Le Code du travail prévoit que les ressources du Comité social et économique (CSE) en matière d'activités sociales et culturelles (ASC) sont constituées par (1) :
- les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
- les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
- le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
- les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
- les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
- les dons et legs ;
- les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
- la partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du CSE (2).
Ce que pensent nos clients :
Virginie L.
le 07/02/2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01/08/2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.