Lorsqu'en votre qualité de salarié élu au Comité Social et Economique (CSE) vous êtes concerné par une opération de transfert partiel d'entreprise, le transfert de votre contrat de travail est effectivement subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail.
Celle-ci peut être délivrée, dès lors que l'inspecteur du travail constate que vous ne faites l'objet d'aucune décision discriminatoire.
Le transfert de votre contrat de travail vers votre nouvel employeur s'opère alors automatiquement et de plein droit, sans que vous puissiez vous y opposer, dès la notification de l'autorisation par l'inspecteur du travail (2).
Vous ne pouvez pas demander la suspension de votre transfert au juge des référés.
Néanmoins, vous pouvez toujours exercer des recours contre la décision d'autorisation de transfert.
Le salarié peut, en effet, exercer un recours hiérarchique, devant le ministre chargé du travail (3). Le ministre peut alors annuler ou modifier la décision de l'inspecteur du travail. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. En l'absence de réponse du ministre pendant plus de 4 mois, ceci vaut décision de rejet (le ministre rejette implicitement le recours, et donc la décision de l'inspecteur du travail s'applique).
Un recours contre la décision de l'inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail peut être exercé devant le juge administratif (4). Cette décision est en effet une décision administrative, de sorte qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est incompétent (5). La saisine du juge doit être faite dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous pouvez, par la suite, exercer un recours contre le jugement du tribunal, devant la cour administrative d’appel (dans les 2 mois qui suivent la décision du tribunal), puis devant le Conseil d’Etat (dans les 2 mois qui suivent la décision d'appel).
Si cette autorisation est effectivement annulée, votre employeur doit vous réintégrer à son service dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente (6). Dans ce cas, vous devez également être réintégré dans votre mandat, si votre institution n'a pas été renouvelée. Si elle l'a été, vous bénéficiez de la protection de 6 mois applicable aux anciens représentants du personnel (7).
Si en revanche l'autorisation de transfert est confirmée, et que vous maintenez votre opposition, il appartiendra à votre nouvel employeur de solliciter auprès de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire (8).
Ce que pensent nos clients :
Lylia N.
le 01/06/2023
Excellent service