Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?

Le principe de la protection du patrimoine personnel

En principe, les associés d'une Société par Actions simplifiée (SAS) ne sont responsables des dettes de leur société qu'à concurrence de la part qu'ils ont apporté au capital social de la société. En ce sens, ils participent aux bénéfices et ont l'obligation légale de contribuer aux pertes de la société, toujours à proportion de leurs apports (1). C'est aussi le cas de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) par exemple. 

Dissociation du patrimoine personnel et souplesse de fonctionnement sont les principaux avantages de la SAS. En 2022, c'est le type de société le plus attractif et de loin. En effet, plus de la moitié des sociétés nouvellement créées sont des SAS (2).

La SAS est une personne morale dont l'existence est distincte et indépendante des associés. Son patrimoine lui est propre, il est séparé de celui des associés.

En cas d'impayés, suite à des difficultés rencontrées par la société, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés, personnes physiques. Ainsi, leurs biens propres ne peuvent pas être saisis et son protégés. 

De même, la mise en place d'une procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire n'a pas pour effet de faire obstacle à cette protection. 

L'action en paiement des créanciers sera dirigée exclusivement à l'encontre de la société. Ils ne peuvent se faire rembourser que sur les actifs et la valeur du capital social de la société. Le capital social est, par ailleurs, composé des apports des associés.

En pratique, les statuts de la SAS contiennent une clause qui organise la séparation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

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Exemples d'exceptions à ce principe

Un associé se porte caution pour la société

Un ou plusieurs associés peuvent se porter caution personnellement.

C'est le cas, notamment, lorsque la société effectue un prêt auprès d'un établissement de crédit. La banque demande à un associé de se porter caution pour l'autorisation du prêt. Il s'agit d'une garantie supplémentaire pour la banque, qui à défaut, ne pourrait agir qu'à l'encontre de la société.

Dans cette situation, si la société est défaillante et qu'elle ne peut pas honorer ses dettes, la banque créancière pourra se retourner contre l'associé caution. Celui-ci devra payer à titre personnel sur son patrimoine privé.

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Le dirigeant commet une faute de gestion engageant sa responsabilité envers les tiers et associés 

Lorsque le dirigeant commet une faute de gestion sa responsabilité civile peut être engagée (3) et ainsi, il peut être condamné en justice.

Le dirigeant engage sa responsabilité civile pour faute et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée (la société, un associé, un tiers) si cette dernière apporte la preuve de la faute du gérant ainsi que le lien de causalité de cette faute avec le préjudice subi.

En cas de condamnation, le dirigeant répondra de ses fautes personnelles sur ses propres deniers, peu importe le montant des apports qu'il a fait à la SAS. 

De plus, en cas d'infraction, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée. Suivant la gravité des faits, des amendes voire des peines d'emprisonnement peuvent être prononcées. Ces actions découlent généralement de manœuvres frauduleuses d'un dirigeant dans l’exercice de ses fonctions.

Par exemple, l'abus de biens sociaux (4) est assez connu du monde de l'entreprise. Il peut être défini comme le fait d'utiliser à des fins personnels des biens, pouvoirs ou voix de la société. Il s'agit d'un délit, dans ce cas, le dirigeant est susceptible d'être condamné à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. 

Il en ressort donc que la responsabilité civile, pénale ou fiscale du dirigeant peut être engagée ; attention aux mauvaises pratiques !

Peut-on faire une déclaration d'insaisissabilité sur la résidence principale pour une SAS ?

Non, le mécanisme de déclaration d'insaisissabilité ne s'applique pas à la SAS. C'était une spécificité de l'Entreprise Individuelle (EI) apportant une protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Depuis le 15 mai 2022, une distinction est faite entre le patrimoine personnel et professionnel. En cas de dettes, seuls les biens affectés à l'activité professionnelle pourront être saisis. 

Comme vu précédemment, il n'y a pas de crainte à avoir pour un associé sur une potentielle saisie de sa résidence principale, du fait de la responsabilité limitée aux apports. 

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