Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
37 647 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
Notre guide sur la gestion des budgets du CSE offre une approche pratique et détaillée pour comprendre les spécificités de chaque budget, les règles de gestion qui s'y appliquent et les meilleures pratiques pour les administrer de manière transparente et efficace. Téléchargez dès maintenant ce guide créé par nos juristes experts !...
Lire la suite
18,00€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
18,00€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Quels sont les budgets du comité social et économique selon les effectifs de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés) ?
À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination :
- un premier budget CSE dédié à son fonctionnement ;
- et un second pour le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).
Comment calculer les budgets du CSE (fonctionnement et œuvres sociales et culturelles) et quelle est la fonction de la masse salariale ?
Membres du CSE, notre dossier revient, pour vous, sur les modes de calculs des budgets du CSE afin d'aborder sereinement la tenue de la comptabilité et des dépenses de votre instance.
Apprenez-en plus sur ce qu'est la masse salariale, ses constituantes, et de quelles manières celle-ci conditionne le montant du budget de fonctionnement du CSE (obligations légales de l'employeur, modèles de lettres en cas d'erreur, calcul selon des pourcentages, etc.).
Découvrez également les sommes permettant de constituer le budget dédié aux ASC, et le sort réservé aux parties de l'excédent budgétaire.
Comment dépenser la subvention de fonctionnement ? Quel est le montant de financement des activités sociales et culturelles (ASC) ? Notre dossier sur les budgets CSE !
La bonne gestion des budgets du CSE implique d'en connaître, d’une part, les ressources financières (quel est le montant des budgets distincts ?) et, d'autre part, l'ensemble des dépenses pouvant être couvertes (que peut-on dépenser avec quel budget ?).
Découvrez, dans notre dossier, tous les éléments à connaître sur la détermination de votre budget CSE, sur son calcul, son utilisation ainsi que sur les exonérations de cotisations. Nous vous indiquons également comment fonctionne le transfert de budgets, entre budget de fonctionnement et budget ASC.
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
En tant que membre du CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour :
- d’une part, assurer votre fonctionnement, pour pouvoir mener à bien les missions qui relèvent de vos attributions ;
- et, d’autre part, financer les ASC, en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise, selon des règles fixées par le Code du travail ou les accords collectifs.
Afin de permettre au CSE d'exercer son rôle et ses missions, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. Autrement dit, l'employeur est obligé de verser une contribution pour le budget de fonctionnement du CSE. Pour les œuvres sociales et culturelles, le montant de la contribution est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, un seuil minimum est prévu par la loi. Il faut tout de même savoir qu'il existe des cas où le versement du budget ASC par l'employeur au CSE, n'est pas obligatoire.
Plusieurs questions se posent : à combien s'élèvent ces dotations ? L’employeur a-t-il des obligations particulières ? Comment sont calculés les budgets ? Le CSE peut-il contrôler le montant des contributions de l'employeur ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires tout en respectant la destination de chaque budget ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet d’évaluer les subventions allouées pour les budgets du CSE, mais également de savoir comment les utiliser. Il fait le point sur :
-
le budget de fonctionnement : montant, calcul, etc. ;
-
les activités sociales et culturelles du CSE (ASC) : l'objet du budget, définition, montant, calcul, bénéficiaires, etc. ;
-
le transfert budgétaire d'une partie de l'excédent de budgets : transfert du budget ASC vers le budget de fonctionnement et inversement ;
-
les modalités d'utilisation du budget de fonctionnement (exemples : matériel nécessaire au fonctionnement, frais de déplacement de la délégation du personnel du CSE, recours à un expert...) ;
-
les modalités d'utilisation du budget ASC (exemples des avantages : tickets restaurants, bons d'achat, cartes de réductions, chèques cultures, réductions via un site internet CSE, prestations pour améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés...) ;
-
les exonérations de cotisations, en fonction du plafond mensuel de cotisation ;
-
etc.
Ce dossier juridique dédié contient :
46 Questions essentielles
- La distinction entre les différents budgets du CSE
- I. Le budget de fonctionnement du CSE
- L'employeur doit-il verser une subvention de fonctionnement au CSE ?
- À quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?
- Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
5 Modèles de lettres
- Lettre du CSE demandant le versement de la subvention ASC
- Lettre pour demander de verser la subvention de fonctionnement
- Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale
- Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur
- Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur
2 Fiches express
- Budgets du CSE : calculer et gérer le budget de fonctionnement et ASC
- Création de salle de sport en entreprise par le CSE : quelles sont les formalités ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
CSE
Comité social et économique
Budget de fonctionnement
Budget des ASC
Transfert
Financement
Composition
Bénéficiaires
Excédent
Calcul
Reliquat budgétaire
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
La question du moment
L'employeur doit-il verser une subvention de fonctionnement au CSE ?
