Le dossier juridique contient :

51 Questions essentielles

27 Modèles de lettres

3 Modèles de contrats

4,5/5

Lire les avis

44 425 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 12 décembre 2024

Lire les avis

Vous êtes locataire ou bailleur, vous allez ou avez signé un contrat de bail. Notre dossier fait le point sur les droits et obligations du locataire et du bailleur dans le cadre d'un bail d'habitation.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9,60€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Le droit au logement : un droit fondamental

Pouvoir se loger de manière décente est un droit fondamental reconnu à toute personne. Il implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire.

Ce droit au logement s'exerce dans le cadre des règles et lois qui le régissent.

Vous êtes locataire ? Vos droits et obligations

Au cours d'un contrat de location, le preneur (locataire) jouit de certains droits que le bailleur ne peut lui retirer mais il a également des obligations. Décence du logement, augmentation réglementée du loyer, mise à disposition gratuite d'un certain nombre de documents, aménagement du logement loué, interdiction de gros travaux, paiement du loyer, respect du voisinage, entretien du logement, occupation paisible des lieux sont autant d'aspects qui font partie des droits et obligations du locataire.

Vous êtes propriétaire ? Que n'avez-vous pas le droit de faire ?

En tant que bailleur, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences afin de permettre à votre locataire de jouir paisiblement du bien loué. À cet effet, vous ne pouvez pas détenir les clés du bien ou y accéder sans autorisation, empêcher le locataire de jouir paisiblement du bien, refuser de faire des travaux, etc.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez locataire ou bailleur, vous devez connaître les dispositions qui s'appliquent à chacune des parties pour pouvoir correctement exercer vos propres droits.

Pouvez-vous ajouter des éléments non signalés lors de l'état des lieux d'entrée ? Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de bail ? Quelles sont les réparations locatives ou les charges récupérables ?

Le non-respect des obligations locatives

En cours de bail, si le locataire ne respecte pas ses obligations, il risque jusqu'à l'expulsion du logement.

Quelle est la procédure à mettre en œuvre par le bailleur ? Le locataire peut-il demander des délais de paiement ? Commandement de payer ou d'avoir à quitter les lieux, trêve hivernale... nous faisons le point.

Litiges fréquents en fin de bail

La rupture du bail ne signe pas la fin des conflits entre les anciennes parties au contrat de bail. En pratique, les litiges sont fréquents et peuvent se manifester dès la délivrance du congé : non-respect des conditions de forme, désaccord sur la durée du préavis, etc.

L'état des lieux de sortie (ou son défaut), la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie, la régularisation des charges... sont des motifs réguliers de saisine du conciliateur de justice en vue d'une résolution amiable d'un différend.

Nous avons pris pour exemples les cas les plus fréquents afin de répondre à vos questions en fondant juridiquement chacune des réponses.

La loi qui régit les rapports locatifs rappelle que les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives. Notre dossier fait le point sur l'essentiel à connaître par les parties.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à la présentation des baux d'habitation ;
à l'obligation et au défaut d'assurance du locataire ;
aux états des lieux - d'entrée et de sortie et à leur défaut d'établissement ;
au paiement des loyers et charges (provisions, forfait, régularisation, délai de prescription) ;
au dépôt de garantie (montant, délai de restitution, sommes pouvant être retenues...) ;
à la réparation du logement (réparations locatives ou à la charge du bailleur) ;
à la colocation ;
au bail mobilité ;
au préavis et au congé (durée, réduction, formalités du congé par chacune des parties...) ;
à la procédure d'expulsion.

