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    illustration pour Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité

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    Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/01/2024

    Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours, vous vous posez des questions. Quels salariés peuvent être au forfait jours ? Pouvez-vous refuser de signer une convention de forfait ? Comment sont contrôlés la charge de travail et les temps de repos ? Pouvez-vous dépasser votre forfait ? Voici les principaux points à connaître pour maîtriser le...

    illustration pour Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

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    Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/01/2024

    La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à l’établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise effective du bordereau de rétractation ? Dans tous les cas, il en va de déchéance du droit aux intérêts du prêt...

    illustration pour L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

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    Droit des étrangers

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    Titre de Séjour et carte de résident

    Travailler à l'étranger

    L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/01/2024

    L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de...

    illustration pour Faire profiter les salariés des avantages du CSE en entreprise : les erreurs à éviter

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    Droit du travail

    CSE

    Moyens du CSE

    CSE

    Faire profiter les salariés des avantages du CSE en entreprise : les erreurs à éviter

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/01/2024

    Le Comité social et économique (CSE) dispose d'un budget pour permettre aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs réduits pour des voyages, des bons d'achat pour naissance ou mariage, des cartes-cadeaux à Noël, des offres promotionnelles, etc. Vous souhaitez faire pleinement profiter vos salariés des avantages proposés par leur CSE ? Voici 5 erreurs à éviter...

    illustration pour Comment licencier un salarié en CDI ?

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Contrats de Travail

    CDI

    Ressources humaines (RH)

    Comment licencier un salarié en CDI ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/01/2024

    Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Il vous faut, avant toute chose, identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, vous devez respecter scrupuleusement la procédure de licenciement adéquate....

    illustration pour Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés

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    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Droit du travail

    Licenciement

    Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés

    Rédigé par Cabinet ROMERO, mis à jour le 09/01/2024

    Dans certaines situation le principe de l’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.

    illustration pour Remercier vos collaborateurs : exprimer sa gratitude au travail

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Management

    Remercier vos collaborateurs : exprimer sa gratitude au travail

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/01/2024

    L'importance de manifester sa reconnaissance dans le cadre professionnel est fréquemment minimisée, bien que cruciale. Chacun de nous désire être valorisé pour ses efforts et ses réussites. Au sein d'une équipe, consacrer du temps à exprimer sa gratitude, reconnaître les performances exceptionnelles et célébrer les succès peut véritablement métamorphoser l'ambiance de travail....

    illustration pour Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 05/01/2024

    Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison.  Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ? Comment mettre en...

    illustration pour Coût réel d’un salarié au SMIC pour une entreprise  : brut, net, calcul des charges...

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    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Rémunération

    Droit du travail

    Coût réel d’un salarié au SMIC pour une entreprise : brut, net, calcul des charges...

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/01/2024

    Vous envisagez de recruter un salarié ? Vous pensez lui proposer une rémunération au SMIC. Sachez qu'embaucher un salarié, même au SMIC, implique des frais qu'il ne faut pas négliger pour déterminer votre budget global. Quel est le coût d'un salarié au SMIC pour l'employeur ?

    illustration pour Comité social et économique (CSE) : qui peut présider ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Comité social et économique (CSE) : qui peut présider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024

    Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. C'est l'employeur qui préside le CSE. Mais sachez qu'il peut se faire représenter par une autre personne de l'entreprise et qu'il peut également se faire assister lors des réunions CSE. Voici ce que vous devez savoir.

    illustration pour Qui peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Qui peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 04/01/2024

    Lorsque vous êtes convoqué à un entretien préalable à licenciement par votre employeur, vous avez le droit de vous faire assister par une tierce personne. L'assistance est une obligation légale, et ne dépend pas de la taille de votre entreprise. La personne que vous choisissez appartient à l'entreprise ou aux instances représentatives de l'entreprise. Voyons ensemble qui peut vous...

    illustration pour Comment protéger le concubin survivant ?

