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    illustration pour Quel est le rôle de l'assistance juridique ?

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    CSE

    Quel est le rôle de l'assistance juridique ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/07/2023

    Dirigeant d'entreprise ou particulier, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de la consommation et bien d'autres ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider dans vos démarches quotidiennes ? Juritravail vous propose une assistance juridique assurée par ses juristes...

    illustration pour Liberté d'expression au travail : quels droits et limites ?

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    Liberté d'expression au travail : quels droits et limites ?

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 05/07/2023

    La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique, garantissant à chaque individu le droit fondamental d'exprimer ses opinions et ses convictions. Dans le cadre du milieu professionnel, ce droit revêt une importance particulière, car il favorise le débat d'idées, la diversité des perspectives et contribue au progrès de l'entreprise. Cette...

    illustration pour Choix du curateur : les sentiments du majeurs protégé comptent !

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    Droit de la famille

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    Droits des majeurs protégés

    Tutelle et curatelle

    Choix du curateur : les sentiments du majeurs protégé comptent !

    Rédigé par Maître Claudia CANINI, mis à jour le 04/07/2023

    Trop fréquemment, les sentiments du majeur protéger (ou à protéger) sont sacrifiés, au nom d'une justice encombrée qui ne prend plus le temps d'autionner les personnes concernées. Une telle pratique a récemment été sanctionnée par la Cour de cassation dans une décision où la soeur de la majeure protégée demandait à être désignée curatrice en remplacement de l'association...

    illustration pour La retraite des indépendants en zone franche réserve parfois des surprises...

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Départ à la retraite

    La retraite des indépendants en zone franche réserve parfois des surprises...

    Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 04/07/2023

    Attention à l'assiette retenue par la Caisse des retraites ! Selon l'article L351-2 du Code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou à rente, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été...

    illustration pour La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition

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    Droit des entreprises

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    SAS

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/07/2023

    Vous êtes entrepreneur et vous songez à créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Avant d'arrêter votre choix, il est essentiel de vous interroger sur le régime fiscal applicable à la SAS, et sur ses conséquences en termes de taux et de modalités d'imposition. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !  

    illustration pour Convocation à l'entretien préalable au licenciement : procédure incontournable

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Procédures disciplinaires

    Convocation à l'entretien préalable au licenciement : procédure incontournable

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023

    Vous envisagez de licencier un salarié ? Avant de prendre toute décision, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation doit respecter un certain formalisme. Voici les 4 mentions obligatoires à inscrire dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

    illustration pour Président de SAS : 5 points à connaître

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    Création entreprise

    SAS

    Président de SAS : 5 points à connaître

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/06/2023

    Représentant légal de la société, le président de la société par action simplifiée (SAS) détient un rôle essentiel. En tant qu'unique organe de direction, il est investi de nombreux pouvoirs lui permettant d'assurer l'organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Vous souhaitez désigner un président et vous êtes désireux d'en savoir davantage sur son statut. Quel est...

    illustration pour Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?

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    SAS

    Droit du travail

    Recrutement

    Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/06/2023

    Dans un projet de création de société, une des premières questions à se poser est celle des risques entrepris pour le bien de l'activité, en particulier concernant son patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, les associés pourraient être impactés personnellement. La SAS est-elle protectrice envers les associés ? La résidence principale peut-elle être saisie ?...

    illustration pour Achat d'un véhicule de société en autoentreprise : est-ce bien compatible ?

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    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Achat d'un véhicule de société en autoentreprise : est-ce bien compatible ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023

    Un véhicule de société peut être d'une grande aide pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. L'acquisition d'un véhicule de société est compatible avec la micro-entreprise, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons...

    illustration pour GEPP : Enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels

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    Formation des salariés

    GEPP : Enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 30/06/2023

    La GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) est une évolution de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Cette approche met l'accent sur le parcours professionnel des individus en favorisant l'alignement entre les besoins du marché et les compétences des collaborateurs. Quels sont les enjeux ?  Comment la mettre en place ? Quels impacts peut-elle avoir ?

    illustration pour Créer une SAS : quels sont les avantages de la société par actions simplifiée ? Pourquoi choisir ce statut ?

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    Création entreprise

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    Créer une SAS : quels sont les avantages de la société par actions simplifiée ? Pourquoi choisir ce statut ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/06/2023

    Le choix du statut juridique de votre société est déterminant au moment de la création de votre activité. La Société par Actions Simplifiée (SAS) présente plusieurs avantages pour débuter une affaire. Il s'agit d'une forme de société avec plusieurs associés. Il est également possible de créer une structure individuelle, on parlera alors de Société par Actions Simplifiée...

    illustration pour Droit de l’immobilier : Ventes de résidences principales ou marchand de biens ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

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    Particulier

    Professionnel

    Droit de l’immobilier : Ventes de résidences principales ou marchand de biens ?

