La mise en place du compte épargne-temps (CET) est une simple faculté pour vous, employeur, et doit être prévue par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, que ces deux derniers soient étendus ou pas (1).
Le Code du travail laisse donc une grande liberté aux partenaires sociaux pour décider de son institution au sein de l'entreprise, et en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que d'utilisation.
Néanmoins, il édicte 4 règles d'ordre public :
- l'obligation de mettre en place le CET par voie conventionnelle (2) ;
- la définition du CET et la limitation du droit à son alimentation (3) ;
- le droit pour les salariés d'utiliser le CET afin de compléter leur rémunération, ou cesser d'une manière progressive son activité, dans certaines conditions et limites (4) ;
- l'obligation de prévoir une garantie des droits acquis dans le cadre du CET (5).
Même lorsqu'un accord collectif existe, vous n'avez l'obligation d'ouvrir un CET que si l'un de vos salariés vous en fait la demande (6).
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