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    Particulier

    Droit de la famille

    Décès

    Comment protéger le concubin survivant ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/01/2024

    Selon l’Art. 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

    illustration pour Plafond de la sécurité sociale 2024 : montants, revalorisation, usage

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    Plafond de la sécurité sociale 2024 : montants, revalorisation, usage

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/01/2024

    Le plafond de la Sécurité sociale (PFS) est en principe revalorisé chaque année, en fonction de l’évolution des salaires. Le plafond a augmenté de 5,4% le 1er janvier 2024. Quels sont les nouveaux montants des plafonds de la sécurité sociale (plafond annuel, mensuel, horaire, etc.) ? Comment est-il calculé ? Quelle est l'utilité d'un tel plafond ? Découvrez les réponses à vos...

    illustration pour Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Fin du mandat du CSE

    Inaptitude au travail

    Licenciement

    Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 03/01/2024

    Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié, protégé ou non. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est la résultante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La blessure ou l'affection du salarié est donc en lien direct avec son...

    illustration pour Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 02/01/2024

    Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 14 juin 2023, n°21-22.269).

    illustration pour L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

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    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 02/01/2024

    L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.

    illustration pour Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit des étrangers

    Autorisation de travail

    Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2023

    Les formalités peuvent être importantes lorsque l'on crée sa société. Le créateur étranger se voit appliquer certaines formalités supplémentaires. En effet, des règles spécifiques doivent être respectées pour pouvoir créer son entreprise alors que l'on n'est pas ressortissant français. Voici quelques précisions sur les formalités spécifiques aux étrangers créateurs...

    illustration pour Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Relations collectives

    Maladie

    Gestion des absences

    Sécurité sociale

    Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 22/12/2023

    Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentant du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu). Dès lors, il convient d'assurer votre remplacement pour que l'instance puisse continuer à fonctionner. Les règles de...

    illustration pour Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/12/2023

    L'un de vos salariés vient de perdre son permis de conduire et cela a des répercussions sur l'activité de votre entreprise. Vous envisagez de le sanctionner. Néanmoins, les sanctions que vous pourrez prononcer, parmi lesquelles figure le licenciement, ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de...

    illustration pour Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

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    Droit du travail

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    Licenciement

    Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2023

    Le jour de l'entretien préalable au licenciement pour l'un de vos collaborateurs est arrivé. Vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant au respect des mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous...

    illustration pour Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

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    Droit du travail

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    Licenciement

    Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023

    L'un de vos salariés est incarcéré et vous envisagez de procéder à son licenciement. Les faits à l'origine de l'incarcération peuvent-ils justifier un licenciement pour faute lorsqu'ils ont été commis pendant l'exécution du travail ? A contrario, pouvez-vous licencier un salarié incarcéré en raison de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle ? Réponses !

    illustration pour Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

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    Droit du travail

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    Licenciement

    Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023

    Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous envisagez de le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.

    illustration pour Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Modification entreprise

    Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/12/2023

    Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, transfert d'une unité économique autonome, etc.). Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir continuer à défendre...

    illustration pour Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

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    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 21/12/2023

    Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.

    illustration pour Harcèlement moral et obligation de santé

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    Sanctions

    Harcèlement moral et obligation de santé

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    Les règles relatives à la preuve d’une situation de harcèlement moral au travail sont particulières en ce qu’elles font l’objet d’un aménagement permettant, notamment, de tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer le salarié pour caractériser les faits dénoncés.

    illustration pour L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié

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    Droit du travail

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    L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider de rendre un avis d’inaptitude. Au-delà de l’obligation de reclasser ou non le salarié, se pose la question de l’origine de cette inaptitude.

    illustration pour La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Rôles et attributions du CSE

    La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    Quand ils existent, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude de l’un des salariés. Peu importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle (article L 1226-10 du Code du travail) ou non-professionnelle (L 1226-2 du Code du travail). En cas de manquement à cette obligation, et en matière d’inaptitude d’origine...

    illustration pour Zoom sur les différentes visites médicales

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    Droit du travail

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    Ressources humaines (RH)

    Zoom sur les différentes visites médicales

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

      Les visites médicales en entreprise sont des rendez-vous essentiels visant à garantir la santé et le bien-être des employés. Elles se déclinent en plusieurs types, chacun ayant un objectif spécifique. Découvrons-les ensemble !

    illustration pour Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau contraire au principe d’égalité devant la loi

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    Droit de l'environnement

    Particulier

    Professionnel

    Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau contraire au principe d’égalité devant la loi

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 20/12/2023

    Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d’eau.

    illustration pour Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Contester un avis d’inaptitude : quelles sont les modalités à suivre ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 20/12/2023

    Le Code du travail ouvre la possibilité au salarié et à l’employeur de contester un avis d’inaptitude, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7).

    illustration pour Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !

    Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 20/12/2023

    Un arrêt très récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 a considéré que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3...

    illustration pour L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    L’abus du salarié dans l’exercice de la liberté d’expression

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/12/2023

    Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (n° 21-21.678), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question de la liberté d’expression du salarié en entreprise et de l’abus qui peut en résulter.

    illustration pour Frais d’obsèques et succession

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Frais d’obsèques et succession

    Rédigé par Maître Paul BARROUX, mis à jour le 20/12/2023

    Les frais d’obsèques et de succession sont les coûts liés à la mort d’une personne et à la transmission de ses biens aux héritiers. Ces coûts peuvent inclure des honoraires d’avocats, des coûts de notaire, des impôts, des coûts d’inhumation ou de crémation, entre autres. Il est important de comprendre ces coûts pour pouvoir prévoir et organiser ces événements de manière...

    illustration pour Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023

    Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...

    illustration pour Contester l’avis d'(in)aptitude du Médecin du travail

    Actualité

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit du travail

    Particulier

    Contester l’avis d'(in)aptitude du Médecin du travail

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    La loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a profondément modifié la procédure de contestation des avis émis par le Médecin du travail. Aujourd’hui, les dispositions de l’article R 4624-45 du Code du travail prévoient que la contestation d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le Médecin du travail est portée devant le Conseil de Prud’hommes selon la...

    illustration pour Société en Formation : Tout ce que vous devez savoir sur les actes cruciaux pour votre future entreprise !

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Société en Formation : Tout ce que vous devez savoir sur les actes cruciaux pour votre future entreprise !

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 20/12/2023

    La création d'une société s'accompagne d'une période transitoire cruciale connue sous le nom de "société en formation". Cette phase est marquée par la réalisation d'actes préparatoires indispensables à l'activité future de l'entreprise, comme l'ouverture de comptes bancaires, la location de locaux, ou encore l'achat de matériel. Attention, cette période est complexe d'un point de...

    illustration pour Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/12/2023

    L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les différences entre ces trois garanties ? Comment...

    illustration pour Peut-on faire un legs fait à un auxiliaire de vie ?

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    Droit de la famille

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    Décès

    Peut-on faire un legs fait à un auxiliaire de vie ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 déc. 2020, n° 20-40.060) relative à l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui prévoit diverses incapacités de recevoir à l’effet de protéger les personnes vulnérables hébergées dans une institution du...

    illustration pour Réévaluation de la valeur d’un bien reçu par succession

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Réévaluation de la valeur d’un bien reçu par succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    L’héritier doit donc rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation. La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

    illustration pour Donation en cas d'habilitation familiale

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Donation en cas d'habilitation familiale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil,...

    illustration pour Les recours de l'héritier oublié dans une succession

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Les recours de l'héritier oublié dans une succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Lorsqu'un héritier est omis ou exclu d'une succession, il peut engager une procédure afin de revendiquer ses droits et obtenir sa part d'héritage.

    illustration pour Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    En l’espèce, dans son testament du 1er octobre 2006, IJ a institué M. GA comme légataire universel de la quotité disponible de l’universalité des biens composant la succession.

    illustration pour L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Mariage, PACS, concubinage

    L’influence du régime matrimonial sur le droit successoral

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession. En tant qu’héritiers, selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes.

    illustration pour Quel est le sort des animaux dans une succession ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Quel est le sort des animaux dans une succession ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023

    Avoir un animal de compagnie présente bon nombre d’avantages notamment pour les personnes qui vivent un certain isolement. En plus d’être de fidèles compagnons, les chiens, chats, cochons d’Inde ou autres animaux sont aussi des êtres très affectueux. Leur présence permet à leur propriétaire de se sentir entouré.

    illustration pour Les conséquences néfastes des conflits parentaux sur les parents pendant les périodes de fin d'année et l'importance de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Famille et enfants

    Les conséquences néfastes des conflits parentaux sur les parents pendant les périodes de fin d'année et l'importance de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant

    Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 20/12/2023

    Les périodes de fin d'année sont souvent synonymes de réunions familiales, de joie et de célébrations. Cependant, pour certains parents en conflit, ces moments peuvent devenir un véritable cauchemar. Il est essentiel de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et de veiller à ne pas les manipuler pour blesser l'autre parent. Malgré les divergences entre les parents, il est...

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