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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale telle qu’une société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril dernier.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2021
Le rôle de l’apporteur d’affaires est de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier mais aussi dans le domaine des voyages.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 19/11/2021
Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergeants et innovants qui le requièrent.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/11/2021
L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/11/2021
Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur exerce sa prérogative de pouvoir disciplinaire qui peut être lourde de conséquences.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 17/11/2021
L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié avait d’abord saisi le Conseil de Prud’hommes le 14 mars 2014 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 11/11/2021
L'Ordonnance "portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos» du 25 mars 2020 prévoit des mesures applicables à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les effets des mesures prises en application de cette ordonnance devront donc avoir épuisé leurs effets au 31 décembre 2020.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/11/2021
Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.
Rédigé par Maître Daisy Martinez, mis à jour le 10/11/2021
Quel régime fiscal pour la SCI, véhicule d'un investissement locatif ? Quelques notions pour vous éclairer...
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Ils partagent leurs expériences
11/09/2024
Je renouvèle tous mes remerciements à l'Équipe JURITRAVAIL dont Mme La Juriste auprès de laquelle elle m'a apportée éclaircissements explicites sur dossier Agent statut cadre en période d'essai. Situation hyper délicate comportementale de...
11/09/2024
Documentations à jour et simple à trouver !
11/09/2024
Top - très clair et hyper utile
09/09/2024
C'est assez complet
08/09/2024
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Très bien, je recommande