Comment licencier une nounou ? 5 points à connaître

Devez-vous justifier d'un motif pour rompre le contrat de travail de votre nourrice ?

Il est important de noter que ni la loi ni la jurisprudence applicable en la matière ne vous obligent à motiver le retrait de votre enfant de la garde de l'assistante maternelle.

Néanmoins, il est peut être utile, dans certaines situations, de communiquer le motif du retrait de l'enfant à l'assistante maternelle, ne serait-ce que pour éviter tout doute de motif discriminatoire.

En pratique, le retrait de l'enfant peut intervenir en cas :

• d'entrée de celui-ci à l'école maternelle ;
• de déménagement ;
• de perte de votre emploi ;
• de faute grave de la nounou (mauvais traitement, défaut de surveillance…).

Bon à savoir :

Le licenciement d'une assistante maternelle enceinte avant congé maternité est possible uniquement en cas de faute grave non liée à la grossesse ou pour tout motif impératif étranger à la grossesse (1).

Démarche : comment licencier sa nounou ?

S'il est commun d'employer le terme de "licenciement", en réalité, il n'existe pas de procédure de licenciement d'une assistante maternelle à proprement parler, comme c'est le cas pour tout autre salarié (convocation, entretien préalable de licenciement, notification du licenciement).

Lorsque vous souhaitez vous séparer de votre assistante maternelle, il n'est pas nécessaire de la convoquer à un entretien préalable de licenciement (2).

En effet, lorsque l'assistante maternelle a au moins 3 mois d'ancienneté à votre service, vous devez simplement lui notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (3).

Lors du retrait de l'enfant à la suite d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément de la nounou, vous devez lui signifier le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture immédiate du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le président du conseil départemental.

Lettre de licenciement d'une nounou / assistante maternelle

Vous souhaitez notifier la rupture de son contrat de travail à votre assistante maternelle ? Notre modèle de lettre contient les mentions obligatoires de la lettre de notification du licenciement.

Téléchargez

Quelle est la durée du préavis à respecter ?

Lorsque vous décidez de ne plus confier votre enfant à votre nourrice, et sauf en cas de faute lourde ou grave, celle-ci a droit à un préavis (4).

La durée du préavis dépend de l'ancienneté de votre assistante maternelle. Elle doit être au minimum de :

• 8 jours calendaires, si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
• 15 jours calendaires, pour un salarié ayant de 3 mois à 1 an d'ancienneté ;
• 1 mois calendaire, pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

Vous pouvez néanmoins choisir de dispenser votre assistante maternelle de son préavis. Vous devez alors lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé, congés payés inclus.

Quelles sont les indemnités de licenciement pour une assistante maternelle ? Comment les calculer ?

Indemnité de rupture

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, en cas de rupture du contrat de travail par retrait de l'enfant, vous devez verser à votre assistante maternelle une indemnité de rupture dès lors que celle-ci a au moins 9 mois d'ancienneté à votre service.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et frais de repas).

Bon à savoir :

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsqu'il est mis fin au contrat de travail en raison de la faute grave ou lourde commise par l'assistante maternelle, ou en raison de la modification, de la suspension ou du retrait de son agrément.

Indemnité de congés payés

L'assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris (5).

L'assistant maternel a droit à une rémunération de congés payés, lorsque ces derniers n'ont pas été pris totalement ou partiellement à la fin de la période de référence.

Régularisation du salaire en cas d'accueil 46 semaines par an ou moins

Si l'enfant est accueilli 46 semaines au maximum par l'assistante maternelle, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de procédure à la régularisation définitive du salaire de votre assistante maternelle à la fin de son contrat (6). 

Cette régularisation doit notamment tenir compte des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat, via une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles, au crédit et au débit de l'assistant maternel.

En cas de résultat positif au profit de la nounou, celui-ci doit lui être versé. Il est soumis à contributions et cotisations sociales.

Quels documents remettre à la fin de contrat ?

Lorsque le contrat de travail de l'assistante maternelle est rompu, vous devez lui fournir certains documents et ce, quel que soit le motif de rupture (7) :

• le certificat de travail : il permet à l'assistante maternelle de prouver qu'elle est libre de tout engagement et de postuler auprès d'un autre employeur mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Vous pouvez télécharger ce document sur le site de Pajemploi ;
• l'attestation Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage : vous pouvez remplir l'attestation directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi en vous connectant à votre espace particulier-employeur ;
• le reçu pour solde de tout compte dans lequel vous faites l'inventaire des sommes versées à votre salarié à l'occasion de la rupture du contrat (indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et régularisation du salaire mensualisé s'il y a lieu). Vous pouvez télécharger ce document sur le site de Pajemploi ;
• le dernier bulletin de salaire : vous l'obtiendrez sur votre espace Pajemploi après avoir effectué la dernière déclaration.

Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de remettre des documents quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).

Notre dossier vous explique tout !

Téléchargez

Découvrez également

- Lettre de convocation d'un salarié à entretien préalable (particulier employeur)
- Mon salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?
- Remise tardive de l'attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?
- Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits