La notion de transfert d'entreprise désigne toutes les situations dans lesquelles survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Il s'agit de la situation dans laquelle la modification de la situation juridique d’un employeur initial donne lieu à un changement d’employeur.
Le Code du travail, en conformité avec le cadre juridique européen (1), pose le principe du transfert légal des contrats de travail en cours vers le nouvel employeur au jour de l'opération considérée. Constituent une modification de la situation juridique de l'entreprise, entrainant le transfert de contrat (liste non exhaustive) : (2) :
- la succession, en cas de décès de l'employeur ;
- la vente (cession) de l'entreprise ;
- la fusion, en cas d'absorption de la société par une autre ou de création d'une société nouvelle ;
- la transformation du fonds en cas de changement d'activité ;
- la mise en société lorsque l'employeur était entrepreneur individuel ;
- la scission, par exemple, par la création d'une filiale sur une branche d'activité de l'entreprise (3).
Les juges considèrent que d'autres changements peuvent donner lieu à un transfert automatique des contrats de travail. Le critère alors utilisé est celui du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise, tout en conservant son identité.
Il s'agit, par exemple, des hypothèses suivantes :
- le changement de prestataire de services, à condition qu'il y ait un maintien de l'activité ou qu'une convention collective le prévoit (4) ;
- la mise en location-gérance (5) ;
- la reprise en cas de fin d'une location-gérance (6) ;
- la nomination de gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire (7).
Ce que pensent nos clients :
Lylia N.
le 01/06/2023
Excellent service