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La rémunération du gérant de SARL en 4 points
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/05/2023
La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée) en contrepartie de l'exercice des fonctions découlant du mandat social. Celle-ci peut également prendre la forme d'avantages en nature (logement). Le gérant de la SARL est habituellement rémunéré pour sa gestion, mais le silence des textes sur le sujet lui permet aussi d'exercer...
Le droit au déréférencement
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023
Le droit à l’oubli recouvre en réalité deux notions, le droit au déréférencement et le droit à l’effacement. Tous deux prévus à l’article 17 du Règlement général à la protection des données, ces procédés sont à distinguer puisque leurs effets sont différents. Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats...
La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023
Le principe en matière de droit d'auteur est que tout utilisation d'une ½uvre doit être autorisée expressément par son auteur.
La renonciation tacite à un droit de préférence
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023
À la suite de la cession du local commercial qu'il occupait, un locataire assigne le vendeur et l'acquéreur en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son droit de préférence.
Gérant de SARL : comment démissionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/05/2023
Vous êtes gérant d'un société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de démissionner ? Vous êtes-vous (assez) renseigné sur la procédure à suivre dans ce cas ? En effet, si la loi n'encadre pas précisément les conditions de démission du gérant de SARL, il reste possible que les statuts de la société prévoit des modalités particulières à respecter. Quand...
Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 24/05/2023
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier.
Encadrement de la publicité par les influenceurs, que dit la loi ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/05/2023
L’explosion d’internet a induit de nombreuses mutations dans les habitudes de consommation. Les entreprises comme les marques se sont donc emparées de ce phénomène afin de l’intégrer dans leur stratégie marketing. Aujourd’hui, elles recourent aux influenceurs afin de faire la publicité de leurs produits ou de leurs marques.
Piqure de rappel : quand le silence de l’administration vaut refus
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 22/05/2023
Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit administratif; et ce malgré quelques tentatives de ré-écritures parlementaires.
La suspension d’'un compte de référencement est-elle possible ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/05/2023
Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur.
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 17/05/2023
En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? En cas de dessaisissement, l’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat Est-il tenu à une obligation d’information spécifique ?
Arnaque trading : Polar BTC
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/05/2023
Polar BTC, une platforme contraversée de trading de cryptomonnaies, est impliquée dans un scandale après que de nombreux utilisateurs français aient signalé des expériences négatives et des pratiques frauduleuses. Les témoignages recueillis sur signal-arnaques.com, soulignent les dangers liés à l'investissement sur la plateforme de trading Polar BTC.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 16/05/2023
Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s’entendre du lieu...
La classification des salariés relevant de la Convention collective des télécommunications (IDCC 2148)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2023
Vous souhaitez connaître les salaires minima applicables dans le secteur des télécommunications, ou encore les perspectives d'évolution pour un salarié de la branche ? Avant toute chose, vous devez savoir que les salariés d'entreprises pour lesquelles s'applique la Convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303), sont classés en 7 groupes...
De l'exposition de tiers à des agressions
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
Le doxing (aussi écrit doxxing) est l'acte de révéler des informations qui permettent d'identifier quelqu'un en ligne, comme le véritable nom, l'adresse, le lieu de travail, le numéro de téléphone, des informations financières ou personnelles.
Copie d’un site : condamnation pour parasitisme
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale. Pourtant, ces deux notions évoluent et convergent avec force, à tel point qu’il convient de se demander si le parasitisme se distingue encore de la concurrence déloyale.
Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
La loi Pacte du 22 mai 2019 est venue consacrer une nouvelle catégorie de biens incorporels, les actifs numériques, auxquels les NFT sont parfois assimilés.
Congé supplémentaire ancienneté, majoration de salaire : votre ancienneté récompensée au travail !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2023
Le Code du travail ne prévoit pas de congé, de prime ou de majoration de salaire pour ancienneté. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives contiennent ce genre d'avantages afin de récompenser la fidélité des salariés. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les primes d'ancienneté, l'attribution de congés supplémentaires, la majoration de salaire ou la...
Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
Incitation à la haine raciale
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
En 2006, le Conseil d’Etat dans son arrêt n°296214 a prononcé la dissolution d'un groupement de fait incitant à la discrimination et à la haine raciale.
Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023
La juridiction de l'État membre du centre des intérêts d'une personne qui allègue qu'un contenu diffusé sur Internet porte atteinte à ses droits de la personnalité n'est compétente, sur le fondement de l'article 7-2 du règlement Bruxelles I bis, que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d'identifier, directement ou indirectement, cette personne en...
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 15/05/2023
Dans un arrêt du 04/05/2023 (CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/05/2023, 453366), le Conseil d’Etat a jugé que l'attestation du contrôleur des finances publiques délivrée à la demande d'un contribuable, relative à l'assujettissement à la TVA de son activité professionnelle, constitue une prise de position formelle.
Dénonciation du harcèlement moral et nullité du licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/05/2023
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-21.053), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les interactions entre la dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral et le licenciement en résultant.
Quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/05/2023
Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés. Afin de déterminer la convention adaptée à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ?
Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente non conforme
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/05/2023
L’autoconsommation photovoltaïque et les économies d'énergie est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 13 avril 2023.
Focus sur la reprise d'une entreprise en difficulté
Rédigé par Cabinet AQIL AVOCAT, mis à jour le 09/05/2023
La reprise d'une entreprise en difficulté offre des opportunités de croissance et de diversification pour les dirigeants, malgré sa complexité. Pour se lancer dans un tel projet, il est nécessaire de comprendre les enjeux et les règles applicables. C'est l'objet de cet article.
Prêt de main-d'œuvre : une alternative en cas de baisse d'activité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/05/2023
Le prêt de main-d'oeuvre consiste à mettre à disposition tout ou partie de son personnel et à en faire supporter la charge sociale par l'entreprise utilisatrice. Plus répandu en cas de baisse d'activité du prêteur, les entreprises peuvent aussi y voir un intérêt commun, comme pour constituer un partenariat d'affaires. En quoi cela consiste-t-il ? Comment y recourir ? Explications.
Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 05/05/2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant.
Convention collective des télécommunications : tout comprendre sur les temps de pause
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/05/2023
Vous êtes salarié et relevez de la Convention collective des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303) ? Vous souhaitez mieux cerner les règles applicables sur les temps de pause ? Vous travaillez dans un centre d'appel et souhaitez connaître vos droits en la matière ? Découvrez les temps de pause applicables, les conditions posées et leur mode de rémunération !
Le Danger du défaut d’assurance pour les utilisateurs des nouveaux moyens de déplacements urbains (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, wheel, Speed bike et autres…)motorisés
Rédigé par Maître François LAMPIN, mis à jour le 03/05/2023
Pour beaucoup d’usagers, le récent développement de nouveaux moyens de déplacements urbains a permis de s'affranchir des obligations liées à l'utilisation de leurs véhicules automobiles ( coût, assurance, pollution…). Néanmoins, cette nouvelle liberté de déplacement a éclipsé la question du risque encouru pas ces nouveaux conducteurs en cas d’accident de la circulation.
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 03/05/2023
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de l’ASL encore inexistante à la signature dudit acte. L’ASL peut-elle revendiquer cette stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
Le Pacte Dutreil, un formidable outil de transmission patrimoniale
Rédigé par Cabinet FIDAL, Société d'avocats, mis à jour le 03/05/2023
Oui, il l'a fait !!! Monsieur Gentil n'a pas appauvri ses héritiers. Mais comment a donc t-il fait ?? Il a écouté son conseil, anticipé le glissement de génération de son patrimoine avec d'importants avantages fiscaux à la clé !!! Il est content, car il a conscience que les dispositifs peuvent évoluer, que rien n'est éternel. Alors moi aussi ! Et vous, l'avez-vous fait ?
La prise en compte par l’employeur des témoignages anonymisés
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/05/2023
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-20.308), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés.
La délicate frontière entre vie professionnelle et personnelle : le cas de la géolocalisation du salarié en dehors de son temps de travail
Rédigé par Cabinet Aude LHOMME - GUINARD, mis à jour le 03/05/2023
Les dispositifs de géolocalisation installés dans les véhicules professionnels sont de plus en plus utilisés par les entreprises. En effet, ces outils permettent notamment à l’employeur d’assurer la sécurité du salarié, de retrouver le véhicule en cas de vol, ou de contrôler le temps de travail. Cependant, tout comme le système de vidéosurveillance, l’utilisation de la...
L’existence de la période d’essai
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/05/2023
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-18.326), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’existence de la période d’essai.
Autorisations requises en cas de changement de destination d’un bien immobilier
Rédigé par Cabinet Romain BRIERE, mis à jour le 28/04/2023
Quelles sont les autorisations requises afin de changer la destination de son bien immobilier ? Deux distinctions devront être opérées : Autorisation administrative (mairie) ou autorisation privée (copropriété) ; Immeuble ou Lot de copropriété.
Indivision successorale de terres agricoles, comment en sortir ?
Rédigé par Cabinet GABRY AVOCAT, mis à jour le 28/04/2023
Lors d’une succession, il arrive fréquemment que le défunt n'ait pas envisagé la répartition de ses biens. Lorsque rien n’est fixé par testament, ou qu’aucune donation n’a été faite, les cohéritiers sont alors en indivision successorale. Il existe plusieurs options pour sortir de l’indivision.
Organiser une partie de Poker payante n'est pas une infraction.
Rédigé par Cabinet Jules Teddy FRANCISOT, mis à jour le 26/04/2023
Infraction délictuelle rare, la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis fait encourir 3 ans d'emprisonnement et 90.000¤ à son auteur, et 7 ans et 200.000¤ si c'est en bande organisée, selon les dispositions de l'article L324-1 du Code de sécurité intérieure. Dans notre affaire, trois personnes étaient prévenues de l'infraction pour avoir publié une...
En cas de manquements de l’employeur, quelle base de salaire faut-il retenir pour calculer l'indemnité de licenciement ?
Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 24/04/2023
En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement, doit être calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir.
Les heures supplémentaires : comment ça marche ?
Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 24/04/2023
Quel est le régime juridique des heures supplémentaires ? Par principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur (Cass. soc. 24 février 2004, n° 01-46190). Par exception, il peut arriver que la demande de l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires soit implicite.
Visa vacances-travail en France : procédures, conditions d'obtention
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/04/2023
L'entrée sur le territoire français pour un étranger nécessite une autorisation. Dans le cadre d'un voyage d'affaires, de visites familiales, une demande de visa doit être impérativement introduite auprès des autorités consulaires. La réalisation d'un projet de vacances associé à un projet professionnel obéit à la même règle. Procédures, conditions, taxe et durée d'un titre...
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.
Impossibilité de prendre un premier rendez-vous à la préfecture : le référé mesures utiles se mesure utile
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/04/2023
Le 4 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Versailles a enjoint le préfet de l’Essonne de délivrer au requérant une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES).
Refus de renouvellement de titre de séjour : la caractérisation de la réalité de l’activité commerciale
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/04/2023
Le 23 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » au requérant.
Collectivités : Le maire peut s’opposer au raccordement d’une construction irrégulièrement édifiée
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 14/04/2023
Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler les conditions dans lesquelles un Maire peut refuser le raccordement définitif au réseau d’eaux usées d’un bâtiment édifié irrégulièrement sur le fondement de l’article L.111-2 du Code de l’urbanisme.
Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites
Rédigé par Maître Xavier Berjot, mis à jour le 12/04/2023
En cas de nullité du licenciement, le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1). Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée.
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