Transfert, fusion ou rachat d'entreprise & CSE : quelles conséquences sur votre mandat ?

Lorsque le transfert de l'entreprise est total, tous les contrats de travail des salariés en cours, au jour de l'opération, sont transférés au nouvel employeur, sans que l'employeur cédant ait à respecter de procédure particulière. Il n'est donc pas tenu de saisir l'inspecteur du travail pour demander l'autorisation de transférer un salarié protégé (1).

En revanche, si le transfert n'est que partiel et donc, que seule une partie des salariés est transférée chez le nouvel employeur, l'employeur-cédant choisit les salariés devant rester dans l'entreprise d'origine et ceux allant travailler chez le nouvel employeur.

Afin de vérifier que le choix de transférer un salarié protégé ne repose pas sur un motif discriminatoire, il est tenu de solliciter de l'inspecteur du travail une autorisation de transfert.

Cette demande d'autorisation doit être transmise à l'inspecteur du travail au plus tard 15 jours avant la date arrêtée pour celui-ci (2), soit par lettre recommandée avec avis de réception en deux formulaires, soit par voie électronique selon des modalités précises (3).

Le salarié protégé concerné peut présenter ses observations écrites ou orales. Il peut également se faire assister d'un représentant de son syndicat s'il le demande (2). L'inspecteur du travail peut également, même si aucune disposition légale ne l'y oblige (4), recueillir au cours de son enquête les observations de l'entreprise destinée à devenir le nouvel employeur du salarié.

Il rend sa décision motivée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation (5). Celle-ci est notifiée à l'employeur et au salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception (6).

Il peut refuser de délivrer une autorisation de transfert s'il estime que le salarié concerné fait l'objet d'une décision de transfert discriminatoire en raison de son mandat représentatif. Dans une telle situation, l'employeur doit proposer à son salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, soit dans un autre établissement, soit dans une autre partie de l'entreprise (7).

Si l'inspecteur du travail délivre l'autorisation, le transfert s'effectue de plein droit à la date de notification de l'autorisation sans que le salarié protégé puisse le refuser (8). 

Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet d'autorisation (9).