Aux termes de cette décision rendue de manière la plus solennelle, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l'autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. 

Rappel de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil

Celui-ci précise :

"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux"

Il en découle une responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer.

Quid du parent ne bénéficiant que d'une DVH ?

Auparavant, la jurisprudence ne retenait que la responsabilité du seul « parent gardien » quand bien même l’autre parent était bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement.

La Cour de cassation considère dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les parents séparés sont solidairement responsables des dommages causés par leur(s) progéniture(s) dès lors que l'enfant(s) n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Le parent non-gardien responsable

Il en résulte que le parent non-gardien cotitulaire de l'autorité parentale peut désormais être poursuivi, puis déclaré civilement responsable des dommages causés par son enfant mineur. 

Il appartient donc aux parents de vérifier de manière attentive leur contrat d’assurance afin d’éviter les conséquences dommageables découlant des agissements de leur(s) enfant(s).

Il leur est donc largement conseillé, à défaut de couverture, de souscrire sans délais une assurance adéquate couvrant leur éventuelle responsabilité civile.

 

Me Philippe-Georges Feitussi

Avocat

(source CNB du 27/08/2024)