Réagir face au non respect d'un droit de passage

Vous bénéficiez d’une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or, celui-ci a récemment créé un aménagement (portail, muret, etc.) ne vous permettant plus de jouir de ce droit.

Malgré votre insistance, il refuse de vous laisser un droit d’accès. Vous décidez de lui écrire pour lui rappeler ses obligations.

L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire d’un fond, qui n’a pas d’issue sur la voie publique, a le droit de demander un droit de passage sur le fond voisin, suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété contre le versement d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds débiteur de la servitude d’en diminuer l’usage ou de la rendre incommode. Il ne peut changer l’état des lieux, ou changer l’emplacement qui a été défini pour la servitude. Ainsi, il ne peut porter atteinte aux droits du propriétaire du fonds enclavé. 

S’il s’agit d’un premier courrier, l’envoi en lettre simple suffit. À défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.

Restez courtois en toutes circonstances.

Si malgré cette mise en demeure, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire). 

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile) pour les demandes en justice n'excédant pas 5.000 euros et certains litiges spécifiques dont les troubles anormaux du voisinage.

Si la phase amiable est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire (article R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire).