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Les charges constituent l'accessoire du loyer et sont récupérables par le bailleur sur le locataire à condition d'être justifiées. Elles peuvent faire l'objet de provisions motivées par les sommes dues au titre des années précédentes ou d'un forfait ; dans le premier cas elles doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.
S'il s'agit d'un immeuble collectif (copropriété), le bailleur est tenu d'adresser le décompte des charges et leur mode de répartition, au locataire, 1 mois avant la régularisation. Il doit également tenir les justificatifs à la disposition du locataire dans les 6 mois suivants l'envoi du décompte (1).
La loi ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de régularisation de charges, néanmoins la jurisprudence considère que le bailleur peut engager sa responsabilité s'il ne procède pas à une régularisation annuelle et qu'il demande une somme très importante, en une seule fois, au titre d'une régularisation pluriannuelle (exemple : lorsque la régularisation triple le montant initial). Il est en effet considéré qu'il s'agit d'une faute dans l'exécution du contrat de bail caractérisant la mauvaise foi du bailleur et pouvant l'obliger à verser des dommages et intérêts au locataire (2).
Concernant la prescription, le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer tout impayé de charges et de loyer (3).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...