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    illustration pour La mutuelle d'entreprise : obligatoire, collective et responsable

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Mutuelle et prévoyance

    La mutuelle d'entreprise : obligatoire, collective et responsable

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/01/2024

    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. La mutuelle d'entreprise intervient en complément du remboursement des frais de santé opéré par l'Assurance maladie. À l'échelle de l'entreprise, celle-ci peut être mise en place par accord collectif, par référendum ou par une...

    illustration pour Calcul de la réduction générale de cotisations patronales 2024 (ex-réduction Fillon)

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Rémunération

    Cotisations

    Calcul de la réduction générale de cotisations patronales 2024 (ex-réduction Fillon)

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/01/2024

    L'allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf) est une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les allocations familiales, la contribution chômage...

    illustration pour Travail en open space : le point sur les conditions de travail

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    Professionnel

    Droit du travail

    Travail en open space : le point sur les conditions de travail

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/01/2024

    Fin 2023, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude concernant l'open space. Salariés concernés, conditions de travail, état de santé... Elle retrace et analyse des données statistiques importantes en la matière. L'occasion pour Juritravail de revenir sur cet espace de travail collectif sous le prisme de ses avantages et ses...

    illustration pour Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    CDI

    CDD

    Contrats de Travail

    Ressources humaines (RH)

    Mon salarié refuse de signer son contrat de travail (CDI, CDD...) : comment réagir ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/01/2024

    À l'issue d'un processus de recrutement, vous pensiez avoir trouvé le candidat idéal ! Mais au moment de lui faire signer un contrat de travail, votre futur salarié s'y est opposé. Que faire lorsque votre futur salarié refuse de signer son contrat de travail ? Quels sont vos droits et obligations ? Quelles sont les conséquences de l'absence de signature d'un contrat de travail par le...

    illustration pour Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Quand la justice à Bobigny a besoin d'une bonne cartouche

    Rédigé par Maître Fabien POUILLOT, mis à jour le 12/01/2024

    Non, il n'y a aucun sous-entendu guerrier ou graveleux dans mon propos. C'est juste à prendre au premier degré, ce qui n'est pas moins triste. Voici une petite anecdote de tribunal qui m'est arrivée.

    illustration pour Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Contrats de Travail

    Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/01/2024

    Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel intérêt a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.

    illustration pour Vous serez amis, que vous le vouliez ou non

    Actualité

    Procédure Civile

    Droit de la famille

    Particulier

    Vous serez amis, que vous le vouliez ou non

    Rédigé par Maître Fabien POUILLOT, mis à jour le 12/01/2024

    Dans le paysage juridique français, la quête d'accords amiables a longtemps été une priorité, évitant ainsi les lourdeurs des procédures judiciaires interminables. Me POUILLOT, fort de son expérience, expose son engagement en faveur de solutions conciliatoires, dénonçant toutefois l'illusion de tout résoudre à l'amiable, notamment dans le domaine du droit de la famille. Alors que...

    illustration pour Chômage partiel personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Santé, hygiène, sécurité

    Contrats de Travail

    Télétravail

    Chômage

    Mise en conformité

    Gestion des absences

    Chômage partiel personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/01/2024

    Le dispositif de chômage partiel ne peut plus être mis en place pour les personnes vulnérables. Le retour au travail de ces salariés a conduit le Gouvernement à rappeler aux employeurs qu'ils sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés. Cet article vous rappelle ce que prévoyait le dispositif de chômage partiel pour les personnes vulnérables (qui n'est plus...

    illustration pour Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !

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    Droit de la famille

    Particulier

    Garde d'enfants et allocations

    Famille et enfants

    Obtenir un droit de visite et d'hébergement pour un père sortant d'HP ? C'est possible !

    Rédigé par Maître Fabien POUILLOT, mis à jour le 12/01/2024

    Plongez au cœur d'une affaire juridique captivante où la réalité complexe derrière un dossier en apparence prévisible défie toutes les attentes. Entre santé mentale fragile, préjugés à l'audience, et négociations subtiles, découvrez comment l'auteur a orchestré un dénouement surprenant pour son client, redéfinissant ainsi les contours de la justice familiale. Un récit aussi...

    illustration pour Comment choisir son assurance de responsabilité civile professionnelle ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit des assurances

    Comment choisir son assurance de responsabilité civile professionnelle ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/01/2024

    En tant que professionnel, vous êtes soumis à une obligation d'assurance attachée à votre activité, ou vous êtes simplement de nature à anticiper et préférez protéger votre entreprise plutôt que prendre le risque de fragiliser, en cas de coup dur, la trésorerie et le développement de celle-ci. Pour cela, vous vous interrogez sur l'assurance responsabilité civile professionnelle....

    illustration pour Chômage partiel longue durée (APLD) : tout savoir sur ce dispositif

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Mise en conformité

    Chômage

    Gestion des absences

    Chômage partiel longue durée (APLD) : tout savoir sur ce dispositif

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/01/2024

    L’activité Partielle de Longue Durée (APLD) concerne les entreprises qui subissent une baisse durable d’activité. Elle leur permet de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi et de formation. Point sur ce dispositif qui ne peut plus être mis en place, mais dont les dispositions de l'accord ou l'acte...

    illustration pour Guichet unique des entreprises : principe et procédure de secours alternative

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Guichet unique des entreprises : principe et procédure de secours alternative

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/01/2024

    Le guichet unique des entreprises doit, en principe, être obligatoirement utilisé par les entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Ce service unique centralise les démarches des entreprises, mais a néanmoins connu de nombreux dysfonctionnements, raison pour laquelle le Gouvernement vient de prolonger l'utilisation de la procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2024. Explications !

    illustration pour Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Indivision - la taxe d'habitation d'un logement indivis est supportée par l'indivision

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 12/01/2024

    La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision.

    illustration pour Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise : voiture, logement, repas, etc.

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Avantages en nature

    Rémunération

    Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise : voiture, logement, repas, etc.

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 12/01/2024

    Vous êtes dirigeant d'entreprise. Comme vos salariés, vous pouvez bénéficier d'avantages en nature. Véhicule de fonction, frais de nourriture ou logement de fonction rentrent dans ce cadre. Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Tour d'horizon.

    illustration pour Quand faut-il dénoncer un harcèlement moral ?

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    Particulier

    Harcèlement moral

    Harcèlement moral, sexuel

    Droit du travail

    Quand faut-il dénoncer un harcèlement moral ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 11/01/2024

    Le salarié qui souhaite dénoncer un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié en amont les faits subis de « harcèlement moral » lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi.

    illustration pour Pas de nullité automatique du testament olographe sans date

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Héritage

    Pas de nullité automatique du testament olographe sans date

    Rédigé par Maître Sophie RISALETTO, mis à jour le 11/01/2024

    Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur...

    illustration pour Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Statut cadre au forfait jours, vérifier ses bases et sa légalité

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/01/2024

    Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours, vous vous posez des questions. Quels salariés peuvent être au forfait jours ? Pouvez-vous refuser de signer une convention de forfait ? Comment sont contrôlés la charge de travail et les temps de repos ? Pouvez-vous dépasser votre forfait ? Voici les principaux points à connaître pour maîtriser le...

    illustration pour Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

    Actualité

    Droit bancaire

    Particulier

    Crédit Consommation

    Crédit Prêt

    Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/01/2024

    La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à l’établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise effective du bordereau de rétractation ? Dans tous les cas, il en va de déchéance du droit aux intérêts du prêt...

    illustration pour L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

    Actualité

    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Travailler à l'étranger

    L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/01/2024

    L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de...

    illustration pour Faire profiter les salariés des avantages du CSE en entreprise : les erreurs à éviter

    Actualité

    Moyens du CSE

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Faire profiter les salariés des avantages du CSE en entreprise : les erreurs à éviter

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/01/2024

    Le Comité social et économique (CSE) dispose d'un budget pour permettre aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs réduits pour des voyages, des bons d'achat pour naissance ou mariage, des cartes-cadeaux à Noël, des offres promotionnelles, etc. Vous souhaitez faire pleinement profiter vos salariés des avantages proposés par leur CSE ? Voici 5 erreurs à éviter...

    illustration pour Comment licencier un salarié en CDI ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Contrats de Travail

    CDI

    Ressources humaines (RH)

    Comment licencier un salarié en CDI ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/01/2024

    Vous envisagez de licencier l'un de vos salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) mais ne savez pas comment procéder ? Ne vous précipitez pas ! Il vous faut, avant toute chose, identifier le motif du licenciement afin que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. Une fois le motif identifié, vous devez respecter scrupuleusement la procédure de licenciement adéquate....

    illustration pour Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés

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    Licenciement économique ou personnel

    Droit du travail

    Licenciement

    Particulier

    Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés

    Rédigé par Cabinet ROMERO, mis à jour le 09/01/2024

    Dans certaines situation le principe de l’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.

    illustration pour Remercier vos collaborateurs : exprimer sa gratitude au travail

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    Professionnel

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Management

    Remercier vos collaborateurs : exprimer sa gratitude au travail

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/01/2024

    L'importance de manifester sa reconnaissance dans le cadre professionnel est fréquemment minimisée, bien que cruciale. Chacun de nous désire être valorisé pour ses efforts et ses réussites. Au sein d'une équipe, consacrer du temps à exprimer sa gratitude, reconnaître les performances exceptionnelles et célébrer les succès peut véritablement métamorphoser l'ambiance de travail....

    illustration pour Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Problème de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 05/01/2024

    Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison.  Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ? Comment mettre en...

    illustration pour Coût réel d’un salarié au SMIC pour une entreprise  : brut, net, calcul des charges...

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    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Rémunération

    Droit du travail

    Coût réel d’un salarié au SMIC pour une entreprise : brut, net, calcul des charges...

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/01/2024

    Vous envisagez de recruter un salarié ? Vous pensez lui proposer une rémunération au SMIC. Sachez qu'embaucher un salarié, même au SMIC, implique des frais qu'il ne faut pas négliger pour déterminer votre budget global. Quel est le coût d'un salarié au SMIC pour l'employeur ?

    illustration pour Comité social et économique (CSE) : qui peut présider ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    Comité social et économique (CSE) : qui peut présider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024

    Le Comité social et économique comporte des membres élus par les salariés lors des élections professionnelles et un président. C'est l'employeur qui préside le CSE. Mais sachez qu'il peut se faire représenter par une autre personne de l'entreprise et qu'il peut également se faire assister lors des réunions CSE. Voici ce que vous devez savoir.

    illustration pour Qui peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement ?

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Qui peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 04/01/2024

    Lorsque vous êtes convoqué à un entretien préalable à licenciement par votre employeur, vous avez le droit de vous faire assister par une tierce personne. L'assistance est une obligation légale, et ne dépend pas de la taille de votre entreprise. La personne que vous choisissez appartient à l'entreprise ou aux instances représentatives de l'entreprise. Voyons ensemble qui peut vous...

    illustration pour Comment protéger le concubin survivant ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Comment protéger le concubin survivant ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 04/01/2024

    Selon l’Art. 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

    illustration pour Plafond de la sécurité sociale 2024 : montants, revalorisation, usage

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    Plafond de la sécurité sociale 2024 : montants, revalorisation, usage

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/01/2024

    Le plafond de la Sécurité sociale (PFS) est en principe revalorisé chaque année, en fonction de l’évolution des salaires. Le plafond a augmenté de 5,4% le 1er janvier 2024. Quels sont les nouveaux montants des plafonds de la sécurité sociale (plafond annuel, mensuel, horaire, etc.) ? Comment est-il calculé ? Quelle est l'utilité d'un tel plafond ? Découvrez les réponses à vos...

    illustration pour Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Fin du mandat du CSE

    Inaptitude au travail

    Licenciement

    Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 03/01/2024

    Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié, protégé ou non. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est la résultante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La blessure ou l'affection du salarié est donc en lien direct avec son...

    illustration pour Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Rétrogradation disciplinaire et absence d’acceptation claire du salarié

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 02/01/2024

    Une absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié à la mesure de rétrogradation disciplinaire qui lui est proposée ouvre la possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction, pouvant s’incarner dans un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 14 juin 2023, n°21-22.269).

    illustration pour L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

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    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 02/01/2024

    L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.

    illustration pour Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Droit des étrangers

    Autorisation de travail

    Étranger et créateur d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2023

    Les formalités peuvent être importantes lorsque l'on crée sa société. Le créateur étranger se voit appliquer certaines formalités supplémentaires. En effet, des règles spécifiques doivent être respectées pour pouvoir créer son entreprise alors que l'on n'est pas ressortissant français. Voici quelques précisions sur les formalités spécifiques aux étrangers créateurs...

    illustration pour Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Relations collectives

    Maladie

    Gestion des absences

    Sécurité sociale

    Remplacement d'un délégué syndical en arrêt maladie, quelles sont les règles de droit ?

    Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 22/12/2023

    Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentant du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu). Dès lors, il convient d'assurer votre remplacement pour que l'instance puisse continuer à fonctionner. Les règles de...

    illustration pour Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/12/2023

    L'un de vos salariés vient de perdre son permis de conduire et cela a des répercussions sur l'activité de votre entreprise. Vous envisagez de le sanctionner. Néanmoins, les sanctions que vous pourrez prononcer, parmi lesquelles figure le licenciement, ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de...

    illustration pour Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2023

    Le jour de l'entretien préalable au licenciement pour l'un de vos collaborateurs est arrivé. Vous lui avez, en amont, adressé une convocation, en veillant au respect des mentions obligatoires, ainsi qu'aux conditions tenant aux délais et forme de la convocation. Qui peut être présent lors de cet entretien ? Si une partie ne se présente pas, faut-il recommencer la procédure ? Nous vous...

    illustration pour Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

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    Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023

    L'un de vos salariés est incarcéré et vous envisagez de procéder à son licenciement. Les faits à l'origine de l'incarcération peuvent-ils justifier un licenciement pour faute lorsqu'ils ont été commis pendant l'exécution du travail ? A contrario, pouvez-vous licencier un salarié incarcéré en raison de faits commis dans le cadre de sa vie personnelle ? Réponses !

    illustration pour Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Licenciement pour faute simple : quelle procédure devez-vous suivre ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/12/2023

    Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, l'employeur peut être contraint d'envisager de le licencier. Selon la gravité des faits, vous envisagez de le licencier pour faute simple. Mais qu'est-ce qu'un licenciement pour faute simple ? Quelle procédure faut-il respecter et quelles indemnités devez-vous lui verser ? Explications.

    illustration pour Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

    Actualité

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Modification entreprise

    Transfert d'entreprise & mandat des représentants du personnel : quels impacts ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/12/2023

    Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, transfert d'une unité économique autonome, etc.). Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous vous demandez ce qu'il va advenir de votre mandat en cours. Votre instance est-elle appelée à disparaître du fait de ce transfert ? Allez-vous pouvoir continuer à défendre...

    illustration pour Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 21/12/2023

    Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.

    illustration pour Harcèlement moral et obligation de santé

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Harcèlement moral et obligation de santé

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    Les règles relatives à la preuve d’une situation de harcèlement moral au travail sont particulières en ce qu’elles font l’objet d’un aménagement permettant, notamment, de tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer le salarié pour caractériser les faits dénoncés.

    illustration pour L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié

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    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

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    L’origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude du salarié

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    À l’issue d’un arrêt de travail, quel qu’en soit le motif, le médecin du travail peut décider de rendre un avis d’inaptitude. Au-delà de l’obligation de reclasser ou non le salarié, se pose la question de l’origine de cette inaptitude.

    illustration pour La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

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    Droit du travail

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    Rôles et attributions du CSE

    La consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

    Quand ils existent, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude de l’un des salariés. Peu importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle (article L 1226-10 du Code du travail) ou non-professionnelle (L 1226-2 du Code du travail). En cas de manquement à cette obligation, et en matière d’inaptitude d’origine...

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    Ressources humaines (RH)

    Zoom sur les différentes visites médicales

    Rédigé par Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, mis à jour le 20/12/2023

      Les visites médicales en entreprise sont des rendez-vous essentiels visant à garantir la santé et le bien-être des employés. Elles se déclinent en plusieurs types, chacun ayant un objectif spécifique. Découvrons-les ensemble !

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    Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau contraire au principe d’égalité devant la loi

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 20/12/2023

    Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d’eau.

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