Président de SAS : 5 points à connaître

1. Quels sont les pouvoirs du président de la SAS ?

Le président dispose de nombreux pouvoirs entre ses mains.

Il peut accomplir l'ensemble des actes de gestion. Ces pouvoirs comprennent la possibilité de faire des actes d'administration (recruter du personnel, conclure des contrats), mais également des actes de disposition (acte de vente, consentir des cautions, des garanties, etc.).

Bien entendu, les pouvoirs du président peuvent être limités de différentes manières :

• dans les rapports avec les tiers : le président ne peut agir que dans le cadre de l'objet social de la société, c'est-à-dire en rapport avec l'activité exercée par la SAS ; 

• dans les rapports avec les associés : il est tout à fait possible de brider ses pouvoirs par les statuts. En effet, les clauses peuvent prévoir que certaines décisions puissent être soumises à la consultation ou à l'autorisation des associés. Cette liberté dans la rédaction des statuts trouve notamment son importance pour les pouvoirs du président. 

Enfin, il ne peut pas contracter des emprunts ou se faire consentir un découvert.

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2. Quelle est la responsabilité applicable au dirigeant de la SAS ?

Puisque le président doit disposer de la capacité juridique pour être nommé, il est susceptible de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

Il est civilement responsable à l'égard de ses associés et des tiers. Elle peut être engagée dans l'hypothèse d'une faute de gestion de sa part. Cette faute de gestion peut être une faute d'imprudence ou, plus grave, des manœuvres frauduleuses.

De plus, sa responsabilité pénale peut être recherchée notamment pour certaines infractions prévues dans le Code de commerce (1), telles que :

• la non-consultation des associés en cas d'augmentation de capital, fusion, scission, dissolution ou transformation en une autre société ; 

• le fait d'admettre des actions en bourse ; 

• l'abus de biens sociaux ;

• la distribution de dividendes fictifs ; 

• la présentation d'un bilan inexact, etc.

Ces infractions peuvent conduire à des condamnations pénales.

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3. Quel est le statut social du président de la SAS ? 

Le statut social du président de la SAS est l'une des grandes différences avec celui du gérant de la SARL.

Il dépend obligatoirement du régime des "assimilés-salariés" (2). Il est donc affilié au régime général et bénéficie de la même protection que le salarié d'un point de vue de la santé.

Si un directeur général ou un directeur général délégué est nommé (ce qui n'est pas imposé par la loi), celui-ci dispose également du même statut social que le président. 

Président de SAS et chômage

Le statut de président de SAS ferme la porte à certains droits, comme notamment à l'assurance chômage ou encore l'indemnité compensatrice de congés payés. 

Néanmoins, il peut bénéficier de l'assurance chômage s'il cumule ses fonctions avec un contrat de travail et que plusieurs conditions établies par la jurisprudence sont réunies : existence d'un lien de subordination, rémunération et fonction distinctes de celles de président. 

 Pour en savoir plus, il est possible de se rapprocher de Pôle emploi. 

4. Quelle est la fiscalité applicable au président de la SAS (salaires, dividendes) ?

La fiscalité est nécessairement un élément à prendre en compte au moment de créer sa société par actions simplifiées. Celle-ci est d'autant plus importante si, en tant qu'associé, vous êtes le président ou le dirigeant de la SAS.

L'associé président est susceptible de toucher 2 types de rémunérations : un salaire ou des dividendes.

• les salaires sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ce salaire est déductible pour la société ; 

• les dividendes sont également imposés à l'impôt sur le revenu, mais dans la catégorie des biens mobiliers.  

5. Comment changer de président dans une SAS ?

L'associé d'une société par actions simplifiée (SAS) peut être confronté à la révocation ou à la démission de son président. Si la loi exige un président au sein de chaque SAS, elle reste néanmoins silencieuse sur les modalités de la gérance. 

Plusieurs raisons peuvent donner lieu au changement de présidence au cours de la vie de la société :

• la durée du mandat donné au président arrive à son terme (cessation des fonctions) ;
• le président a fait l'objet d'une révocation lors de l'assemblée générale (AG) des associés ;
• le président vient de démissionner/décéder ;
• le président est dans l'incapacité ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité ;
• la société a été transformée, voire dissoute ;
• les statuts peuvent prévoir des clauses fixant des situations qui induisent automatiquement la fin des fonctions de président (exemple : la perte de la qualité d'associé). 

Quelle est la procédure à suivre pour procéder à la nomination du nouveau président ? 

Il est impossible de procéder à la nomination d'un nouveau président si le président actuel n'a pas été, au préalable, révoqué. La réglementation interdit que cette forme juridique ait deux présidents à sa tête (4).

La procédure de nomination du nouveau président est prévue par les statuts de la société (3). Il convient de respecter scrupuleusement les modalités qui y sont précisées. Les statuts indiquent notamment :

• l'organe compétent pour procéder à ce changement : la décision peut être prise en assemblée générale des associés (ordinaire ou extraordinaire), par l'associé majoritaire, par un conseil d'administration, etc. ;
• les modalités de désignation du président (exemple : la majorité requise en cas de vote).

Les associés disposent d'une grande liberté pour la mise en œuvre de cette modification (5).

L'importance du rôle du président justifie le fait que, la plupart du temps, la décision de révocation et de nomination d'un président appartient aux associés lors d'une AG.

Quelles sont les formalités à accomplir à l'issue du changement de président (personne physique ou morale) ? 

Tout d'abord, il est important que les tiers soient informés du changement de présidence, la représentation de la SAS lui revenant. Les formalités de publicité doivent être effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société, dont le président (6).

Aussi, une fois la nomination faite, un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales. 

Par ailleurs, le changement de président doit être officialisé auprès de l'administration. Auparavant, l'associé devait le signaler au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises (CFE). Désormais, le guichet unique de formalité des entreprises est obligatoire pour toutes les démarches depuis le 1er janvier 2023. Géré par l'INPI, le site a pour but de faciliter les procédures par voie dématérialisée.

 À cet égard, un dépôt de dossier doit être effectué sur le guichet unique, comprenant la liste des documents ci-dessous :

• un formulaire M3 complété en 3 exemplaires (à remplir via le guichet unique) + un pouvoir en original du président s'il n'est pas le signataire du formulaire ;

• une attestation de parution d'avis de modification paru dans un JAL qui coûte entre 200 et 300 euros ;

• un exemplaire de l'acte constatant le changement de président dans la SAS (exemple : procès-verbal de l'AG) ;

• en cas de nouveau président personne physique :

- une copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président ;
- une déclaration de filiation du nouveau président (identité des parents) ;
- copie des titres ou diplômes si l'activité de la société est réglementée ;

• en cas de nouveau président personne morale :
  - extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  - un autre document qui justifie son existence si elle n'est pas enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• le règlement d'un montant de 198,64 euros.

 Si ces formalités ne sont pas accomplies, le changement de président n'aura aucune valeur juridique et ne pourra pas être opposé aux tiers et à l'administration.

Pour finir, il convient de penser à mettre à jour les statuts de la SAS si le nom de l'ancien président y est cité.

Pour aller plus loin 

- Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?