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 29/06/2023

    Pour l’administration fiscale vendre 9 résidences principales en douze ans relève de l’activité de marchand de biens relevant du régime de la TVA et entraînant le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

    illustration pour Plan de résilience économique et sociale pour la pêche : les mesures

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Aides

    Gestion entreprise

    Plan de résilience économique et sociale pour la pêche : les mesures

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/06/2023

    Le 16 mars 2022, l'ancien Premier ministre, Jean Castex, présentait un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine, sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour le secteur de la pêche, incontournables pour renforcer la souveraineté industrielle et alimentaire. Quelles sont...

    illustration pour Les conditions juridiques pour un contrat à terme dynamique

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Les conditions juridiques pour un contrat à terme dynamique

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/06/2023

    Il va s'agir de traiter dans cet article des conditions juridiques d'un contrat à terme dynamique. Avant toute chose, il convient de répondre à deux questions très simples : Qu'est-ce que c'est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Dès lors, les conditions de validité de ce contrat seront développées.

    illustration pour Le contrat à terme sur devise : une technique efficace de couverture du risque de change

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Le contrat à terme sur devise : une technique efficace de couverture du risque de change

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/06/2023

    Dans un phénomène de mondialisation, de nombreuses entreprises dynamisent leurs activités commerciales en se tournant vers des partenaires étrangers.

    illustration pour Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

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    Droit de l'immobilier

    Droit de la consommation

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Professionnel

    Location meublée : Évitez le piège de la requalification en location nue

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/06/2023

    Dans le domaine de l'immobilier, la location meublée est une option intéressante pour les propriétaires et les locataires. Cependant, un élément crucial souvent négligé est le risque de requalification d'une location meublée en location nue. Comprendre les nuances et les implications de cette requalification est vital pour les propriétaires qui souhaitent louer leur bien en toute...

    illustration pour Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?

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    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

    Particulier

    Professionnel

    Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 26/06/2023

    En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?

    illustration pour Label RGE : pourquoi et comment obtenir la certification "reconnu garant de l'environnement" ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Mise en conformité

    Droit des entreprises

    Création entreprise

    Aides

    Formation des salariés

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Label RGE : pourquoi et comment obtenir la certification "reconnu garant de l'environnement" ?

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 26/06/2023

    Dans un monde en constante évolution, où les préoccupations environnementales sont devenues une priorité, les professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique jouent un rôle essentiel. Toutefois, se démarquer dans ce secteur compétitif peut parfois sembler complexe. C'est là que le label RGE, pour "Reconnu Garant de l'Environnement" est une véritable...

    illustration pour Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 23/06/2023

    Vous employez une assistante maternelle pour faire garder votre enfant. Néanmoins, vous allez prochainement déménager, votre enfant va faire sa rentrée à l'école maternelle...Quelle que soit la raison, vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre nounou. Comment devez-vous procéder ? Doit-elle respecter un préavis ? Quelles indemnités devez-vous lui verser à la fin de son...

    illustration pour Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 23/06/2023

    Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer ! Pour cela, vous devez vous protéger face au constructeur qui n’a pas rempli, ou mal rempli sa mission. Qu’est-ce que l’assurance...

    illustration pour Regroupement familial : La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les fondamentaux

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Regroupement Familial

    Regroupement familial : La Cour administrative d’appel de Paris rappelle les fondamentaux

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 22/06/2023

    Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Cette contribution commente une décision préfectorale du 15 octobre 2021, qui a été annulée par un arrêt en date du 5 juin 2023 de la Cour administrative d’appel de...

    illustration pour Naturalisation-Nationalité : Trop de travail tue la naturalisation!

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Nationalité française

    Naturalisation-Nationalité : Trop de travail tue la naturalisation!

    Rédigé par Cabinet RIDEAU Annabel, mis à jour le 21/06/2023

    Beaucoup de dossiers de naturalisation sont en effet refusés ou plutôt ajournés pour ce motif – et donc, oui, ça existe et c’est courant !    

    illustration pour Comment savoir si un terrain est constructible ?

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    Particulier

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Comment savoir si un terrain est constructible ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023

    Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous envisagez d’y construire un immeuble ? Vous projetez d’acheter une parcelle que vous avez convoitée depuis longtemps ? Sachez qu’il est indispensable de savoir si le terrain peut accueillir des constructions. 

    illustration pour Le forfait annuel en jours : aspects pratiques

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Le forfait annuel en jours : aspects pratiques

    Rédigé par Maître Anne-charlotte Serre, mis à jour le 21/06/2023

    Le forfait annuel en jours est une forme d’organisation de la durée du travail dérogeant aux règles du décompte de la durée légale du travail, réservée aux salariés les plus autonomes.

    illustration pour Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Cessation d'activité

    Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/06/2023

    Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié au sein de l’entreprise peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ? Le CGEA AGS peut-il contester et opposer la fictivité du contrat de travail en l’absence du lien de subordination et de...

    illustration pour Combien coûte un permis de construire ?

