Le dossier juridique contient :

17 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

6 035 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 04 janvier 2024

Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre le transporteur ? Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre le transporteur ?

Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose pour vous aider dans l'éventuelle gestion des litiges liés au transport de vos marchandises.

Le transport de marchandises ou de biens est essentiel dans le cadre de la gestion d’une activité commerciale. Cela peut être source de litiges, de conflits ou contentieux si les intervenants ne sont pas rigoureux dans l'exécution de leurs obligations. Le professionnel du transport de marchandises est débiteur d'une obligation de résultat envers son client. Ainsi, en cas de dommages, de pertes ou encore de retard dans la livraison du bien ou des marchandises, il existe des recours pour faire valoir vos droits auprès du transporteur et réduire les risques de litiges.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes un professionnel (exemple : vendeur professionnel, commerçant, etc.) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de recours en cas d’erreur de livraison, de retard ou encore de biens livrés endommagés. Vous vous demandez si le transporteur dont vous êtes client peut s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas, et si oui, lesquels ?

Vous voulez anticiper au mieux les litiges potentiels avec votre transporteur pour en anticiper la gestion et éviter un potentiel préjudice (exemple : non-respect des délais de livraison). Ou encore, vous souhaitez savoir quel est le régime de responsabilité applicable en cas d’accident de la route causé par le transporteur.

Ce dossier fait un point sur les obligations et le régime de responsabilité à connaître dans le cadre de la conclusion d’un contrat de transport de marchandises. Il vous aidera dans la gestion des litiges, et vous apportera des solutions pour y mettre un terme.

Contenu du dossier :

Afin de vous aider à gérer les litiges avec votre transporteur, ce dossier reprend l’ensemble des règles et principes relatifs au contrat de transport et à la responsabilité des transporteurs. Vous y trouverez :

les notions incontournables telles que l’avarie, la freinte de route, etc. ;
les droits du transporteur et de l’expéditeur ;
les obligations du transporteur et de l’expéditeur ;
le rôle du commissionnaire de transport ;
l’importance de la qualité de l’emballage, de la lettre de voiture ;
les causes d’exonération de responsabilité du transporteur ;
la responsabilité du transporteur en cas d’avarie, perte ou retard de livraison ;
les recours possibles et formalités en cas d’accident de la route ;
les recours possibles du client consommateur en cas de dommages ;
les procédures et formalités à respecter lors de la livraison ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

Qu’est-ce qu’une avarie ?
Qu’est-ce-que la freinte de route ?
Comment peut s’organiser la prestation de transport ?
Quelles sont les obligations de l’expéditeur envers le transporteur ?
Dois-je payer la totalité du prix demandé avant le transport ?
Quel recours contre un transporteur ?
En cas d'accident de la route, puis-je être dédommagé de la perte de mes marchandises ou la dégradation de mes marchandises, abîmées pendant le transport routier ?
Qui indemnise le consommateur, si le bien livré est endommagé ?
Quels sont les recours du client consommateur, suite à un retard de livraison ?
Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur en cas de retard ?
En cas de livraison incomplète, quels recours sont possibles pour le consommateur ?
En cas d’erreur de livraison, quels recours sont possibles pour le consommateur?
Quelle est la nature et l’ampleur de la responsabilité du commissionnaire de transport ?
Les dommages au cours du transport peuvent-ils être couverts par une assurance et comment se faire indemniser ?
Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?
Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur aérien de marchandises ?
Quel est le régime de TVA applicable au transport de marchandises ?

2 Modèles de lettres

Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes
Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Transport

Contrat

Destinataire

Expéditeur

Contrats-types

Avarie

Freinte

Routier

Consommateur

Professionnel

Commissionnaire

Livraison

Retard de livraison

Litige livraison

Litige transporteur

La question du moment

Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?

En cas de dommage, le contrat type général prévoit une grille d'indemnisation (1) (2). Il a une valeur supplétive, c'est-à-dire qu'il s'applique à défaut de contrat type spécifique.

Ainsi, dans le cadre du contrat type de transports publics routiers de marchandises, le niveau d'indemnisation est fixé comme suit :

pour les envois inférieurs à trois tonnes, 33 euros maximum par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, 20 euros maximum par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 euros.

Rappelons que la déclaration de valeur permet de relever le plafond d'indemnisation. Elle a pour effet de substituer le montant de la déclaration au plafond de l'indemnité fixé par le contrat type.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 04 janvier 2024 concerne :

Un problème de transport peut avoir des conséquences importantes sur votre activité. Ce dossier vous permettra d'appréhender ce type de situation.

La mise à jour du 09 décembre 2021 concerne :

Ce dossier contient des modèles de courriers afin d'effectuer une réclamation suite à un retard de livraison ou encore d'émettre des réserves en cas de marchandises endommagés ou manquantes.

La mise à jour du 09 décembre 2021 concerne :

La crise sanitaire, qui a conduit à la fermeture des frontières et au ralentissement de l'activité économique, a démontré l'importance du secteur du transport et de la logistique. Nous nous retrouvons alors actuellement dans un déficit de transports pour faire face à la demande. Cette situation peut générer une recrudescence des litiges.

Hugo Michelot Juriste