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Un arrêt de travail peut affecter la durée du préavis du salarié démissionnaire selon que l'origine de la maladie ou de l'accident est ou non d'origine professionnelle. Maladie ordinaire L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis : il n'est pas prolongé. Le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue. Le salarié ne revient travailler que si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin du préavis. Exemple : Vous démissionnez le 05 décembre 2023 et devez effectuer un préavis d'1 mois. Vous êtes malade et arrêté du 29 décembre 2023 au 07 janvier 2024. Votre préavis n'est pas prolongé : votre contrat de travail prendra fin le 04 janvier 2024 inclus. Le salarié qui n'exécute pas son préavis du fait d'un arrêt maladie n'est pas redevable d'une indemnité compensatrice à l'égard de son employeur puisqu'il a été empêché de l'exécuter. Dans la mesure où le salarié est dans l’impossibilité d’accomplir son préavis, l’employeur ne peut être indemnisé pour son défaut d'exécution (1). Maladie professionnelle ou accident du travail Si la maladie professionnelle ou l'accident du travail survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Le préavis est prolongé de la durée de suspension du contrat (2). Le salarié revient travailler pour une durée équivalente à celle de son arrêt. Exemple : Le salarié démissionne le 05 décembre 2023 et doit effectuer un préavis d'1 mois, soit une fin de contrat prévue au 04 février 2024 inclus. Pendant son préavis, il est victime d'un accident du travail : il est en arrêt du 10 au 18 décembre inclus. Son préavis sera prolongé d'autant. Son contrat de travail prendra fin le 12 février 2024 au lieu du 04.
À noter :
Le salarié déclaré apte reprend son poste pour achever la fin de son préavis. S'il est déclaré inapte : soit l'employeur le reclasse sur un autre poste le temps de finir son contrat, soit il le dispense d'exécuter son préavis (et lui devra une indemnité compenstrice). Cas de la démission donnée pendant l’arrêt maladie Le salarié peut démissionner pendant son arrêt pour maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail.
Dans ce cas, si l’arrêt de travail s’achève après la fin du préavis à exécuter par le salarié, celui-ci n’est pas prolongé : le contrat prend fin quelle que soit l’origine de l’arrêt (professionnelle ou non). Si l’arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié revient travailler pour la durée restant à exécuter - sauf à en être dispensé par l’employeur. Exemple : Le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle du 05 décembre 2023 au 12 décembre 2023. La date de première présentation de sa lettre de démission est le 8 décembre 2023. Il doit effectuer 1 mois de préavis. Son contrat prendra fin le 04 janvier 2024 inclus. À noter : Pendant le préavis, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le cas échéant, l'indemnité complémentaire de l'employeur.
Ce que pensent nos clients :
Christian H.
le 20/11/2022
Complexité accès internet impossible le dimanche
Patrice F.
le 29/09/2021
J'ai trouvé les réponses à mes questions. une seule demeure; les délais de préavis sont un mois calendrier ou ouvrable?
Patrice F.
le 12/09/2021
Réponse a
Mélissa P.
le 12/08/2019
Parfait à mes réponse
PIERRE D.
le 24/07/2017
c'est ce que j'attendais
David C.
le 01/06/2017
Très bon contexte légal. j'aurai aimé avoir plus de conseil sur la façon de "forcer" légalement un employeur a négocier un préavis plus court. sans doute difficile a faire ;-)
Marie des Neiges M.
le 12/04/2016
J'ai trouvé la réponse à ma question dans le document recherché.
Aurore U.
le 04/03/2016
Dossier complet et clair
Robert G.
le 22/09/2014
L'ensemble des questions et réponses couvre l'essentiel du problème évoqué. en outre cette présentation fondée sur des cas concret en améliore l'efficacité.