Posséder un fonds de commerce vous permet d'accéder à la propriété commerciale. L'exploitation d'un fonds de commerce est en effet nécessaire pour pouvoir conclure un bail commercial (1).
Le statut des baux commerciaux accorde une large protection au locataire. Le bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans, mais le bailleur peut reprendre par anticipation son local au 3ème ou 6ème anniversaire du contrat, sous les réserves suivantes (2) :
- délivrer congé au moins 6 mois avant la période triennale ;
- justifier de la réalisation de travaux nécessitant le départ du locataire (3).
Au terme du bail commercial, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, ou s'il délivre congé à son locataire, il lui sera redevable, sauf en cas de faute de celui-ci, d'une indemnité d'éviction. Il s'agit d'une indemnité à laquelle le locataire a le droit lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial (4).
Pour ces raisons, selon une expression juridique, il est dit lors de la signature d'un bail commercial que le preneur accède à la “propriété commerciale”.
Le statut des baux commerciaux permet ainsi au commerçant d'exercer pérennement son activité commerciale pour développer sa clientèle.
Mais, sans clientèle propre et autonome, il ne peut exister de fonds de commerce, et sans fonds de commerce, il ne peut exister de bail commercial (5).
Tel peut être le cas par exemple d'un commerçant installé dans un centre commercial. La clientèle se déplace en priorité pour le centre commercial et non pour son enseigne, il n'a donc pas de clientèle propre. D'autre part, ses horaires d'ouverture sont liés à ceux du centre commercial. Le commerçant est donc soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement