Achat d'un véhicule professionnel, régime fiscal et TVA

Considérer qu'un achat puisse être fait seulement pour le compte de l'entreprise n'est pas concevable. En effet, si vous êtes en micro-entreprise, votre personne se confond avec celle de votre activité.

Le bien acquis ne peut être un véhicule "de société", car aucune société n'existe réellement.

Le régime micro-fiscal est considéré comme le régime classique qui s'applique si vous n'optez pas pour le versement libératoire.

Vous pouvez en bénéficier lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

  • activité commerciale, industrielle ou artisanale (bénéfices industriels et commerciaux) ;

  • activité libérale (bénéfices non commerciaux).

Chiffre d'affaires 2022 


Pour pouvoir appliquer le régime micro-social, votre chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne doit pas dépasser un des seuils suivants :

  • activités de commerce et de fourniture de logement => 176 200 euros ;
  • activités de prestations de services et activités libérales => 62 600 euros.

 Chiffre d'affaires 2023 

Pour pouvoir appliquer le régime micro-social, votre chiffre d'affaires réalisé en 2023 ne doit pas dépasser un des seuils suivants :

  • activités de commerce et de fourniture de logement => 188 700 euros ;
  • activités de prestations de services et activités libérales => 77 700 euros.

Au titre de la micro-entreprise, vous êtes imposé sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour les frais de votre activité. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).

Découvrez nos solutions pro

 

 Attention !

L'abattement est calculé sur la base d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Il est impossible de déduire de charges au-delà de ce pourcentage. 

Cet abattement est fonction des éléments suivants :

  • 71% de votre chiffre d'affaires (CA) pour les activités d'achat de biens, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place, fourniture de prestation d'hébergement ;
  • 50% de votre CA pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (exemple : locations meublées) ;
  • 34% de votre CA pour les activités de nature libérale (bénéfices non commerciaux).

L'abattement minimum est de 305 euros.

Il vous appartient d'être précautionneux : si vous ne pouvez pas déduire ces éléments de vos charges, ils s'imputeront directement sur votre CA. Cet élément est à prendre en considération, car si vous achetez un véhicule coûteux, à usage professionnel, il vous sera impossible de déduire quoi que ce soit : cela doit intégrer le forfait de charges. 

En tant que micro-entrepreneur, vous ne facturez pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tant que vos encaissements ne dépassent pas :

  • 91 900 euros (pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture d'hébergement), avec un seuil de tolérance jusqu'à 101 000 euros ;
  • ou 36 800 euros (pour une activité de prestations de services ou une profession libérale), avec un seuil de tolérance jusqu'à 39 100 euros. 

En effet, vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA (1). Par conséquent, vous ne pouvez ni la collecter, ni la déduire de l'achat envisagé du véhicule.

A noter :

Les micro-entrepreneurs, sous conditions, peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Par ce biais, vous pouvez payer l'impôt sur vos revenus et vos cotisations sociales, en un seul versement. Le prélèvement est effectué sur votre CA, mensuellement ou trimestriellement, selon votre choix.

Le versement libératoire est égal à :

  • 1% du chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer ;

  • 1,7% du CAHT pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ;

  • 2,2% des recettes hors taxe pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s'ajoutent ceux qui correspondent au versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Besoin de plus d'informations juridiques ? On répond à votre première question gratuitement sous 24h !

Posez votre 1ere question gratuitement

Préconisations d'usage en cas d'achat d'un véhicule : patrimoine et résidence

Patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sont séparés depuis le 15 mai 2022 (2).

Cela signifie que l'entrepreneur individuel n'engage plus à la fois son patrimoine personnel et professionnel. Le patrimoine personnel est protégé des créanciers professionnels (sauf cas de fraude fiscale, de manquement aux obligations fiscales et sociales, ou de renonciation à la protection du patrimoine personnel).

La résidence principale ne peut pas être saisie par des créanciers professionnels.

Ainsi, la résidence principale - qui fait partie intégrante du patrimoine personnel - est protégée et ne peut pas être saisie par des créanciers professionnels. Il n'est plus nécessaire de faire une déclaration d'affectation. 

Concernant le véhicule - élément utile à l'activité professionnelle - il constitue une composante du patrimoine professionnel et pourra être saisi si votre entreprise rencontre des difficultés, mais également si vos finances personnelles vous placent dans une situation de surendettement.

Cette actualité peut vous intéresser : Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Vous voulez avoir accès à l'information juridique en illimité ? Abonnez-vous !

Détails de nos offres

Références :

(1) Article 293 B du Code général des impôts
(2) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante