Quelles sont les différences entre l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

La construction d’une habitation ou des rénovations suite à un achat impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation de la garantie décennale… 

Plusieurs moyens existent pour vous protéger en cas de malfaçons relevées pendant la construction ou après la réception des travaux. Il y a notamment l’assurance dommages-ouvrage (DO) et la garantie décennale. La différence principale entre ces deux assurances concerne la nature du souscripteur, le professionnel ou le particulier.

Bon à savoir

En plus de ces deux assurances, il existe également d'autres garanties comme : 
- la garantie de parfait achèvement (1) : garantie à laquelle est tenu l'entrepreneur, pendant un délai d'1 an, à compter de la réception. Elle prend en compte tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit autant les malfaçons que les simples imperfections ; 
- la garantie de bon fonctionnement (2) : elle est d'une durée minimale de 2 ans et porte sur les éléments dissociables de l'ouvrage. 

Quand est-ce que l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui les travaux sont faits, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance est obligatoire et elle doit impérativement être souscrite en amont de la construction du bien. 

L’assurance DO a pour objectif de pré-financer rapidement le maître d’ouvrage des réparations qu’il doit faire et qui relèvent de la garantie décennale, sous 90 jours. Cette assurance ne recherche pas la responsabilité ! 

En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

Quels sont les travaux soumis à l'assurance DO ?

L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre les désordres qui touchent les constructions et relèvent de la garantie décennale (3). Le Code des assurances précise que le contrat a pour objet de garantir :

• le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles et ;

• les dommages causés par les constructeurs, au sens de la garantie décennale, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique. Ces dommages doivent compromettre la solidité de la maison construire, ou ils doivent rendre le bien impropre à fonctionner.

Comment est mise en oeuvre l'assurance DO ?

Pour mettre en œuvre cette garantie, une déclaration est obligatoire. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé et comporter les éléments suivants (4) :

• le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;

• le nom du propriétaire de la construction endommagée ;

• l'adresse de la construction endommagée ;

• la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;

• la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation

• si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure est effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

L'assureur a un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Passé ce délai, sans réponse de l'assureur (pas d'envoi du rapport préliminaire de l'expert diligenté ou de notification de la décision), la garantie doit s'appliquer automatiquement.

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Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale (3) est une assurance de responsabilité civile qui garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?

Le constructeur voit sa responsabilité engagée sur 10 ans en cas de dommage compromettant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables ou rendant impropre celle-ci à son usage (maison inhabitable par exemple suite à d'importantes infiltrations d'eau).

Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.

Comment mettre en oeuvre cette responsabilité civile décennale ?

Vous avez décidé de construire ou de rénover votre habitat mais des difficultés se présentent : des fissures apparaissent et causent des dégâts des eaux, votre piscine flambant neuve fuit de toute part...

Il est nécessaire de réagir et de vous tourner vers votre assureur dommage-ouvrage (pour une prise en charge des réparations relevant de la garantie décennale) à défaut, vers votre constructeur et son assureur en responsabilité décennale. Il faut déclarer votre sinistre !

Lettre de déclaration de sinistre auprès de l’assurance décennale

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La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage.

La première question à se poser est : la construction ou les travaux entrepris constituent-ils un ouvrage ?

Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. La jurisprudence donne une définition large de la notion. Il peut s'agir d'un court de tennis, d'un caveau funéraire (6), d'une terrasse en béton (7), etc. 

Les juges qualifient d'ouvrage au cas par cas. Ils se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l'ampleur des travaux et à leur nature.

Ensuite, il faut se poser la question de l'ampleur du problème :

• s''agit-il d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage ? ;

• s'agit-il d'une impropriété à destination ? Un défaut d'étanchéité de la dalle de la terrasse à l'étage qui cause des infiltrations, le liner de la piscine n'est pas étanche, le caveau familial se descelle et de l'eau pénètre en cas de pluie, etc.

Les coordonnées de l'assureur dommages-ouvrage doivent être mentionnées dans les actes de vente. En cas de construction d'une maison individuelle, le constructeur doit souscrire cette assurance pour vous.

La garantie décennale couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Outre les attestations d'assurance à vérifier, il est nécessaire d'avoir un procès-verbal de réception afin d'éviter toute difficulté de preuve sur la mise en jeu de la garantie.

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Tableau récapitulatif des différences 

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