Ce dossier juridique dédié contient :

51 Questions essentielles

I. Dispositions générales relatives au contrat de bail
Prévention des impayés et aides au logement
Quels sont les documents que le bailleur peut demander aux candidats à la location ?
Délai de préavis et congé délivré par le bailleur - logement vide
Délai de préavis et congé délivré par le locataire - logement vide
Dans quels car le bailleur ne peut-il pas s'opposer au renouvellement du bail (ne peut pas donner congé) ?
Les violences conjugales et le congé
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de bail ?
Un tiers au bail peut-il verser le dépôt de garantie ?
Combien de mois de loyer, le bailleur peut-il demander au locataire pour le dépôt de garantie ?
Vous êtes bailleur d’un logement situé en zone tendue. Quels sont les dispositifs légaux susceptibles de s’appliquer ?
Quelles sont les nouvelles mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur les baux d’habitation à titre de résidence principale (nu et meublé) depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ?
II. Droits et obligations du locataire et du bailleur en cours de bail
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Quelles sont les obligations du locataire ?
Après son entrée dans l’appartement, le locataire a constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux. Peut-il contraindre son propriétaire à les ajouter à l’état des lieux ?
Le locataire n'a pas fourni au bailleur d'attestation d'assurance pour le logement loué. Que peut faire le bailleur et que risque le locataire ?
Dans les charges, le bailleur décompte l’entretien des espaces verts de la résidence au locataire. Peut-il le faire ?
Le locataire peut-il demander des justificatifs dans le cadre d'un rappel de charges ou d'une régularisation ?
Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?
Le bailleur réclame au locataire un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années. Doit-il payer ?
Le concierge est partie à la retraite et le bailleur demande au locataire de payer à travers les charges l’indemnité de départ à la retraite. En a-t-il le droit ?
Le logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que le locataire risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?
En location, les WC sont bouchés malgré l'utilisation de produits, que peut faire le locataire ?
La chaudière est tombée en panne, qui doit payer les travaux de réparation ?
La fenêtre du logement est cassée suite à un courant d’air. Qui doit payer les réparations ?
Dans quels cas la responsabilité de l’agence immobilière peut-elle être recherchée lorsque le bailleur refuse de faire des travaux ?
En colocation, le bailleur peut-il exiger que chacun des colocataires ait un garant ?
Le bailleur peut-il refuser de délivrer au locataire une attestation de loyer au motif que ses paiements ne sont pas à jour ?
Un colocataire ne paie pas sa part des loyers, l'autre colocataire est-il dans l'obligation de payer pour lui ?
III. Non-respect des obligations locatives et risque d'expulsion
Les autres copropriétaires se plaignent du locataire (nuisance sonore, olfactive, animaux, etc…) : que doit faire le bailleur ?
Loyers impayés : procédure & risques d'expulsion
Le locataire ne paie plus ses loyers et il n'y a plus de contact entre les parties. Que peut faire le bailleur ?
Une procédure d'expulsion est en cours à l'égard du locataire mais la période hivernale approche : comment cela se passe?
Une procédure d’expulsion est en cours pour non-paiement des loyers, mais le bailleur vient de recevoir la recevabilité de son dossier de surendettement : que va-t-il se passer ?
IV. Les litiges en fin de bail
Le locataire a quitté le logement sans respecter son préavis : que risque-t-il ?
Le préavis peut-il être refusé au motif que le colocataire n’a pas, lui, donné son préavis ?
Le préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d’arriérés de loyers ?
Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie du logement qu’il occupait : que faire ?
Le bailleur n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée. Quels sont les droits du locataire à la sortie ?
De quel délai dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?
Le bailleur peut-il refuser de restituer le dépôt de garantie suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?
Le bailleur peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie du locataire ?
Le locataire peut-il faire établir un contre devis à celui présenté par l'ancien bailleur pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?
De combien de temps dispose l'ancien bailleur pour faire un rappel de charges ?
Le bailleur sait que le locataire a déménagé mais il reste des affaires à lui : comment peut-il récupérer son appartement ?
Dans quels cas le bail peut-il continuer au profit d'un tiers ?

