Mise en demeure de faire écouler la pluie chez soi

Lorsqu’un voisin permet à l'eau de pluie provenant de son terrain de s'écouler sur votre propriété, cela peut entraîner des dommages importants, comme des inondations ou des dégradations du sol. Dans ce cas, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre voisin, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour rediriger l'écoulement des eaux de pluie et ainsi éviter tout préjudice supplémentaire à votre propriété.

Tout propriétaire d’une construction (garage, maison, hangar, etc.) doit faire en sorte que l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s’écoule d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique (article 681 du Code civil).

En cas de construction en limite de propriété, la loi impose ainsi une servitude dite « égoût des toits », qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

À noter : si votre voisin a déjà installé des gouttières en surplomb de votre propriété depuis plus de 30 ans sans qu’aucune remarque ne lui ait été faite, vous ne pouvez pas exiger de lui de les déplacer. Il s’agit de la prescription trentenaire.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.