d'en assurer la cueillette, voire le ramassage pour moitié. Dans les faits, les voisins peuvent convenir de percevoir les fruits se trouvant chacun de leur côté (2).
Si l'arbre n'est pas mitoyen, les fruits, comme l'entretien, appartiennent à celui qui en est propriétaire. Dans ce cas, le voisin ne peut en obtenir les fruits que dans le cas où ceux-ci sont tombés sur sa propriété, ce qui est généralement le cas lorsque les branches d'arbres dépassent de son côté (3). En revanche, il n'est pas en droit de les cueillir.
Cependant, nul n'est contraint de tolérer l'empiétement des arbres voisins sur sa propriété (4). Ainsi, une alternative à une demande d'élagage, notamment lorsque celle-ci met en péril la viabilité de l'arbre, peut-être de s'entendre avec son voisin afin de pouvoir percevoir en contrepartie les fruits situés de son côté.
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel