Par principe, seul le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés, bénéficie des 2 budgets suivants :
- le budget de fonctionnement ;
- le budget des ASC.
Le Code du travail prévoit le versement par l'employeur d'une contribution destinée aux ASC, dès lors qu'il a déjà affecté des crédits et des dépenses sociales antérieurement à l'existence du CSE (2).
Lorsqu'une entreprise est nouvellement créée, elle n'a, en toute logique, pas pu effectuer de dépenses destinées au financement d'ASC. Ainsi, à défaut d'accord d'entreprise fixant le versement d'une contribution, elle n'est pas tenue de procurer au CSE un budget destiné au financement de ces activités (2).
En l'absence d'accord d'entreprise et par analogie avec une décision de justice concernant un CE, le CSE n'est pas en mesure de réclamer un budget pour financer ses ASC dès lors que l'employeur n'a pas pris l'initiative de financer des oeuvres sociales avant la création de l'instance (3).
À retenir : ainsi, si un budget ASC doit être versé, il ne peut pas être égal à 0. En revanche, le versement d'un budget ASC n'est pas obligatoire (toutes les entreprises n'en ont pas).
Ce que pensent nos clients :
Virginie L.
le 07/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01/08/2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.