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    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Litige propriétaire locataire

    Particulier

    Professionnel

    Combien coûte un permis de construire ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023

    Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent généralement un permis de construire. Que ce soit pour une construction ou transformation ou construction d’extension comme la mise en place de véranda, ce document est exigé.

    illustration pour Femmes enceintes, ne baissez pas les bras face à un refus d'indemnisation de votre congé maternité !

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    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Femmes enceintes, ne baissez pas les bras face à un refus d'indemnisation de votre congé maternité !

    Rédigé par Cabinet MK Avocat Paris, mis à jour le 21/06/2023

    Depuis plusieurs mois, le cabinet accompagne des assurées qui se sont vu refuser l'indemnisation de leur congé maternité, congé pathologique par l'assurance maladie, pour des motifs abusifs et infondés. Femmes enceintes, ne baissez pas les bras et faites vous accompagner pour faire valoir vos droits.

    illustration pour La rupture brutale des relations commerciales établies : quelles conséquences ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Droit commercial

    Droits fondamentaux

    Particulier

    La rupture brutale des relations commerciales établies : quelles conséquences ?

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 21/06/2023

       

    illustration pour Comprendre et optimiser le compte courant d'associé : une stratégie de financement flexible et fiscalement avantageuse

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    Droit des entreprises

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    Droit commercial

    Droits fondamentaux

    Droit fiscal

    Particulier

    Comprendre et optimiser le compte courant d'associé : une stratégie de financement flexible et fiscalement avantageuse

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/06/2023

    Dans le monde financier et entrepreneurial complexe d'aujourd'hui, le compte courant d'associé est un outil de plus en plus utilisé, et pourtant souvent mal compris. Mélange entre investissement personnel et prêt d'entreprise, il offre de nombreuses possibilités pour soutenir et financer une société, tout en présentant certains avantages fiscaux. 

    illustration pour Collectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice

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    Droit public

    Particulier

    Démarches administratives

    Collectivités : Responsabilité du maire pour inexécution des décisions de justice

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 19/06/2023

    La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent public et la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

    illustration pour Les conventions collectives de travail

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    Droit du travail

    Particulier

    Conditions de travail

    Convention collective

    Les conventions collectives de travail

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 19/06/2023

    Les conventions collectives de travail représentent un document contractuel entre les partenaires du monde du travail. Il s’agit d’un accord sur lequel les syndicats et l’employeur se mettent d’accord afin de définir les droits et obligations des salariés ainsi que le cadre général de leur travail. Ces conventions sont soumises à une procédure spécifique et doivent être...

    illustration pour Comment fonctionne l'épargne salariale ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire

    Épargne salariale

    Comment fonctionne l'épargne salariale ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 16/06/2023

    Votre entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale. L’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise, mais également de développer les investissements des entreprises et l’épargne collective. Quels sont les avantages de l’épargne salariale ? Quels sont les dispositifs d’épargne salariale ? Comment les utiliser ? Les...

    illustration pour Rappel utile pour les futures vacances scolaires

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Rappel utile pour les futures vacances scolaires

    Rédigé par Cabinet FEITUSSI PHILIPPE-GEORGES, mis à jour le 16/06/2023

    Que ce soit à l’approche des vacances scolaires ou à leurs retours, les questions restent les mêmes lorsque l’un des parents va être (ou a été) défaillant quant à son droit de visite et/ou d’hébergement. Les réponses également.

    illustration pour Calcul de la répartition homme femme pour la parité sur les listes de candidatures CSE : comment faire ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Élections, mise en place du CSE

    Calcul de la répartition homme femme pour la parité sur les listes de candidatures CSE : comment faire ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/06/2023

    Aujourd'hui, l'égalité hommes-femmes est au centre des débats et doit faire partie des priorités de l'entreprise et du comité social et économique. Afin d'atteindre l'objectif d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes au comité social et économique (CSE), les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter un principe de parité. Qu'est-ce que...

    illustration pour L'obligation de la banque de rembourser son client victime d'escroquerie par internet ou par téléphone

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    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    L'obligation de la banque de rembourser son client victime d'escroquerie par internet ou par téléphone

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 14/06/2023

    Les escroqueries, qu’elles soient réalisées par le biais d’internet (spams, phishing, email frauduleux…) ou par téléphone (appels ou sms malveillants), sont de plus en plus fréquentes et touchent toutes les catégories de la population. Les victimes se retrouvent souvent dans des situations difficiles, notamment lorsqu'elles constatent que leur compte bancaire a été débité...

    illustration pour Représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) : 9 choses à savoir

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    Droit du travail

    CSE

    Délégué Syndical (DS)

    Moyens du DS

    Représentant syndical au Comité Social et Economique (CSE) : 9 choses à savoir

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/06/2023

    Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Quel est son rôle ? Comment est-il désigné et par qui ? Heures de délégation, statut protecteur contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE.

    illustration pour Requalification de contrat de travail dans la grande distribution.

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    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    Requalification de contrat de travail dans la grande distribution.

    Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 13/06/2023

    Requalification de travail indépendant en travail salarié et détermination du véritable employeur.  Une société dans la grande distribution indemnise l’ancien salarié d’une SSII lequel demandait devant le Conseil de prud’hommes la requalification de son contrat.

    illustration pour Conjoint de français : la délivrance de titre de séjour reste de plein droit

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Regroupement Familial

    Conjoint de français : la délivrance de titre de séjour reste de plein droit

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 13/06/2023

    En France, la situation des étrangers ne cesse de se dégrader. Selon le rapport 2022 de la Défenseure des droits, les saisines pour atteinte aux droits fondamentaux des étrangers ont «  augmenté de 231 % entre 2019 et 2022. Pour la plupart des étrangers, la difficulté est l’accès aux préfectures pour déposer ou renouveler un titre de séjour. Depuis 2019, les prises de...

    illustration pour Usurper une identité ou un média pour promouvoir une arnaque trading

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Usurper une identité ou un média pour promouvoir une arnaque trading

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 13/06/2023

    L'ère du numérique a donné naissance à un certain nombre de défis liés à la sécurité des informations. Ces derniers temps, une usurpation d'identité impliquant le nom du grand groupe de presse Le Monde, l'animateur télévisé Cyril Hanouna et la Banque de France, a été mise en lumière.

    illustration pour La saisine du CSE

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Rôles et attributions du CSE

    La saisine du CSE

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/06/2023

    Depuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Ainsi les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été fusionné pour donner place au CSE. Ce dernier est un acteur indispensable dans l'entreprise pour assurer le respect...

    illustration pour La réglementation du télétravail : les clés pour une mise en place efficace

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    Droit du travail

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    Conditions de travail

    La réglementation du télétravail : les clés pour une mise en place efficace

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/06/2023

    Le télétravail est devenu une pratique courante dans de nombreuses entreprises, offrant des avantages tant pour les employés que pour les employeurs. Cependant, sa mise en place nécessite une compréhension approfondie de la réglementation en vigueur afin de garantir une application efficace et conforme à la législation. En tant qu'avocat spécialisé en droit du travail il est...

    illustration pour Procédure de recrutement efficace : les étapes clés pour bien recruter

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    Droit du travail

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    Recrutement

    Ressources humaines (RH)

    Formalités liées à l'embauche

    Procédure de recrutement efficace : les étapes clés pour bien recruter

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 30/05/2023

    L'embauche de nouveaux employés est une étape importante pour toute entreprise qui cherche à accroître ses performances et son efficacité . Cependant, ce processus nécessite une planification et une approche stratégique pour identifier et sélectionner les meilleurs candidats pour le poste. Des étapes claires et bien définies sont essentielles pour mener à bien ce processus. Quelles...

    illustration pour De la mutation du salarié dans une autre entreprise du groupe

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Modification contrat de travail

    De la mutation du salarié dans une autre entreprise du groupe

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 26/05/2023

    La mutation du salarié intragroupe : un transfert juridique délicat pour les employeurs comme pour les salariés. Faire partie d’une société qui appartient à un groupe de sociétés facilite la mobilité du salarié entre les entreprises du groupe.

    illustration pour Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours

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    Droit public

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    Droit des collectivités : conséquences du prononcé d’une peine d’inéligibilité sur le mandat en cours

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 26/05/2023

    Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour une cause survenue postérieurement à l’élection, elle implique la cessation immédiate du mandat.

    illustration pour Les défis et opportunités de l'IA pour les entreprises : équilibrer innovation, performance et éthique

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    Les défis et opportunités de l'IA pour les entreprises : équilibrer innovation, performance et éthique

    Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 26/05/2023

    L'intelligence artificielle (IA) suscite des craintes et des opportunités au sein des entreprises. Alors que des études mettent en évidence un risque de chômage massif et de dépendance excessive à l'IA, d'autres soulignent ses avantages potentiels en termes d'efficacité et de croissance. Comment équilibrer les bénéfices de l'IA avec les défis auxquels les entreprises sont...

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