Le dossier juridique contient :

34 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

2 Fiches express

1 Formulaire CERFA

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Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 26 octobre 2023

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Toute femme enceinte bénéficie, dans le cadre de sa maternité, d'une protection contre le licenciement. Notre dossier fait le point sur vos obligations en tant qu'employeur et sur l'ensemble des notions à maîtriser. Obtenez le dossier dès maintenant.... Lire la suite

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En bref

Salariée enceinte : attention au licenciement abusif !

Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte.

Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité ?

Faisons le point ensemble dans ce dossier spécial !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Toute femme enceinte bénéficie, dans le cadre de sa maternité, d'une protection contre le licenciement à l'intensité variable selon la période envisagée (grossesse, congé maternité, congés payés accolés à celui-ci, 10 semaines suivant ces périodes).

En tant qu'employeur, il est impératif de maîtriser le cadre légal qui s'impose à vous dans le cadre de la gestion de la situation de travail d'une salariée enceinte. Il n'est en effet pas question d'improviser, sous peine de sanctions !

Quelles sont vos obligations, en tant qu'employeur, et les interdictions à respecter dans le traitement de la situation d'une salariée enceinte ? Êtes-vous tenu d'adapter le poste de travail de l'intéressée, ou de l'en faire changer ? Pouvez-vous, en cas de difficultés économiques de l'entreprise ou de cessation d'activité, licencier la salariée enceinte ? Pouvez-vous licencier la salariée en état de grossesse pour faute grave, ou en cas de situation rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à son état de santé ? Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable ?

Ce dossier vous permet de faire le point sur l'ensemble des notions à maîtriser à ce sujet, tant celles prévues par la loi que celles dégagées par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Contenu du dossier

Pour répondre à toutes ces questions et bien d'autres, ce dossier contient divers contenus, théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

à l'embauche, par un employeur, d'une salariée en état de grossesse (informations pouvant être demandée lors de l'entretien) ;
à la gestion de la relation de travail avec une salariée enceinte (adaptations du poste de travail sur production d'un certificat médical, changement d'affectation temporaire, travail de nuit, aménagement d'horaires, réduction de la durée journalière de travail, travaux interdits, visites médicales et autorisations d'absence) ;
à la rupture du contrat, par l'employeur, de la salariée enceinte (gestion des procédures en cours à l'annonce de la grossesse, motifs de rupture autorisés et périodes concernées, durée de la protection, intensité de la protection accordée, rupture de période d'essai, cas de la fausse couche, échéance de CDD, licenciement pour motif économique, lettre de licenciement, risques et sanctions encourues en cas de licenciement abusif, possibilité de conclure une rupture conventionnelle, etc.) ;
au congé maternité et à l'interdiction d'emploi postnatal.

Ce dossier juridique dédié contient :

34 Questions essentielles

I. L’embauche d’une salariée enceinte
Ai-je le droit de demander à une candidate à un emploi si elle est enceinte ?
Je viens de recruter une salariée qui ne m’avait pas révélé sa grossesse. Que puis-je faire ?
II. La relation de travail avec la salariée enceinte
Une salariée a-t-elle l’obligation de me révéler sa grossesse ?
La salariée doit-elle respecter un certain formalisme pour m’annoncer sa grossesse ?
Une salariée enceinte peut-elle m’imposer de la changer de poste de travail ? Quels sont ses droits ?
Une salariée que j’ai licenciée m’a annoncé qu’elle était enceinte et veut reprendre son poste. Suis-je tenu d’accepter ?
La salariée enceinte et moi sommes en désaccord sur son affectation temporaire. Comment faire ?
Une salariée enceinte qui travaille de nuit souhaite travailler de jour. Dois-je accepter sa demande ?
Suis-je tenu d’accepter une demande d’aménagement des horaires de travail d’une salariée pendant sa grossesse ?
Je suis dans l’impossibilité d’adapter le poste de travail de ma salariée enceinte. Comment faire ?
Dois-je réduire la durée journalière de travail d’une salariée enceinte ?
Y a-t-il des tâches que je ne peux pas faire réaliser par une salariée enceinte ?
A l’issue de la visite médicale, la fiche mentionne-t-elle l’état de grossesse de la salariée ?
Dois-je faire passer des visites médicales particulières à une salariée enceinte ?
Suis-je obligé d’autoriser la salariée enceinte à s’absenter pour qu’elle puisse passer ses examens médicaux ?
L’une de mes salariées fait l’objet d’une assistance médicale à la procréation, et demande à être absente dans le cadre de diverses consultations médicales. Suis-je tenue d’accéder à ses demandes ?
III. La rupture du contrat de la salariée enceinte
J’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’une salariée qui vient de m’informer qu’elle est enceinte. Dois-je arrêter la procédure ?
Puis-je licencier une salariée enceinte ?
Pendant combien de temps s’applique la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant ?
Qu’est-ce que je risque si je romps la période d’essai en raison de l’état de grossesse de la salariée ?
Puis-je licencier une salariée qui vient de faire une fausse couche ?
L’une de mes salariées vient de faire une fausse couche. Cela fait-il obstacle à l’échéance de son CDD ?
Puis-je licencier une salariée enceinte pour motif économique ?
Quels sont les risques/sanctions encourues dans le cas du licenciement d'une salariée enceinte ?
La grossesse est-elle un motif de rupture d’un CDD ?
Puis-je invoquer la grossesse de la salariée pour refuser de renouveler son CDD ?
Quel préavis la salariée enceinte doit-elle respecter lorsqu’elle démissionne ?
L’un de mes salariés vient de devenir papa. Puis-je, malgré tout, le licencier ?
IV. Le congé maternité
Pendant combien de temps une salariée peut-elle partir en congé maternité ?
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal ?

4 Modèles de lettres

Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave
Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

2 Fiches express

Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°11135*04 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Femme enceinte

Protection

Embauche

Période d'essai

Licenciement

Congé maternité

Faute grave

Impossibilité de maintenir le contrat

Licenciement nul

Réintégration

Indemnités

La question du moment

Je suis dans l’impossibilité d’adapter le poste de travail de ma salariée enceinte. Comment faire ?

Lorsque l'employeur, du fait de l'exposition à des risques particuliers ou du travail de nuit de sa salariée enceinte, est tenu de lui proposer son affectation à un autre emploi mais que cela est impossible, il doit faire connaître par écrit, à la salariée ainsi qu'au médecin du travail, les raisons de cette impossibilité (1).

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu au moins jusqu'à la date du début du congé de maternité.

Durant cette période, la salariée continue de faire partie des effectifs, mais elle ne vient pas travailler.

Elle bénéficie d'une garantie de rémunération durant la suspension de son contrat de travail : sa rémunération se compose de l'allocation journalière versée par la CPAM et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur .

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :

En tant qu'employeur, vous êtes tenu au respect du cadre protecteur de la salariée enceinte ou en congé maternité, notamment dans l'hypothèse où vous envisagez de la licencier. Faisons le point des informations essentielles à ce sujet !

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web