Mise en place mi-temps thérapeutique : les obligations de l'employeur

Brefs rappels sur le temps partiel thérapeutique 

Le temps partiel thérapeutique permet d'aménager le temps de travail du salarié, de manière temporaire, afin de permettre la reprise ou la poursuite du travail. 

Le salarié peut prétendre à la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique dans les cas suivants (1) :

• le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
• il doit avoir fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) se prononce sur sa mise en place, après avis du médecin-conseil.

Il s'agit de permettre au salarié de poursuivre (ou reprendre) l'exécution de son contrat de travail, tout en favorisant l'amélioration de son état de santé, via l'instauration d'un travail à temps partiel.

🔍 À lire aussi : Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir

Dossier sur le CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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1. Répondre à la demande formulée par le salarié en vue d'une reprise à temps partiel thérapeutique

Accord de l’employeur requis

En pratique, à défaut de raisons particulières et légitimes, l’employeur donne son accord à la mise en place d'un temps partiel thérapeutique.

L'employeur peut-il refuser la demande du salarié ? 

L'employeur peut refuser la demande du salarié de mettre en place un temps partiel thérapeutique, mais seulement s'il avance des motifs légitimes : ils doivent faire apparaître des contraintes de fonctionnement pour l'entreprise. 

En cas de refus, l'employeur est tenu de faire connaître, par écrit, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné une suite favorable (2) :

• au salarié ;
• et à la médecine du travail. 

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2. Définir l'organisation du travail : qui organise et fixe les horaires du salarié ?

Combien d'heures par jour le salarié peut-il effectuer ? Détermination des parties

Sauf si la convention collective qui s'applique dans l'entreprise prévoit une durée minimale différente, le salarié à temps partiel thérapeutique doit travailler au minimum 24 h/semaine, sauf si des contraintes personnelles requièrent une durée plus courte (3).

Mi-temps thérapeutique : de quoi s'agit-il ?

Communément appelé "mi-temps thérapeutique", ce temps partiel n'est en réalité un mi-temps que lorsque le salarié effectue 50 % de la durée légale de travail. Dans les faits, le salarié peut être à temps partiel pour motif thérapeutique à hauteur de 60 %, 70 %, 80 %...

La loi ne fixe pas les modalités de définition des horaires du travail à temps partiel thérapeutique. Il appartient aux parties (employeur et salarié) de les définir d'un commun accord, dans le respect des préconisations du médecin du travail.

👓 Exemple : 5 jours de travail par semaine de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h (5 h/jour).

Durée du temps partiel thérapeutique

Aucune durée maximale légale 

Le Code du travail ne fixe pas non plus la durée du temps partiel thérapeutique : si l'employeur est d'accord, le salarié peut continuer à travailler à temps partiel pour motif thérapeutique au-delà de la durée initialement prévue.

Si, à l’issue de la période de temps partiel thérapeutique initialement prévue, le salarié n'est pas en mesure reprendre son activité professionnelle à temps complet et qu'il remplit les conditions d'incapacité requises, il peut faire une demande de reconnaissance d’invalidité.

Une indemnisation du salarié limitée dans le temps

Le temps partiel prend - généralement - fin, au plus tard, au terme de l'indemnisation du salarié par la Sécurité sociale.

En effet, l'indemnité journalière ne peut être versée que pendant une durée maximale qui ne peut excéder 3 ans (4). Mais il est à noter que la durée d'indemnisation du temps partiel thérapeutique, au titre de l'assurance maladie, peut dépasser de 1 an les périodes suivantes  :

• la période de 3 ans de versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'affection de longue durée (ALD) (5) ;
• la dernière des 360 indemnités journalières versées au cours de la période de référence de 3 ans, dans les autres cas.

Enfin, après un accident du travail, aucune durée maximale d'indemnisation n'est prévue. 

3. Établir une attestation destinée à la Sécurité sociale

Une fois son accord donné au salarié, l'employeur est tenu d'établir une attestation indiquant :

• son accord de principe sur la reprise ;
• la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante ;
• les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante...).

📌 À noter : la transmission de cette attestation à la CPAM incombe au salarié. 

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4. Organiser une visite de reprise 

S'il accepte la reprise du salarié à temps partiel thérapeutique, l'employeur doit convoquer le salarié à une visite médicale de reprise lorsque les conditions de celles-ci sont réunies. En effet, celle-ci n'est pas toujours obligatoire.

L'examen de reprise a pour objet (6) :

• de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
• d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise (en cas d'absence supérieure à 30 jours, et ce, dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale) ;
• de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
• d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

5. Rédiger un avenant pour formaliser la mise en place du temps partiel thérapeutique

Si le médecin du travail considère que le salarié est apte à reprendre le travail, l’employeur doit établir un avenant de temps partiel thérapeutique au contrat de travail du salarié.

📌 Il mentionne obligatoirement (7) :

• la qualification du salarié ;
• la rémunération ;
• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

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6. Rémunérer le salarié au prorata de son temps de travail 

Rémunération selon les heures effectuées

L’employeur est tenu de verser au salarié une rémunération équivalant aux heures de travail effectivement réalisées.

La Sécurité sociale indemnise le salarié par le versement d'indemnités journalières, qui ne suffisent pas nécessairement à combler l'intégralité du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler à temps plein (ou selon la durée de travail prévue au contrat initial). 

Le montant de cette indemnité journalière ne peut pas non plus être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Possible maintien de la rémunération

La loi n'oblige pas l'employeur à compléter ces indemnités journalières, le contrat n'étant pas suspendu. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de la rémunération. Exemple : la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

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Attention aux discriminations !

⚖ Jurisprudences : 

• dans un arrêt du 9 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que le mi-temps thérapeutique ne pouvait pas minorer la prime de participation. Elle a fondé sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié et jugé que la période de mi-temps thérapeutique devait être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats (8) ;
• dans la même logique, l'indemnité légale de licenciement perçue par le salarié licencié, alors qu'il est en temps partiel thérapeutique, doit être calculée par rapport aux salaires perçus avant cette période (et avant le potentiel arrêt de travail le précédant) (9).

🔍 Pour plus de détail : Peut-on réaliser une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?

Bon à savoir :

Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue (10).

6. Remplir des obligations déclaratives

Attestation de salaire (DSIJ) : toujours obligatoire en 2024

L'employeur est tenu de transmettre une attestation de salaire des indemnités journalières (DSIJ) à la CPAM.

La mise en place d'un dispositif de transmission de cette attestation via la déclaration sociale nominative (DSN) se fait progressivement.

En 2024, les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale doivent continuer à réaliser une DSIJ - même s’ils déclarent le temps partiel thérapeutique en DSN (à la différence des employeurs relevant du régime agricole) (11).

Déclarer les conditions de durée et de rémunération

Pendant la durée du temps partiel pour motif thérapeutique, l’attestation de salaire à établir doit préciser plusieurs éléments.

 Exemples :

• la période de travail à temps partiel ;
• le salaire brut réellement perçu par votre salarié au cours de cette période ;
• et le salaire brut perdu par rapport à ce qu'il aurait perdu à temps plein sur cette période.

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