Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
En direct de la rédaction
Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/09/2023
La Covid-19 a été automatiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les soignants ayant contracté le virus, mais sous certaines conditions. Qu'en est-il pour les soignants qui ne répondent pas aux conditions exigées ? Quid des salariés non soignants ? 3 ans après l'apparition des premiers cas en France, nous faisons le point sur la reconnaissance de ce virus en tant que...
Montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/09/2023
Vous avez été victime d'un accident du travail ou êtes en arrêt pour maladie professionnelle ? Pour compenser la perte de salaire liée à votre arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Comment calculer le montant des IJSS en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ? Dans quelles conditions sont-elles versées ?
Plan de résilience pour les sociétés d’exportation : les mesures
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2023
Le 16 mars 2022, l'ex-Premier ministre, Jean Castex, présentait un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour les sociétés exportatrices. Quelles aides sont prévues ? Explications.
La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 07/09/2023
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires (établissements de crédit, fournisseurs, clients, etc.). La décision d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut ainsi être lié à la volonté de renforcer sa solidité financière, et de consolider sa crédibilité à l'égard des banques, dans le but, par exemple,...
Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils enfin respectés ?
Rédigé par Maître Claudia CANINI, mis à jour le 07/09/2023
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et mandataires judiciaires à la protection des majeurs) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
Subvention "Captage fumées de diesel" : une aide pour prévenir les risques professionnels en entreprise
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/09/2023
Ayant un enjeu écologique, la réduction des émissions de moteur diesel est également un enjeu de santé publique puisqu'elles sont cancérogènes et responsables de nombreux cancers et autres maladies. Et les entreprises ont elles aussi un rôle à jouer. En France, 800.000 salariés sont exposés aux particules de diesel dans le cadre de leur travail. La subvention "Captage fumées de...
Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/09/2023
Au cours de sa vie, une société peut être amenée à se transformer. Lourde d’implications, la décision de transformation peut générer des conséquences fiscales importantes, qu'il est important d'anticiper : voici lesquelles !
CDD tremplin 2024 : procédure, durée, avantages
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/09/2023
Le CDD dit « tremplin » est une expérimentation initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1). Cette expérimentation, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, a ensuite été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 puis enfin pérennisée. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été mise...
Frais de déplacement des membres du CSE : comment vous faire rembourser ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 01/09/2023
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou dans le cadre de l'exercice de votre mandat pour rencontrer les salariés, par exemple, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l'hôtel ou...
Portage salarial : pourquoi et comment y recourir ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/08/2023
Prestations adaptées, responsabilités limitées, cadre légal sécurisant, etc. : le recours à un salarié porté peut être une alternative à l'embauche permettant de former vos salariés permanents ou de combler leur défaut d'expertise dans un domaine particulier. Le portage salarial est défini et régi par un cadre légal et conventionnel spécifique. Voici quelques notions à connaître.
CVAE, la suppression définitive reportée à 2027
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/08/2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été réduite de moitié pour 2023. Elle devait être supprimée définitivement en 2024 mais il semble que le Gouvernement ait fait marche arrière ! Entreprises concernées, montant de la taxe CVAE, cas d'exonération, déclaration... On fait le point sur les informations essentielles à retenir.
Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2023
Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de première instance particulières, dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels (à l’effectif théorique de 14.512), exerçant leur activité à temps partiel. La configuration des CPH respecte la parité entre les conseillers salarié et employeur. La justice...
Temps de travail effectif : le temps de trajet peut-il être pris en compte ?
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2023
La question de la définition du temps de travail effectif et de ses frontières a nourri et nourrit encore aujourd’hui un contentieux non négligeable. Ainsi rejaillit régulièrement la question de la porosité entre temps de travail effectif et temps de trajet professionnel, respectivement définis par les articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail.
Indemnité légale de départ à la retraite : comment la calculer ?
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 24/08/2023
Vous atteindrez l'âge légal de départ en retraite en 2023 et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite, car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ? Est-elle...
Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 16/08/2023
Vous êtes confronté à un différend avec la Sécurité sociale, que ce soit parce qu'elle refuse de vous indemniser ou vous réclame le remboursement d'indus ? Vous êtes perplexe quant aux démarches à entreprendre ? Pas de panique ! Découvrez dans cet article, les différentes procédures à suivre et les recours possibles pour un litige avec la Sécurité sociale.
Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/08/2023
Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Quels sont les avantages prévus par votre...
Comment ne pas perdre ses points après une infraction relevée par un radar automatique ?
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 10/08/2023
Voici les éléments principaux expliqués pour ne plus perdre de points sur le permis de conduire lorsque vous recevez un avis de contravention suite à un contrôle par un système automatique, le redouté flash du radar. Le Cabinet de Maître DELOBEL, Avocat en droit routier, est bien entendu à votre écoute pour assister dans cette démarche.
Trucs et astuces pour contester les amendes et éviter la perte de points sur le permis de conduire
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 10/08/2023
Vous pouvez avoir été contrôlé en direct par la Police ou la Gendarmerie et avoir commis l’infraction, il y a toujours des failles pour éviter d’avoir à être condamné et perdre des points.
L'amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures est conforme à la Constitution
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Le montant de l'amende est considéré comme proportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude poursuivie par le législateur.
L'activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n'exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée.
La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un de ses associés qui se retire en cours d'exercice, à raison de l'activité exercée avant son départ. Sous réserve de l'option pour l'établissement d'un résultat fiscal intermédiaire lorsque l'activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de...
Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 07/08/2023
Vous êtes employeur, et avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise et pour cela vous envisagez de recruter un salarié. Néanmoins, la trésorerie de votre entreprise est fragile, vous hésitez donc entre une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Pour vous aider à faire le bon choix pour votre entreprise,...
La rédaction des conditions générales
Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 04/08/2023
L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement d’activité, qu’elle soit tournée vers une clientèle de consommateurs ou vers une clientèle de professionnels. Rapide détour vers les points de vigilance à observer.
Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/08/2023
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.
L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 02/08/2023
En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.). Nous vous expliquons ce qu'est le délit d'entrave au comité social et économique (CSE). Comment identifier et le dénoncer ? Ils peuvent s'opérer des différentes manières... La jurisprudence...
Visite de pré-reprise : 4 infos à connaître
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/08/2023
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours ? Après cette période d'absence, vous appréhendez peut-être votre retour dans l'entreprise. Vous pensez avoir besoin d'une formation, d'aménagements ou d'adaptations de votre poste de travail afin que celui-ci soit compatible avec votre état de santé. Avez-vous pensé à demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine...
Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 31/07/2023
Recruter le candidat idéal, celui qui combine compétences techniques et compétences humaines en harmonie avec votre équipe et les valeurs de votre entreprise, est essentiel pour le succès. Cependant, un mauvais recrutement peut avoir des conséquences désastreuses : des pertes financières, des tensions internes et une baisse de la performance globale. On fait le point !
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/07/2023
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Par qui exactement ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point !
Tenue vestimentaire au travail : quelles restrictions peuvent être apportées par l’employeur ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 27/07/2023
Toute restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée à la fois par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Pour autant ce n’est pas une liberté fondamentale du salarié, de sorte qu’une restriction par l’employeur est possible.
Renonciation prématurée à l'analyse de contrôle : nullité de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants
Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 26/07/2023
Par un arrêt du 20 octobre 2022, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon a fait droit à l'exception de nullité soulevée pour un prévenu de conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Les forces de l'ordre avaient fait renoncer la personne contrôlée à son droit à l'analyse de contrôle avant même d'effectuer le prélèvement salivaire suite au test...
Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023
Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.
Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 24/07/2023
Perçu comme une variable d’ajustement, le décompte des heures supplémentaires est particulièrement propice aux contentieux dès lors que les heures représentent un enjeu tout à la fois économique (adaptation aux fluctuations de l’activité), humain (fatigue physique et mentale) et financier (majoration des heures supplémentaires).
Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail, qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 24/07/2023
Le mobbing, ou harcèlement moral collectif, est un fléau encore assez peu connu en France, mais qui touche de nombreux salariés avec des conséquences graves sur la santé. Qu'est-ce que le mobbing ? Comment réagir ? Voici ce que vous devez savoir !
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/07/2023
La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?
Consultation du CSE sur les congés payés : tout savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/07/2023
Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de fixer ?...
Quelles actions à engager face aux troubles du voisinage ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/07/2023
Les troubles du voisinage peuvent parfois devenir extrêmement difficile à supporter, pouvant même avoir des conséquences sur la santé de la personne. Nous présenterons ici les différentes actions à engager afin de régler ces situations éprouvantes.
Qualification des nuisances sonores et troubles du voisinage
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/07/2023
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité, peuvent causer un trouble de jour comme de nuit : cris, talons, musiques ou électroménager ; ces troubles sont susceptibles d'engendrer des conflits, raison pour laquelle il est important de connaître les actions à...
Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?
Rédigé par Cabinet VIANNEY LEY, mis à jour le 21/07/2023
Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ?
.jpg "Design sans titre (23).jpg")
Pourquoi et comment proposer du sport en entreprise pour le bien-être de vos salariés ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 19/07/2023
Le sport en entreprise est devenu une pratique de plus en plus courante dans de nombreuses organisations à travers le monde. Il s'agit d'une initiative visant à promouvoir le bien-être des employés et à améliorer leur productivité globale. En offrant des opportunités sportives au sein même de l'environnement de travail, les entreprises reconnaissent les nombreux avantages que cela...
Obligation de faire valoir le droit au séjour par l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/07/2023
Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une date de convocation à la requérante afin de permettre de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/07/2023
Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer au requérant un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/07/2023
Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 17/07/2023
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Analyse du bien-fondé de la décision du juge ordonnant la démolition dudit mur sous astreinte. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre….
Rupture conventionnelle collective (RCC) : tout savoir sur la procédure et les indemnités
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/07/2023
La rupture conventionnelle collective (RCC) n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est un mode de départ collectif qui permet à l'employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires. Comment est mise en place une rupture conventionnelle collective ? Que doit contenir l'accord collectif mettant en place la rupture conventionnelle collective ? Les salariés...
Vous pourriez être intéressé par ces documents
Dossiers thématiques
- Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
- Bénéficier des allocations chômage en 2024 : droits et calcul
- Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
- Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés
- Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa..
- Comment rédiger le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ?
- Cumul Emploi et Retraite : procédure, modèle de lettre...
- Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir
- Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)
- Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission
Modèles de lettres
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
- Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Contrat d'apporteur d'affaires
- Contrat CDI attaché commercial avec rémunération variable, fixe ou clause d’objectifs
- Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel : clauses et utilisation
- Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
Besoin de consulter un avocat ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Dossier très complet et informatif