Le transfert total d'entreprise (ou d'établissement) suite à son rachat, entraîne le transfert vers le nouvel acquéreur de tous les contrats de travail en cours, que les salariés soient représentants du personnel ou non (1).
Néanmoins, cela n'interdit pas à votre employeur actuel (employeur cédant) de procéder au licenciement d'un salarié pour motif économique ou pour motif personnel (même si, en pratique, les juges admettent peu souvent la possibilité pour l'entreprise cédante de procéder à des licenciements avant le transfert).
Cependant, votre employeur :
- ne peut pas vous licencier afin de faire obstacle au transfert de votre contrat de travail qui est de droit pour vous (2) ;
- doit, compte tenu de votre mandat d'élu au Comité Social et Economique (CSE), obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, pour vous licencier, pour un motif valable.
S'il est démontré que votre licenciement est opéré avant le transfert d'entreprise dans le seul but de faire obstacle au transfert de votre contrat de travail chez votre nouvel employeur, celui-ci est sans effet. Dès lors, vous avez le choix entre (3) :
- la poursuite de votre contrat de travail chez le repreneur ;
- le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement injustifié.
Ce que pensent nos clients :
Lylia N.
le 01/06/2023
Excellent service