27 Modèles de lettres

Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire
Lettre de demande de régularisation des charges locatives
Lettre de mise en demeure pour entretien du bien loué
Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation
Lettre de cautionnement simple
Lettre de cautionnement solidaire
Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives
Modèle de demande de révision ou de majoration du loyer d’un local d’habitation
Lettre de mise en demeure à l’agence pour mauvaise gestion du mandat locatif
Lettre de congé du locataire pour un bail meublé
Mise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux
Lettre de mise en demeure du bailleur de faire des travaux de mise en conformité
Contester un état des lieux établi par une seule partie
Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives
Demande de quittance de loyer à votre propriétaire
Lettre pour se désengager d'une caution locative d'un logement
Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement
Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux
Modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis réduit
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis

3 Modèles de contrats

Modèle de bail d'habitation (Logement meublé)
Modèle de bail d'habitation (Logement vide)
Modèle d'état des lieux (Bail d’habitation)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Contrat de bail

État des lieux

Dépôt de garantie

Caution

Meublé

Vide

Colocation

Entretien

Loyers & charges

Attestation de loyer

Quittance de loyer

Préavis & congé

Réparations

Dégradations

Caisse d'allocation familiale

Nuisances sonores

Procédure d'expulsion

Préavis réduit

La question du moment

Le bailleur réclame au locataire un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années. Doit-il payer ?

Les charges constituent l'accessoire du loyer et sont récupérables par le bailleur sur le locataire à condition d'être justifiées. En effet, il s'agit d'un service rendu au locataire dont le bailleur doit prouver qu'il a effectivement été rendu. Elles peuvent faire l'objet de provisions motivées par les sommes dues au titre des années précédentes ou d'un forfait ; dans le 1er cas elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.

S'il s'agit d'un immeuble collectif (copropriété), le bailleur est tenu d'adresser au locataire le décompte des charges et leur mode de répartition, 1 mois avant la régularisation. Il doit également tenir les justificatifs à la disposition du locataire durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte (1).

La loi ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de régularisation de charges, néanmoins la jurisprudence considère que le locataire peut engager sa responsabilité s'il ne procède pas à une régularisation annuelle des charges et qu'il demande une somme très importante, en une seule fois, au titre d'une régularisation pluriannuelle (exemple : lorsque la régularisation triple le montant initial). Il est en effet considéré qu'il s'agit d'une faute dans l'exécution du contrat de bail caractérisant la mauvaise foi du bailleur et pouvant l'obliger à verser des dommages et intérêts au locataire (2).

Concernant la prescription, la loi est claire : toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (3).

À noter : toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite 1 an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 12 décembre 2024 concerne :

Constructions nouvelles dans les zones tendues à fort impact touristique : la loi Le Meur vient d'ajouter une nouvelle obligation au locataire. Son non-respect pourrait conduire à la résiliation du bail. Notre dossier fait le point.

La mise à jour du 22 janvier 2025 concerne :

Depuis le 1er janvier 2024, le contrat de bail doit faire apparaître certaines mentions relatives aux critères minimaux de performance énergétiques et à l'identifiant fiscal du logement. Découvrez nos modèles de contrats à jour des dernières nouveautés !

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

25 Documents rédigés

73 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Sessi Imorou

Voir son profil

Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

4,5/5

Lire les avis

44 425 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

51 Questions essentielles

27 Modèles de lettres

3 Modèles de contrats

DANIEL P.

le 15/03/2025

Tres bien
Herve C.

le 07/03/2025

Azertyuiopqsdfghjk
Pascal L.

le 05/02/2025

Je suis très satisfait!
Bernard G.

le 05/02/2025

Indispensable

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance...

Mis à jour le 06/12/2024

Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire

Le droit au logement : un droit fondamental

Vous êtes locataire ? Vos droits et obligations

Vous êtes propriétaire ? Que n'avez-vous pas le droit de faire ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le non-respect des obligations locatives

Litiges fréquents en fin de bail

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Le bailleur réclame au locataire un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années. Doit-il payer ?

Le mot de l'auteur

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire