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Téléchargez ce modèle de lettre prêt à l'emploi si, en tant que CSE, vous souhaitez contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser ...Lire la suite
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En bref
L'employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cependant, elle ne correspond pas à ce qui devrait être versé.
En tant que CSE, vous souhaitez donc contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser.
Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant de la subvention de fonctionnement, à adresser à votre employeur, pour vous faire gagner du temps.
L’employeur est tenu de verser annuellement une subvention de fonctionnement au CSE, dès lors que l'effectif est d'au moins 50 salariés (en dessous de ce seuil, le CSE ne dispose d'aucun budget). Cette subvention est calculée selon la masse salariale de l’entreprise (article L2315-61 du Code du travail).
La masse salariale comprend l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (salaires et appointements, congés payés, primes, gratifications, avantages divers, etc.), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L2312-83 du Code du travail).
Le montant du budget de fonctionnement annuel, correspond à (article L2315-61 du Code du travail) :
Le versement d'une somme plus importante peut être fixé par un accord collectif ou résulter d'un usage. Dans ce cas, l’employeur doit respecter ce qui est prévu par l’accord ou l’usage.
Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur
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Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement