La saisine du CSE

Saisine du CSE  : pour quelles informations ?

Le salarié et l'employeur peuvent s'adresser au CSE pour toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

📌 En effet, l'une des missions essentielles du CSE est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (1).

Découvrez quand est-ce qu'il est opportun pour un salarié, mais aussi pour l'employeur de saisir le CSE en matière de santé, la sécurité et aux conditions de travail et pour quelles raisons.

Vous souhaitez en savoir plus sur les missions du CSE ?

Quand est-ce que le salarié peut consulter le CSE ?

Le salarié a la possibilité de saisir le CSE à divers moments ou pour obtenir diverses informations relatives aux conditions de travail. À cet effet, le salarié peut saisir le CSE :

•  lorsqu'il souhaite présenter des réclamations à l'employeur : le CSE présente les réclamations individuelles et collectives (1). De cette façon, les salariés peuvent lui adresser leurs réclamations en matière de santé, sécurité ou conditions de travail, qu'il se chargera alors de transmettre à l'employeur. Les salariés peuvent donc s'adresser à tout moment au CSE dès lors qu'ils ont une réclamation à faire ;
• lors des enquêtes en matière d'accident du travail : le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (2). Dans ce cadre, le CSE peut entendre le salarié victime ou des témoins. Ils peuvent ainsi lui raconter leur version des faits, les problématiques rencontrées en matière de sécurité et de conditions de travail dans l'entreprise pour que des solutions soient trouvées ;
• lors des inspections réalisées par le CSE : il doit réaliser, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. À ce titre, les membres du CSE se déplaceront dans l'entreprise, sur les lieux de travail et iront à la rencontre des salariés pour prendre connaissance de leurs conditions de travail. Le travailleur qui rencontre une difficulté dans l'exécution de son travail peut alors en faire part aux membres du CSE au moment de cette inspection. Le CSE sera alors informé et pourra prendre en compte la difficulté, trouver une solution ou remonter l'information à la direction ou à l'autorité compétente le cas échéant (inspection du travail, médecin du travail...) ;
• en cas d'atteinte au droit des personnes : salarié constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, il peut avertir le CSE. Ainsi, les membres du CSE pourront exercer leur droit d'alerte, une enquête sera alors déclenchée et des solutions pour remédier à la situation pourront être prises. Il peut s'agir d'une atteinte due à des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, de discriminations, etc. ;
• en cas de danger grave et imminent : un salarié peut avertir les membres du CSE s'il constate qu'il existe un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Le CSE pourra alors prévenir lui-même le chef d'entreprise de la situation : il s'agit du droit d'alerte du CSE (3). Une enquête sera ensuite déclenchée pour examiner le lieu de travail signalé comme dangereux et déterminer les mesures qui devront être mises en place pour réduire ou éliminer les risques ;
• à tout moment lorsqu'il en a besoin : de manière générale, il est toujours possible pour un salarié de s'adresser à un membre du CSE s'il subit une situation dans l'exécution de ses missions ou si sa santé et sa sécurité sont en jeu. Le CSE pourra donc toujours inscrire la situation soumise par le salarié à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance.

📌 Attention toutefois à veiller à la confidentialité des informations qui vous sont soumises en tant que membres du CSE. En effet, vous ne pouvez pas, sans l'accord du salarié, mentionner son identité dans l'ordre du jour de votre réunion ou dans le compte rendu. Il faudra formuler la situation et le contexte pour veiller à conserver l'anonymat du travailleur.

Consultez notre article sur le sujet : CSE et confidentialité : tout savoir sur l'obligation de discrétion

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Saisine (consultation) du CSE par l'employeur

L'employeur doit saisir le CSE dans plusieurs situations :

• au moins 4 fois par an dans le cadre de réunions dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail ;
• dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires, l'employeur doit obligatoirement réunir le CSE pour le consulter sur les conditions de travail et sur toutes les actions en matière de santé et de sécurité. Ainsi, le CSE rendra un avis que l'employeur suivra ou non. Dans ce cadre, l'employeur convoque le CSE chaque année sur ce point puisqu'il s'agit d'une consultation annuelle sauf si un accord collectif en dispose autrement ;
• dans le cadre de certaines consultations ponctuelles : avant de prendre certaines décisions pouvant affecter la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l'employeur doit saisir le CSE pour avis. Il s'agit par exemple des décisions portant sur les conditions d'emploi et de travail, sur l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé ou sécurité ou les conditions de travail ;
• dans le cadre d'un accident du travail grave : lorsqu'un accident du travail grave ayant entraîné le décès ou une invalidité lourde du salarié, ou qui aurait pu entraîner de telles conséquences survient, l'employeur doit saisir le CSE. De cette façon, le CSE pourra proposer des mesures préventives en matière de sécurité et conditions de travail pour réduire ou éliminer les risques ;
• dans le cadre de l'utilisation du droit d'alerte du CSE : Dans le cadre de l'utilisation du droit d'alerte par le CSE, l'employeur doit le saisir pour procéder à des enquêtes, pour trouver conjointement des solutions et pour lui demander son avis sur la situation (réalité du danger etc). 

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Focus CSE et CSSCT

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être créée au sein même du CSE. Il en va de même dans certaines entreprises à risque (classées Seveso, installations nucléaires etc) où si la mise en place est imposée par l'inspecteur du travail (4).

Dans tous les autres CSE, une CSSCT peut être mise en place, mais ce n'est pas obligatoire.

Le CSE peut lui déléguer une partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail, comme lui confier son pouvoir d'enquête en matière d'accident du travail.

Si elle existe, et en fonction des missions qui lui sont dévolues, les salariés ou l'employeur peuvent s'adresser à la CSSCT.

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