En direct de la rédaction

Dans un arrêt récent la chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement pour inaptitude déclarant que « les dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. »....

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient le secret professionnel de l’avocat et a considéré que les nouvelles dispositions de l’article 56-1 et le nouvel article 56-1-2 du code procédure pénale, textes issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

La solution qui consiste à n'admettre la qualification de dénigrement qu'en cas d'appréciation péjorative formulée au sujet d'un produit ou d'un service paraît simple. Sa mise en ½uvre révèle cependant d'importantes difficultés pratiques.

Définie par le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation est incriminée en ses articles 30, 31 et 32.

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Un internaute réserve sur le site Booking.com quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il clique sur « je réserve », renseigne toutes les données personnelles puis, enfin, clique sur le bouton « finaliser la réservation ». Ne se présentant pas le jour-dit à l'hôtel, il est facturé 2 240 euros au titre des frais d'annulation. Il refuse de payer. L'affaire est portée devant...

La création d'une Société est une étape fondamentale pour concrétiser votre projet mais souvent les démarches à effectuer paressent techniques, floues. Nous allons vous expliquer de manière synthétique et sans technicité juridique que comprendre comment créer une Société est à la portée de tous.  

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose notamment que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis."  

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-12.125), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question du paiement du salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger en situation d’emploi illicite, hors faute grave.

Vous avez signé ou vous vous apprêtez à signer une clause de mobilité. Ce changement de lieu de travail perturbe votre vie personnelle, familiale, modifie votre rémunération. Voici sous la forme de questions-réponses concrètes et pratiques rédigées à partir de questions des internautes des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.

Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l’usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l’usage de votre nom. Après des années de vie commune, il peut parfois être difficile de reprendre son nom d’avant d'autant plus si l’entourage professionnel et personnel vous connaît sous ce nom. Voici...

La nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie se déclarait dans le data center d'OVHCloud situé à Strabourg.

La Cour de cassation rappelle que la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit le recours à un huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022, un commissaire de justice) pour établir l'état des lieux de sortie qu'à défaut d'état des lieux réalisé contradictoirement et amiablement par les parties. Le locataire doit ainsi répondre des dégradations constatées dans l'état des lieux...

Les propriétaires-bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en ½uvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière. Pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches, le ministère chargé du Logement lance une collection de...

Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays. 

Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la société.

Majoration de taux et assouplissement des conditions d'application caractérisent le nouveau crédit d'IR qui prend le relais de la réduction d'impôt « DEFI-Acquisition » et du crédit d'impôt « DEFI-Travaux » pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022, voici les principales mesures : mise en place de rendez-vous de prévention, prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid, accessibilité à la contraception d'urgence pour toutes les femmes ou encore réforme du complément de libre choix du mode de garde......

En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l'auteur de l'infraction, ils ne sauraient l'en dispenser totalement.

Selon le Comité juridique de l'ANSA, la fusion-absorption d'une SAS dont les statuts prévoient un droit de vote double, par une SA prévoyant également ce droit, n'empêche pas le maintien du droit de vote double pour les actions de la SAS échangées.

La vente en l’état d'achèvement (VEFA) est un contrat utilisé dans la vente d'immeubles à construire. Dans le cadre de cette dernière, le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses ancien fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfastes pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation...

La réforme de la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels en France a été mis en place pour simplifier et accélérer le processus de traitement de remboursement adapté ou de remise des dettes.

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar. 

Une transaction immobilière complexe est une opération impliquant plusieurs parties prenantes, et où les intérêts des différents acteurs sont souvent en conflit. Ces transactions peuvent être entreprises pour l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier, ou même pour sa location. Les transactions immobilières complexes exigent une expertise et un savoir-faire particuliers pour...

Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...

La loi sur la vente à distance est une législation qui régit les transactions entre un vendeur et un acheteur à distance. Elle a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et les arnaques en ligne, de maintenir une certaine qualité des produits et des services offerts et de promouvoir une concurrence équitable. La loi régit également le traitement des...

Lorsque vous envisagez de changer l’emplacement de votre activité commercial ou que vous désirez débuter dans la vente ou ouvrir un magasin, sachez que l’établissement d’un diagnostic immobilier est nécessaire. Des spécialistes proposent pour chaque contrat de bail leurs services pour l’établissement des diagnostics immobiliers.

A l’heure où les discussions sur la semaine de quatre jours sont de plus en plus nombreuses, la question du temps de travail est au c½ur de l’actualité. Source d’un important contentieux, ce pan du droit du travail se caractérise par une législation dense et technique. La jurisprudence amène également sa source de complexité au point que la durée de travail devient un véritable...

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Un bon accompagnement et une soigneuse préparation de son dossier en amont demeurent la clé d'une bonne indemnisation en cas d'erreur médicale, d'accident de la circulation ou bien d'une infraction dont vous êtes victime. 

Les heures supplémentaires font partie intégrante du droit du travail. Elles sont souvent réglementées par des lois, des règlements et des conventions collectives pour protéger les travailleurs contre une exploitation abusive. Dans certains cas, elles peuvent aussi être utilisées pour aider les entreprises à atteindre leurs objectifs commerciaux. Cet article examine de plus près les...

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit qui régit la propriété, l’utilisation et la possession des biens immobiliers. Il existe de nombreuses règles et lois qui s’appliquent à la propriété immobilière, mais certaines sont spécifiques aux contrats. Dans cet article, nous allons examiner les règles du droit immobilier applicables aux contrats et expliquer comment...

Le droit du travail est un domaine de la législation qui s’occupe des relations entre employeurs et employés. La cessation d’emploi est l’une des principales questions abordées par ce domaine de droit. Elle se produit généralement lorsqu’un employeur met fin à un contrat d’emploi avec un employé. Les conditions de cette rupture peuvent être déterminées par la loi, mais...