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Transfert, fusion ou rachat d'entreprise & CSE : quelles conséquences sur votre mandat ?

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 20 décembre 2023

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En cas de cession de votre entreprise, le CSE doit être informé et consulté. Mais ce type d'évènement n'est pas sans conséquence sur vos mandats ou même vos instances ! Téléchargez notre dossier rédigé par des juristes pour connaître les implications sur vos mandats, vos droits et responsabilités pour une transition en toute sérénité !... Lire la suite

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En bref

Le transfert de votre entreprise peut impacter votre mandat CSE : découvrez comment !

Membre élu du Comité Social et Économique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, transfert...). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.

Il faut aussi savoir que votre contrat, en tant que salarié protégé, ne peut pas être transféré automatiquement dans certains cas (l'employeur doit obtenir une autorisation en cas de transfert partiel).

Dans ce dossier, nous avons rassemblé toutes les informations nécessaires pour vous aider à anticiper les changements, à protéger vos mandats et à faire valoir vos droits dans le cadre du transfert d'entreprise. Que vous soyez un nouveau membre du CSE ou un membre expérimenté, ce dossier juridique vous accompagnera à chaque étape, pour assurer une transition en douceur et maintenir une relation constructive avec l'entreprise.

Comment se passe le rachat d'une entreprise par une autre société, pour les salariés membres du CSE ?

Le transfert d'entreprise, qu'il soit total ou partiel, a nécessairement un impact sur le fonctionnement (voire l'existence) de votre instance ou de votre mandat de membre élu.

Suivant les modifications organisationnelles ou juridiques de votre entreprise, le Code du travail prévoit le maintien ou la disparition du CSE, et des mandats qui y sont attachés. Nous vous informons sur les conséquences d'un rachat de votre entreprise (par cession ou par fusion-absorption), sur votre statut de salarié élu au CSE.

Dans certaines situations, en tant que salarié protégé, le transfert de votre contrat de travail est soumis à votre accord express, et/ou à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Quand pouvez-vous refuser votre transfert chez le repreneur ? Dans quelle situation l'autorisation de l’Administration est-elle requise ? Avez-vous un recours contre cette décision ?

Dans quel cas utiliser ce dossier à destination des membres du comité social et économique (CSE) ?

Découvrez notre dossier juridique complet sur les conséquences du transfert d'entreprise sur les mandats du CSE.

Que vous soyez président, secrétaire ou trésorier du CSE, ce document vous permettra de comprendre les impacts juridiques et pratiques du transfert d'entreprise sur vos mandats et sur les contrats des salariés protégés.

Obtenez toutes les informations nécessaires pour anticiper les changements et faire valoir vos droits grâce à notre dossier juridique de qualité.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant d'appréhender les conséquences du transfert de votre entreprise sur votre instance représentative, sur votre mandat et sur le transfert de votre contrat. Il vous explique :

la notion de transfert d'entreprise ;
les conséquences d'un transfert total ou partiel de votre entreprise pour votre CSE ;
le sort des mandats des membres de l'instance de l'entreprise transférée ;
les cas dans lesquels l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail est requise ;
le droit de refus du transfert du salarié protégé ;
le licenciement avant ou après le transfert.

Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles

En cas de transfert d’entreprise, mon mandat CSE (Comité social et économique) est-il maintenu chez mon nouvel employeur ?
Qu’est-ce qu’un transfert d’entreprise ?
Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de transfert, pour un salarié protégé ?
Pour quels salariés l'employeur doit faire une demande d’autorisation de transfert à l’inspection du travail ?
Que vérifie l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de transfert ?
Que se passe-t-il si l’inspecteur du travail refuse l’autorisation de transfert ?
L’inspecteur du travail a autorisé le transfert de mon contrat, puis-je exercer un recours ?
Mon employeur n’a pas fait de demande d’autorisation de transfert de mon contrat de travail (membre cse). Ai-je un recours ?
Mon entreprise a été rachetée par une autre entreprise. L'employeur doit-il saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de transfert (contrat des salariés protégés) ?
Mon entreprise est en cours de rachat. Mon employeur actuel souhaite me licencier. Est-ce possible malgré mon mandat CSE ?
Mon entreprise a fait l'objet d'une cession. Si je refuse de travailler pour le nouvel employeur que se passe-t-il (en tant que membre du CSE) ?
Une partie de l’activité de notre entreprise a été cédée. Membre du CSE, je suis concerné par cette cession. Comment cela se passe-t-il ?
Le CSE doit-il être consulté sur le transfert du contrat de l'un de ses membres ?
Membre du CSE, mon contrat de travail a été transféré à un nouvel acquéreur. Ce dernier veut me licencier, doit-il suivre une procédure particulière ?
Que se passe-t-il si l’inspection du travail considère que le transfert du contrat de travail d’un membre du CSE est discriminatoire ?
Le transfert partiel d’entreprise, en exécution d’un accord collectif, s’impose t-il au salarié membre du CSE ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Transfert total

Transfert partiel

Transfert du contrat de travail du salarié protégé

Transfert du mandat de membre du CSE

Autorisation de l'inspecteur du travail

Statut protecteur

Consultation du CSE

Rachat d'entreprise

Fusion-absorption

Cession d'entreprise

Délit d'entrave

Autorisation de transfert salarié protégé

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La question du moment

Mon entreprise a été rachetée par une autre entreprise. L'employeur doit-il saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de transfert (contrat des salariés protégés) ?

Dans le cadre d'une opération de transfert total d'activité, le Code du Travail prévoit le transfert vers le nouvel employeur de tous les contrats de travail en cours au jour du transfert, y compris ceux des salariés membres du CSE, sans que l'inspecteur du travail n'ait à être saisi. Votre contrat est donc transféré sans aucune autre formalité.

Ce n'est que dans l'hypothèse d'un transfert partiel de l'activité que votre employeur a l'obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert de votre contrat de travail (1).

Si votre entreprise a été rachetée dans son ensemble, il s'agit d'une cession totale de celle-ci (ou d'un transfert total de l'activité) ne donnant pas lieu à autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Ainsi, votre employeur n'a pas a demander d'autorisation de transfert pour les contrats de travail des salariés protégés.

Si la vente ne concerne pas toute votre entreprise, mais seulement une partie de celle-ci (par exemple : cession d'une branche d'activité), il s'agit d'une cession partielle nécessitant impérativement une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour votre transfert vers le nouvel employeur. Votre employeur doit donc demander l'autorisation de transférer les contrat des salariés protégés, dans ce cas.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 20 décembre 2023 concerne :

Grâce à ce dossier, découvrez ce que devient votre mandat CSE en cas de transfert de votre entreprise ou activité. Votre mandat est-il maintenu ? Votre employeur doit-il demander l'autorisation à l'Inspection du travail, pour transférer votre contrat de travail (en tant que salarié protégé) ? Découvrez vos droits et obligations, en tant que membre du CSE impacté par un transfert d'entreprise.

La mise à jour du 19 octobre 2021 concerne :

En opposition avec la Directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001 sur le rapprochement des législations des Etats membres en matière de transfert d'entreprise, et avec la jurisprudence de la CJCE qui distingue les secteurs d'activité reposant sur la main-d'oeuvre et les autres pour qualifier un transfert d'entreprise, nos juridictions françaises conditionnent toujours la reconnaissance d'un transfert d'entreprise au transfert d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique (Cass. Soc. 31 mai 2017, n°15-29123)

Alice Lachaise Juriste rédactrice web