Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Qu'est-ce qu'un plan de résilience ?

 Un Plan de résilience consiste en la mise en place d'un ensemble de mesures de soutien visant à faire face aux conséquences d'un contexte économique difficile.

Le plan de résilience marque le renforcement de dispositifs déjà existants et crée de nouvelles aides qui concernent l'ensemble des secteurs (aides pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, portail unique de contact des réseaux consulaires, élargissement du prêt croissance industrie, activité partielle longue durée (APLD), etc.).

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Objectifs des mesures nationales évoquées par le Gouvernement pour 2022-2023 en raison de la guerre en Ukraine

Faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine et des sanctions d'une ampleur inédite prises par la France et ses partenaires à l'encontre de la Russie : c'est l'objectif du plan de résilience économique et sociale lancé le 16 mars 2022 par le Premier ministre alors en fonction, Jean Castex.

 Le plan de résilience cible plusieurs points :

  • protéger les entreprises des conséquences immédiates du conflit ;
  • faire jouer la solidarité de filières ;
  • accélérer les actions pour réduire notre dépendance à très court terme.

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Une remise sur l'achat de carburant

En juin 2023, un nouvel arrêté et un nouveau décret portant aide aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix ont été publiés (1).

Modalités de l'aide 

 Au regard des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui perdurent pour le secteur de la pêche en raison du niveau toujours élevé des prix du carburant, le dispositif d'aide a été prorogé plusieurs fois :

  • la première aide au carburant a été mise en œuvre le 17 mars 2022  jusqu'au 31 juillet 2022 (2) ;
  • celle dernière a été une première fois poursuivie (3). Elle devait prendre fin au 15 novembre, mais a été prolongée jusqu'au 15 février 2023 (4) ;
  • aujourd'hui, la nouvelle aide s'étend du 16 février au 15 octobre 2023.

La mesure sur le carburant pour le secteur de la pêche se décompose en 3 phases :

  • phase 1 : l'aide était calculée à hauteur de 70 % des cotisations sociales patronales appelées en 2021. Les demandes d'aide de la phase 1 sont clôturées. L'aide d'urgence ne peut plus être demandée ;
  • phase 2 : l'aide consistait en une avance, calculée au litre de carburant acheté. Elle visait à octroyer une aide aux entreprises de pêche, au litre de carburant professionnel acheté et acquitté pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français ;
  • phase 3 : il s'agit de la nouvelle aide pour 2023. Elle consiste en une aide de 20 centimes par litre de carburant acheté du 16 février au 15 octobre 2023. Ce dispositif s'effectue en deux temps : du 16 février au 15 juin 2023, puis du 16 juin au 15 octobre 2023.
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À qui s'adresse l'aide ?

 Les entreprises de pêche pouvant solliciter l'aide dite phase 3 sont celles dotées d'un code APE 0311Z "Pêche en mer", que les marins soient affiliés ou non à l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) de France métropolitaine et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

 À noter : les entreprises qui n'ont pas le code APE 0311Z "Pêche en mer" sont aussi éligibles, sous réserve que leur chiffre d'affaires (CA) provenant de l'activité de production de pêche soit au moins égal à 50 % de leur CA total sur le dernier exercice clos, attestée par un comptable.

 Attention ! Sont exclues du dispositif les entreprises faisant l'objet :

  • d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
  • de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Comment demander l'aide ?

Les modalités - détaillées dans notre dossier dédié - doivent se faire par voie postale ou dématérialisée auprès de l'entité géographiquement compétente.

Le demandeur ne peut faire qu'une seule demande d'aide, pour chaque période distincte :

  • 16 février 2023 - 15 juin 2023 ;
  • 15 juin 2023 - 15 octobre 2023.

À cette demande doivent être jointes des pièces justificatives de l'achat de carburant et acquitté. Le demandeur doit également fournir une attestation selon laquelle les engagements prévus sont maintenus.

Une aide exceptionnelle pour les conchyliculteurs

Une mesure prévue par décret

 Le demandeur ne pouvait déposer qu'une seule demande à compter du 3 octobre 2022 et au plus tard le 28 octobre 2022. À l'heure actuelle, aucune nouvelle aide spécifique à ce métier n'a été prononcée.

Modalités de la mesure :

Le plan de résilience a créé une aide pour les entreprises de conchyliculture afin de faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie.

Ce dispositif prend la forme d'une subvention directe et vise à compenser des surcoûts de plus de 50 %, observés du 1ᵉʳ mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dépenses.

Entreprises éligibles

Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture françaises dont les conchyliculteurs sont affiliés à l'ENIM de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin (sous conditions) (5).

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L'avenir du secteur passera par des navires plus propres, plus sûrs et plus confortables, et surtout moins consommateurs de gazole pour augmenter la résilience. En lien avec les autres États européens, le Gouvernement entend mener un travail avec la Commission européenne pour faciliter le renouvellement de la flotte "en assouplissant les modalités de prise en compte de la jauge des navires, et en offrant des possibilités plus larges de financements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche, afin de soutenir la transition énergétique des navires".

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Références juridiques :

(1) Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ; Décret n°2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
(2) Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ; Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(3) Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
(4) Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine
(5) Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale