1. Qu'est-ce qu'un représentant syndical au CSE ?
Il s'agit d'un salarié de l'entreprise qui est habilité à siéger au Comité social et économique (CSE) pour y faire valoir les positions de son syndicat. Il dispose d'une voix consultative ce qui limite son pouvoir puisqu'il ne peut que donner son avis et non participer au vote du CSE.
Les syndicats représentatifs ont ainsi, par ce biais, une porte d'entrée aux réunions du comité.
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2. Quels CSE peuvent être dotés d'un représentant syndical ?
Les CSE des entreprises de 50 salariés et plus, dès lors qu'il existe un délégué syndical dans l'entreprise (en revanche, la présence d'un délégué syndical n'est pas nécessaire dans les entreprises de 300 salariés et plus).
📌 Vous vous demandez comment est calculé l'effectif de l'entreprise ?? Consultez notre article dédié : CSE, comment calculer les effectifs ?
3. Qui peut être représentant syndical au CSE ? Quelles conditions doivent-être remplies ?
Selon la taille de l'entreprise, les modalités de désignation d'un représentant syndical au CSE ne sont pas les mêmes.
| Entreprises de moins de 300 salariés | Entreprises de 300 salariés et plus | |
| Qui peut être désigné ? |
Un délégué syndical. En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (1). Ainsi, si vous êtes délégué syndical, vous êtes automatiquement représentant syndical au comité social et économique. |
Tout salarié de l'entreprise (délégué syndical ou non). En effet, dans les entreprises de 300 salariés et plus, un représentant syndical peut être désigné parmi tous les membres du personnel (4). |
| Conditions à remplir : |
Ce sont les conditions d'éligibilité pour être délégué syndical et donc, par extension, représentant syndical au CSE (3). |
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Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué syndical ?
Comment mettre fin à son mandat ?
Notre dossier vous explique tout sur les règles entourant l'élection du délégué syndical et la fin de son mandat au sein de l’entreprise.
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4. Qui peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) au CSE ?
Ce sont les organisations syndicales représentatives qui désignent les représentants syndicaux au CSE.
Il faut savoir que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, elles ne désignent pas "directement" un RS au CSE, elles désignent un délégué syndical qui deviendra automatiquement représentant syndical.
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A savoir : Les représentants syndicaux au CSE, comme les délégués syndicaux, ne sont pas forcément élus du CSE : ils sont désignés par les syndicats représentatifs. C'est-à-dire qu'ils ne font pas l'objet d'une élection (comme c'est le cas pour les titulaires et suppléants au CSE). Ils sont nommés par le syndicat représentatif auquel ils adhèrent. |
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5. Combien de représentants syndicaux au CSE ?
Il peut y avoir autant de représentants syndicaux au CSE qu'il y a d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. Le nombre ne varie pas selon l'effectif de l'entreprise.
1 syndicat représentatif = 1 représentant syndical au CSE
En effet, comme le précise le code du travail (6), chaque organisation syndicale représentative peut désigner 1 représentant syndical auprès du cse (ou un délégué syndical qui sera de droit représentant au cse).
6. Pourquoi et comment contester la désignation d'un représentant syndical au CSE ?
Si certaines conditions de nomination d'un représentant syndical au CSE ne sont pas remplies (syndicat non représentatif, conditions d'éligibilité...), l'employeur pourra saisir le tribunal judiciaire. Il dispose d'un délai de 15 jours après la nomination pour saisir le tribunal judiciaire. En attendant la décision du juge, l'employeur devra respecter ses obligations vis à vis du représentant syndical au CSE, notamment concernant le statut protecteur dont il bénéficie.
7. Quelles sont les missions du représentant syndical au CSE selon le Code du travail ?
Le RSS peut-il assister aux réunions de CSE ?
Le représentant syndical assiste aux réunions CSE avec voix consultative (il ne peut pas voter).
Il peut ainsi faire valoir le point de vue de son organisation syndicale sur les points à l'ordre du jour des réunions CSE et donner son avis, avec étiquette syndicale, sur les questions posées.
Il a accès à tous les documents qui sont soumis par l'employeur aux élus du CSE et est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (10).
Le RSS peut-il circuler librement dans l'entreprise ?
Ils peuvent librement circuler dans l'entreprise et échanger avec toutes personnes, y compris les salariés sur leurs postes de travail pour pouvoir accomplir leurs missions. Dans les entreprises de 501 salariés et plus, les représentants peuvent se déplacer hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation.
8. Quels sont les droits d'un représentant syndical au CSE ?
Protection contre le licenciement
Le représentant syndical au CSE bénéficie d'un statut protecteur contre le licenciement (11).
Ainsi, votre employeur sera obligé de demander l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail pour pouvoir vous licencier.
Il en est de même lors de la rupture anticipée du CDD pour cause de faute grave, d'inaptitude ou en cas de refus de renouvellement du CDD alors qu'il contenait une clause de renouvellement. Il faut l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail (13).
A lire également : Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé !
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Crédit d'heures de délégation
Seuls les représentants syndicaux des entreprises de 501 salariés et plus bénéficient d'heures de délégation (7).
Ils ont entre 16 et 20 heures de délégation par mois pour pouvoir accomplir ses missions (8).
Dans les entreprises de 500 salariés ou moins, le représentant syndical au cse ne dispose pas d'heures de délégation.
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A savoir : En tant que représentant syndical au cse, le temps que vous passez en réunion CSE avec l'employeur est payé comme du temps de travail. Vous n'aurez aucune retenue sur salaire à ce titre (9). Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, ce temps passé en réunion cse n'est pas non plus déduit de votre crédit d'heures de délégation. |
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Notre dossier vous explique tout sur les heures de délégations : comment les utiliser, quelle procédure de contrôle...
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9. Le + de la rédaction : attention au cumul de mandats !
Nous vous recommandons de ne pas désigner un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) en qualité de représentant syndical au CSE.
Le cumul entre mandat de représentant de la section syndicale et mandat de membre titulaire du CSE n'est pas possible. En effet, il ne pourra pas siéger simultanément en qualité de titulaire (avec fonction délibérative) et en qualité de représentant syndical (avec fonction consultative).
Pour ce qui est du mandat de représentant syndical et de membre suppléant du CSE : le cumul n'est pas possible non plus. Le suppléant ne siégeant pas au CSE, on aurait donc pu penser que le cumul de mandat était possible. Mais non ! La Cour de cassation est venue apporter une solution différente (14). Elle a annulé la désignation d'un suppléant en tant que représentant syndical au CSE. Le cumul de mandat semble donc impossible, au risque de le voir annulé par les juges.
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Références :
(1) Article L2143-22 du Code du travail (2) Article L2143-3 du Code du travail (3) Article L2143-1 du Code du travail (4) Article L2314-2 du Code du travail (5) Article L2314-19 du Code du travail (6) Articles L2314-2 et L2143-3 du Code du travail (7) Article L2315-7 du Code du travail (8) Articles L2315-7 et R2315-4 du Code du travail (9) Article L2315-12 du Code du travail (10) Article L2315-3 du Code du travail (11) Article L2411-5 du Code du travail (12) Article L2432-1 du Code du travail (13) Articles L2412-1 et L2412-3 du Code du travail (14) Cass. Soc. 11 septembre 2019, n°18-23764
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