En principe, au niveau fiscal, le changement d'objet social a les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité, quand bien même le changement d'activité n'entraîne pas la création d'une personne morale (1).
Aussi, cela entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore imposés, et la perte des déficits non encore reportés.
La société qui voit son activité changer doit souscrire, dans les 60 jours suivant la modification de l'objet social, une déclaration de résultats (2).
A noter : sans création d'une nouvelle personne morale, l'entreprise qui modifie son objet social peut bénéficier d'un sursis d'imposition si 2 conditions sont remplies (3) :
- les écritures comptables n'ont pas du tout été modifiées ;
- l'imposition des bénéfices, des plus-values et des profits sur stock demeure possible suite au changement.
La modification de l'objet social n'a pas de conséquences fiscales si elle ne s'accompagne pas d'un changement d'activité effectif (4).
Attention, car le changement d'activité effectif est une notion qui diffère selon le type de société concerné.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (de plein droit ou sur option), le législateur n'a pas prévu de définition légale. C'est la jurisprudence et la doctrine qui sont venues le préciser (5). Aussi, un changement d'activité effectif dans ce type de société résulte d'un changement sur la nature des opérations ou des biens et/ou services offerts. De plus, ce changement doit être suffisamment profond pour entraîner les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise (6).
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés cependant, il existe une définition du changement d'activité effectif dans la législation (7). Il se traduit par une augmentation ou une diminution de plus de 50% soit :
- du chiffre d'affaires de la société ;
- de l'effectif moyen salarié et du montant brut des éléments d'actifs immobilisés de la société.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.