Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente...

Lorsqu'une donation porte sur un fonds de commerce, les droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale sont des droits de donation.

En principe les droits de donation sont à la charge du repreneur, mais rien n'empêche les parties de convenir d'une répartition autre. Le montant de l'abattement est le taux d'imposition qui dépend du lien de parenté entre le  donateur et le donataire (1).

Exemple : un fonds de commerce d'une valeur de 300 000 € est transmis à l'enfant du  donateur. Les enfants bénéficient d'un abattement d'une valeur de 100 000 € en cas de donation de leurs parents.

L'excédent est taxé selon le tableau ci-après:

La valeur des droits de donation se calcule de la manière suivante : 

300 000 - 100 000 = 200 000 €

Après déduction de l'abattement de 100 000 €, la part nette taxable de la donation s'élève à 200 000 €.

5 % X 8 072 + 10 % X 4 037 + 15 % X 3 828 + 20 % X 184 068 = 403,6 + 403,7 + 574,2 + 36 813,60 = 38 195,10 €

Ainsi, l'enfant devra s'acquitter de 38 195,10 € de droits de donation.

Pacte Dutreil 

Sous conditions, il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour la transmission d'une entreprise par donation ou suite à un décès. Il s'agit d'un dispositif mis en place à partir de 2004 pour alléger le coût fiscal lié à la transmission d'une entreprise. 

Ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce. Il s'applique sous réserve de l'accomplissement de 3 conditions cumulatives (2) :

• l'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant, ou celui-ci l'a acquise à titre gratuit ;
• le ou les donataires s'engagent à conserver le fonds de commerce pendant au moins 4 ans ;
• le ou les donataires s'engagent à exploiter le fonds de commerce pendant au moins 3 ans à compter de la transmission. 

L'abattement lié au pacte Dutreil se cumule avec les abattements de droit commun. 

Exemple : un fonds de commerce d'une valeur de 300 000 € est transmis à l'enfant du  donateur. Ce dernier exploitait son fonds de commerce depuis 20 ans, et son fils s'est engagé à le conserver durant 4 ans, et l'exploiter les 3 prochaines années.

En comparant les deux exemples, on constate que le dispositif Dutreil permet ainsi à l'enfant de faire une économie de droits de donation d'un montant de 38 195,10 €.

A noter : si la transmission du patrimoine se fait dans le cadre du dispositif Dutreil avant les 70 ans du cédant, les droits de donation sont réduits de 50 %.

Exemple : reprenons le même exemple mais cette fois-ci le fonds de commerce est d'une valeur de 450 000 euros et le cédant a 65 ans. 

Selon le tableau, le montant des droits de donation s'élève à :

5 % X 8 072 + 10 % X 4 037 + 15 % X 391 = 403,6 + 403,7 + 58,65 = 865,95 €

Puisque la transmission a lieu avant les 70 ans, le donataire bénéficie d'une réduction de 50 % de ses droits de donation. Ainsi, les droits s'élèvent à :

865,95 / 2 = 432,98 € pour la transmission d'un fonds de commerce de 450 000 € avant les 70 ans du cédant.