Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Quand et comment saisir les prud'hommes ?
La saisine du CPH se fait par requête adressée au greffe du Conseil de prud'hommes.
Les délais pour agir dépendent de la nature du litige. Ils ne seront pas les mêmes qu'il s'agisse d'une contestation de licenciement, d'un non-paiement des salaires, d'un fait de harcèlement moral, etc.
Faut-il obligatoirement un avocat pour aller devant le CPH ?
Aucune de vos tentatives de règlement amiable n’a abouti (mail, courrier envoyé en recommandé avec accusé réception, etc.). Vous souhaitez donc saisir la juridiction compétente et vous ignorez si l'assistance d'un avocat est obligatoire ? La réponse est "NON ". La saisine du CPH est gratuite et le recours à un avocat n'est pas obligatoire sous réserve d'une exception.
En tant que salarié, vous voulez connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin de porter votre litige devant le CPH et obtenir réparation du préjudice subi. Quand saisir le Conseil de prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige ? Pouvez-vous vous faire représenter par un avocat ? Qu'est ce que le bureau de conciliation et le bureau de jugement ? Est-il possible de se faire assister sur la base d'un pouvoir spécial ? Comment engager une procédure de référé si une urgence le justifie ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale fixées par le Code du travail avec notamment, les délais pour agir et, le cas échéant, obtenir réparation en tant que salarié. Les thèmes abordés sont les suivants :
- la saisine du CPH ;
- la procédure prud’homale ;
- les compétences du CPH ;
- la phase de conciliation ;
- la phase de jugement ;
- l’aide juridictionnelle ;
- le recours à un avocat ;
- etc.
Ce que pensent nos clients :
Fabrice L.
le 23/04/2022
Dossier très instructif
José G.
le 17/04/2022
Site très bien formulé
Fabrice B.
le 16/04/2022
Impossible de télécharger le dossier payé
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Guy M.
le 01/02/2020
J'ai utilisé votre lettre type pour proposer une nouvelle rencontre avec le responsable du service rh.
Jean-louis B.
le 14/01/2017
Je consulte vos différentes rubriques depuis 5 ans et j'en fort satisfait . merci !
SEYDINA ABABACAR S.
le 12/11/2016
Explications et documentations claires et précises
Karim N.
le 21/10/2016
Tres bien détaillé,clair
Chantal V.
le 26/07/2016
Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
PATRICK N.
le 28/04/2016
J'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
Edith J.
le 24/10/2015
Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
Valérie B.
le 21/10/2015
Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
Noelle L.
le 19/10/2015
C'est rapide
Jean-Pierre D.
le 14/10/2015
Un dossier bien structuré
Véronique D.
le 13/10/2015
Très utile et complet !
Nadia B.
le 10/10/2015
Réponse à mon appel téléphonique rapide, et la personne était de bon conseil
Richard R.
le 05/03/2015
Il manques des exemples pour la rédaction de la formulation de la demande et son chiffrement (mon cas, licenciement pendant un arrêt de travail reconnu comme accident du travail)