L'employeur doit verser annuellement une subvention de fonctionnement au comité social et économique (CSE) lorsque l'effectif de sa structure est d'au moins 50 salariés (en dessous de ce seuil, le CSE ne dispose d'aucun budget). Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l'entreprise (1).
La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Cette masse salariale, qui conditionne le montant du budget de fonctionnement, est fixée à :
- 0,20 % de la masse salariale brute si votre entreprise a un effectif de 50 à moins de 2.000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute si cet effectif est de 2.000 salariés et plus.
Le versement d'une somme plus importante peut être imposée par un accord collectif, ou résulter d'un usage (2).
À cette subvention, peut s'ajouter, si l'effectif est d'au moins 50 salariés, une contribution destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) (3).
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 08 août 2024 concerne :
Le CSE ne doit pas fixer de conditions d'ancienneté lorsqu'il attribue des prestations liées aux activités sociales et culturelles (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°22-16812). L'Urssaf offre un délai de mise en conformité allant jusqu'au 31 décembre 2025 pour que les CSE concernés modifient leurs critères d'attribution.
La mise à jour du 15 novembre 2023 concerne :
Ce dossier vous aide, en tant que CSE, à comprendre comment se calculent vos budgets, comment les utiliser, comment les gérer. Inclus dans ce dossier : des modèles de lettre pour vous faire gagner du temps.
La mise à jour du 14 février 2023 concerne :
En 2023 et 2024, le CSE peut, exceptionnellement, attribuer aux salariés, des places pour la Coupe du monde de rugby 2023 ou pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dans ce cas, ils sont exonérés de cotisations, dans certaines limites. Découvrez notre dossier pour en savoir plus.
Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
37 647 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit...
Mis à jour le 07/02/2025
DécouvrirLettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires
Mis à jour le 04/10/2024
Découvrir
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit...
Mis à jour le 07/02/2025
DécouvrirLettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires
Mis à jour le 04/10/2024
Découvrir
Lettre de CSE à l’inspecteur du travail de faire constater un délit...
Mis à jour le 07/02/2025
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Consultation obligatoire du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur
Mis à jour le 03/01/2025
Découvrir
Harcèlement moral et sexuel : comment intervenir en tant qu'élu CSE ?
Mis à jour le 11/12/2024
DécouvrirUtilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
Mis à jour le 07/10/2024
Découvrir
Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger
Mis à jour le 13/09/2024
Découvrir
Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)
Mis à jour le 25/07/2024
Découvrir
Rôle et obligations du Comité Social et Économique (CSE) sur le DUERP
Mis à jour le 19/03/2025
Découvrir
Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation,...
Mis à jour le 18/03/2025
Découvrir
Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique,...
Mis à jour le 10/02/2025
Découvrir
Consultation obligatoire du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur
Mis à jour le 03/01/2025
Découvrir
Harcèlement moral et sexuel : comment intervenir en tant qu'élu CSE ?
Mis à jour le 11/12/2024
DécouvrirUtilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
Mis à jour le 07/10/2024
Découvrir
Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger
Mis à jour le 13/09/2024
Découvrir
Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)
Mis à jour le 25/07/2024
Découvrir
Rôle et obligations du Comité Social et Économique (CSE) sur le DUERP
Mis à jour le 19/03/2025
Découvrir
Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation,...
Mis à jour le 18/03/2025
Découvrir
Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique,...
Mis à jour le 10/02/2025
Découvrir
Nos actualités en lien avec le dossier Gérer les différents budgets du CSE : oeuvres sociales (ASC) et fonctionnement
Par Alice Lachaise le 21/03/2025 • 2701 vues
Les réunions du CSE sont un moyen de réunir les membres de la délégation du personnel au CSE et l'employeur (ou son représentant). Il existe des réunions obligatoires ordinaires ou...
Par Alice Lachaise le 31/12/2024 • 48978 vues
Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des...
Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 11543 vues
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui...
Par Alice Lachaise le 21/03/2025 • 2701 vues
Les réunions du CSE sont un moyen de réunir les membres de la délégation du personnel au CSE...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 17/03/2025
Informations précises et d'une aide importante.
Virginie L.
le 07/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01/08/2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.