Le compte épargne-temps (CET) possède un champ d'application des plus larges, s'appliquant dans toutes les entreprises dans lesquelles des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être conclus, ou qui sont couvertes par une convention ou un accord de branche, étendus ou pas (1).
Les établissements de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou les établissements administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé sont donc concernés par sa mise en place.
Il peut également être institué dans les exploitations forestières, conchylicoles, piscicoles, de culture et d'élevage, et dans les entreprises artisanales agricoles n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
Le dispositif s'adresse ainsi à toute personne salariée, y compris les télétravailleurs, les employés de maison, les concierges et les gardiens d'immeuble, aux travailleurs à domicile ou encore aux assistantes maternelles (2).
La condition primaire est d'être employé par l'entreprise concernée par le dispositif. Dès lors, les intérimaires ne peuvent pas ouvrir un CET dans l'entreprise utilisatrice qui l'aurait mis en place, n'étant pas salarié de celle-ci. Le bénéfice du dispositif ne peut leur être accordé que s'il existe dans leur entreprise de travail temporaire, et s'il leur est ouvert.
Le CET peut également concerner les salariés des entreprises et des entités agricoles lorsqu'elles occupent :
- d'une manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, travaillent à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
- des employés de maison lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
- des salariés d'organismes de mutualité agricole, des chambres d'agriculture ou des coopératives agricoles.
Il revient à l'accord collectif qui met en place le CET de déterminer quels sont les salariés bénéficiaires du dispositif. Il peut ainsi décider de limiter le bénéfice du CET à certaines catégories de salariés, sous réserve du respect du principe d'égalité de traitement, comme les cadres ou les salariés proches de l'âge de la retraite. De la même manière, il peut fixer une condition d'ancienneté ou d'âge minimal, la seule limite étant d'exclure tout critère discriminatoire (par exemple : le sexe, l'appartenance réelle ou supposée à une religion…).
Exclure certaines catégories de salariés du CET est donc licite, dès lors que les partenaires sociaux fondent leur choix sur des critères objectifs.
Si la convention ou l'accord mettant en place le CET ne prévoit aucune exclusion de catégories de salariés du bénéfice du dispositif, tout salarié de l'entreprise a vocation à ouvrir un CET et à l'alimenter.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.